Jurisprudence
Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 17 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-15.723
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Résumé
La société Edra services a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris dans un litige l’opposant à un salarié.
L’avocat de la société demanderesse a déposé au greffe de la Cour de cassation un acte déclarant le désistement du pourvoi. La Première présidence a constaté ce désistement par ordonnance, sans examiner le fond du litige ni les motifs de l’arrêt attaqué.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement de pourvoi
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