Jurisprudence
Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 17 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-15.104
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Résumé
Une copropriétaire a formé un pourvoi contre deux jugements rendus par le tribunal judiciaire dans un litige l’opposant au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic.
Son avocat a déposé au greffe de la Cour de cassation un acte déclarant le désistement du pourvoi. Le conseiller référendaire délégué par le premier président a constaté ce désistement par ordonnance, sur le fondement de l’article 1026 du code de procédure civile.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement de pourvoi
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