Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 octobre 2026, RG n° 26-84.477
N° K 26-84.477 F-D
N° 01457
RB5
7 OCTOBRE 2026
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 OCTOBRE 2026
Le procureur général près la cour d’appel de Rouen a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de ladite cour d’appel, en date du 2 juillet 2026, qui, dans la procédure suivie contre M. [Y] [X] du chef de tentative de meurtre en récidive, a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire.
Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [Y] [X], et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 7 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte des mentions de la fiche pénale éditée le 5 octobre 2026 que, par arrêt du 17 septembre 2026, la chambre de l’instruction a ordonné la révocation du contrôle judiciaire de M. [X], lequel a été écroué le même jour à la maison d’arrêt de [Localité 1].
2. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-six.