Jurisprudence
Cour de cassation, 17 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-14.485
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Résumé
La société Burlodge a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à une défenderesse.
Le conseil de la société demanderesse a déposé au greffe de la Cour de cassation un acte déclarant le désistement du pourvoi. Saisie de cette déclaration, la Première présidence a appliqué l’article 1026 du code de procédure civile et a constaté le désistement du pourvoi par ordonnance.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement du pourvoi
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