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L’irrecevabilité manifeste non couverte en cours d’instance – CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA01542, Inédit au recueil Lebon

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Urbanisme > appel en urbanisme

L’irrecevabilité manifeste non couverte en cours d’instance – CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA01542, Inédit au recueil Lebon : La juridiction retient que l’appelant n’a ni justifié ni même allégué avoir accompli la notification requise. Cette omission entraîne une irrecevabilité manifeste de l’appel, qui ne peut plus être régularisée pendant l’instance. Le recours est rejeté sans examen des moyens contestant la légalité du permis.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — appel en urbanisme— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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