Les conditions d’exonération de l’astreinte d’urbanisme – CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA02634, Inédit au recueil Lebon

Les conditions d’exonération de l’astreinte d’urbanisme – CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA02634, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 481-2 du code de l’urbanisme permet une exonération partielle ou totale si le redevable établit que la non-exécution de ses obligations résulte de circonstances qui ne sont pas de son fait. Faute d’éléments établissant une situation particulière de précarité ou l’absence d’autre solution d’installation, le refus d’exonération n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation.