COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT AU FOND

DU 08 OCTOBRE 2026

Rôle N° RG 20/08909 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGJFZ

[J] [B] [W]

C/

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Copie exécutoire délivrée

le : 08 /10/2026

à :

Me Chantal GUIDOT-IORIO

Me Virginie ROSENFELD

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 19 Mai 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 17/00009.

APPELANTE

Madame [J] [B] [W]

née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

représentée par Me Chantal GUIDOT-IORIO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉ

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône, qui élit domicile en ses bureaux, Centre des Finances publiques, [Adresse 3]

représenté par Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Matthieu MOLINES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 18 Juin 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente rapporteure

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Madame Cecile BRAHIC-LAMBREY, Conseillere

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026. A cette date, le délibéré a été prorogé au 08 octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026,

Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 13 août 2012, Mme [J] [B] [W], en qualité d’héritière unique de sa mère, [X] [G] veuve [B] décédée le [Date décès 1] 2012, a déposé, par l’intermédiaire de son notaire, une déclaration de succession n°2012/1797 enregistrée le 2 novembre 2012.

Au titre du montant des droits, elle était recevable d’une somme de 419 302 euros.

Le 12 novembre 2012, elle a obtenu un paiement fractionné des droits de mutation en vingt versements, soit jusqu’au 6 février 2022, puis a décidé de vendre une partie des biens dépendant de la succession.

Le 20 juillet 2015, elle a déposé une déclaration de succession rectificative valant réclamation afin de faire procéder à de nouveaux calculs de la valeur vénale des différents terrains situés sur la commune de [Localité 3], diminuant la valeur de l’actif net successoral de 1 575 885.50 euros à 1 127 498.70 euros.

Le 11 octobre 2016, la direction régionale des finances publiques de PACA et des Bouches-du-Rhône a rejeté cette réclamation en raison de l’insuffisance d’éléments probatoires.

Par acte en date du 9 décembre 2016, Mme [B] [W] a fait assigner la direction devant le tribunal de grande instance de Marseille et sollicité, avant dire droit, une expertise immobilière destinée à évaluer la valeur vénale des terrains en vue d’une révision du calcul des droits de succession.

Par jugement du 24 octobre 2017, Mme [K] a été désignée en qualité d’experte et a déposé son rapport le 7 novembre 2018.

Par jugement du 19 mai 2020, le tribunal judiciaire de Marseille a :

– déclaré irrecevable la demande formée par Mme [B] épouse [W],

– débouté Mme [B] épouse [W] de l’intégralité de ses demandes,

– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [B] épouse [W] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise, dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

*

Vu l’appel relevé le 17 septembre 2020 par Mme [J] [B] [W] ;

Vu les conclusions, notifiées par voie électronique le 16 décembre 2020, par lesquelles Mme [J] [B] [W] demande à la cour de :

– réformer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 19 mai 2020,

Statuant à nouveau,

Sur la fin de non-recevoir tiré de la tardiveté de la réclamation préalable,

– déclarer recevable la déclaration de succession rectificative valant réclamation déposée le 20 juillet 2015, comme étant exercée dans les délais légaux,

– rejeter la fin de non-recevoir tendant à la déclarer forclose à agir,

Sur le fond,

– accueillir sa contestation et la déclarer bien fondée,

– fixer la valeur des parcelles litigieuses composant l’actif successoral conformément aux conclusions du rapport d’expertise, à savoir :

’ s’agissant de l’ensemble de terrains situés commune de [Localité 3], lieu-dit [Adresse 4], cadastrés section L. n° [Cadastre 1] d’une superficie de 22 573 m² et L. n° [Cadastre 2] d’une superficie de 51 929 m², la valeur est fixée à 23 840 euros,

’ s’agissant du terrain situé commune de [Localité 3], lieu-dit [Adresse 5], cadastré section I. n° [Cadastre 3] d’une superficie de 2 335 m², la valeur est fixée à 1 214 euros,

’ s’agissant des deux terrains situés commune de [Localité 3], [Adresse 6], cadastrés section A. n° [Cadastre 4] d’une superficie de 1255 m² et n° [Cadastre 5] d’une superficie de 1255 m², la valeur est fixée à 140 560 euros ;

En conséquence,

– ordonner à M. le directeur régional des finances publiques de PACA et du département des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouveau calcul des droits de succession sur la base de ces valeurs, telles que fixées par le rapport d’expertise,

– ordonner à M. le directeur régional des finances publiques de PACA et du département des Bouches-du-Rhône de procéder sur la base de ce nouveau calcul des droits de succession à la décharge des droits de succession ou à la restitution en cas de trop-perçu par l’Administration fiscale,

– condamner M. le directeur régional des finances publiques de PACA et du département des Bouches-du-Rhône à payer à Mme [J] [B] [W] la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. le directeur régional des finances publiques de PACA et du département des Bouches-du-Rhône à tous les dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris les frais d’expertise avancés par Mme [B] [W] devant le tribunal judiciaire, lesquels pourront être recouvrés directement par Me Chantal Guidot-Iorio, en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions, notifiées par voie électronique le 9 février 2021, par lesquelles la Direction générale des finances publiques demande à la cour de :

– confirmer la décision de rejet de la déclamation formulée par Mme [J] [B] [W],

– débouter Mme [J] [B] [W] de l’ensemble de ses prétentions et déclarer l’imposition fondée,

– confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Marseille rendu le 19 mai 2020,

– dire et juger que les frais entraînés par la constitution de son avocat resteront à sa charge,

