Jurisprudence
Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 17 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-12.616
Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.
Résumé
La société Avril Sedam a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à un salarié et à France Travail. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, son avocat a déclaré se désister du pourvoi. La Première présidence a constaté ce désistement sur le fondement de l’article 1026 du code de procédure civile.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement de pourvoi
Textes cités