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Cour de Cassation

Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 17 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-15.104

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Jurisprudence

Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 17 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-15.104

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour de cassation
📂 Procédure
🏷️ Désistement de pourvoi

Résumé

Une copropriétaire a formé un pourvoi contre deux jugements rendus par le tribunal judiciaire dans un litige l’opposant au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic.

Son avocat a déposé au greffe de la Cour de cassation un acte déclarant le désistement du pourvoi. Le conseiller référendaire délégué par le premier président a constaté ce désistement par ordonnance, sur le fondement de l’.

Informations clés

Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement de pourvoi

Texte intégral
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 17 septembre 2026, RG n° 26-15.104

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi

Pourvoi n°
: E 26-15.104

Demandeur(s)
: Mme [G]

Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

Défendeur(s)
: le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1]

Ordonnance
: 61052

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [M] [G], domiciliée [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 12 mai 2026 contre les jugements rendus les 12 mars 2026 et 20 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Dijon,
dans le litige l’opposant au syndicat des copropriétaires de la copropriété
[V] [L], représenté par son syndic, la société Nexity Lamy, dont le siège est [Adresse 3].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juin 2026, la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, agissant au nom de Mme [M] [G], a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l’, il y a lieu dès
lors de donner acte à Mme [M] [G] de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 17 septembre 2026

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