– condamner Mme [J] [B] [W] aux entiers dépens de l’instance,

– rejeter la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et la condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance d’incident du 7 mai 2024 aux termes de laquelle la conseillère la mise en état a :

– constaté le désistement de la Direction générale des finances publiques de sa demande de

constat de péremption de l’instance,

– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que les dépens suivront le sort de ceux de l’instance principale ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 28 mai 2026 ;

SUR CE

L’appelante expose, en premier lieu, que l’impôt n’ayant pas donné lieu à l’établissement d’un rôle, le point de départ du délai de réclamation peut être fixé soit au versement de l’impôt, soit à la réalisation de l’évènement motivant la réclamation. Elle met en exergue les facilités de règlement qu’elle a obtenues et soutient que le paiement de la première échéance, au titre du paiement fractionné, peut permettre la formalité d’enregistrement. Elle prétend que la date de versement de l’impôt susceptible de constituer le point de départ du délai de réclamation est, au plus tôt, celle du certificat d’acquittement, soit le 10 janvier 2013.

En second lieu, elle se prévaut de l’événement susceptible d’être retenu comme servant de point de départ du délai de réclamation et affirme que c’est à l’occasion de la mise en vente des biens dont elle a hérité qu’elle a découvert qu’une partie des biens déclarés à la succession avaient été surévalués et que des servitudes d’urbanisme privaient de toute constructibilité des parcelles, ce qui a pour effet de modifier l’assiette et le calcul de l’impôt à payer.

En réponse, l’intimée soutient que le délai pour déposer une réclamation préalable auprès de l’administration, sur les éléments de la déclaration de succession enregistrée le 2 novembre 2012, est expiré depuis le 31 décembre 2014 et que le point de départ du délai de réclamation est le versement de l’impôt. Elle explique que la déclaration ayant été enregistrée, elle est considérée comme acquittée.

Elle oppose à Mme [B] épouse [W] les éléments connus concernant les parcelles et pris en compte dans les opérations d’évaluation mises en ’uvre dans le cadre de la succession et ajoute qu’il appartenait à l’appelante d’accomplir toutes les diligences nécessaires lorsqu’elle a souscrit la déclaration de succession.

*

Aux termes de l’article R 196-1 du livre des procédures fiscales, pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :

a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ;

c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisièmes et cinquièmes alinéas de l’article L. 190. »

En vertu de l’article 1701 du code général des impôts, les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l’exécution de l’enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée, aux taux et quotités réglés par le présent code.

Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s’il y a lieu.

A défaut de paiement préalable de la taxe de publicité foncière, le dépôt est refusé.

En l’espèce, Mme [B] épouse [W] a déposé une déclaration de succession enregistrée le 2 novembre 2012.

Sa réclamation du 20 juillet 2015 est intervenue après le 31 décembre 2014 et l’appelante ne saurait utilement se prévaloir des délais de paiement octroyés pour tenter de reporter le délai, alors que les droits sont considérés comme acquittés au jour de l’enregistrement comme l’a retenu le premier juge. Le courrier de l’administration fiscale du 12 novembre 2012 fait simplement ressortir que le retard d’un versement entraîne la déchéance du régime des fractions c’est-à-dire des modalités de paiement accordées.

Par ailleurs, seul un fait de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l’imposition peut constituer l’événement qui motive la réclamation au sens de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.

Le contribuable ne doit pas avoir de prise sur l’événement.

L’appelante admet dans ses écritures que :

– les terrains situés commune de [Localité 3], lieu-dit [Adresse 4], cadastrés section L. n°[Cadastre 1] et L. n°[Cadastre 2] sont des parcelles en nature de bois, frappées d’une servitude d’insconstructibilité en raison de leur classement en zone ND du Plan d’Occupation des Sols approuvé par délibération du 17 janvier 1994 et dont la dernière modification approuvée le 14 octobre 2011 est antérieure à la déclaration de succession initiale ;

– le terrain situé commune de [Localité 3], lieu-dit [Adresse 5], cadastré section I. n° [Cadastre 3] est frappé d’une servitude « Espace Boisé Classé » déjà présente lors de la déclaration initiale ;

– les deux terrains situés commune de [Localité 3], lieu-dit [Adresse 7], cadastrés section A. n° [Cadastre 4] et n° [Cadastre 5] se trouvaient en situation d’enclave nécessitant la création d’une servitude de passage sur le fond voisin.

Dans un courrier du 2 août 2012, M. [E] [C] estime la valeur des parcelles avec l’indication de l’urbanisme.

Les contraintes grevant les parcelles sont également mentionnées dans les courriers du 12 juin 2015 de la société Pierre Azur mais et ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant apparues seulement à cette date compte tenu de leurs caractéristiques et avoir impacté de manière immédiate et nouvelle l’imposition contestée.

Les erreurs, le cas échéant commises, dans la déclaration ne peuvent constituer un événement au sens des dispositions légales pouvant rouvrir le délai de réclamation ainsi que le fait observer la direction des finances publiques.

Faute de démonstration d’un événement de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l’imposition, soit dans son principe soit dans son montant, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.

Mme [B] épouse [W], partie perdante, sera condamnée aux dépens d’appel et à verser une indemnité à l’intimée au titre des frais irrépétibles qu’elle a exposés pour faire valoir sa défense devant la cour.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement et contradictoirement par mise à disposition de la décision au greffe

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant :

Condamne Mme [J] [B] épouse [W] aux dépens d’appel ;

Condamne Mme [J] [B] épouse [W] à verser à la Direction générale des finances publiques la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute Mme [J] [B] épouse [W] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile 

La greffière La présidente