Cour d’appel, Chambre 1-9, 8 octobre 2026, RG n° 25/14840

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 08 OCTOBRE 2026

N° 2026/391

Rôle N° RG 25/14840 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPN5C

[O] [U]

C/

S.A.R.L. WEB AUTO 06

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Jérémy JACQUET

Me Cédric PEREZ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution de [Localité 1] en date du 01 Décembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24/03468.

APPELANT

Monsieur [O] [U]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 1]

représenté et assisté par Me Jérémy JACQUET, avocat au barreau de NICE

INTIMÉE

S.A.R.L. WEB AUTO 06,

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] / FRANCE

représentée et assistée par Me Cédric PEREZ, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre

Madame Pascale BOYER, Conseillère

qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Madame Pascale BOYER, Conseillère (rédactrice)

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026,

Signé par Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre de chambre et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Exposé du litige

Vu la déclaration d’appel du 22 décembre 2025 formé par M. [U] contre le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice du 1er décembre 2025,

Vu les dernières conclusions de l’appelant du 28 mars 2026,

Vu les dernières conclusions de l’intimée du 27 mai 2026,

Vu l’ordonnance de clôture du 4 août 2026,

Vu les conclusions d’appelant de révocation de l’ordonnance de clôture du 4 août 2026,

Vu les conclusions en réponse de l’intimé du 5 août 2026,

Par jugement du 15 septembre 2014, le tribunal de grande instance de Nice a :

– Condamné la société Web Auto 06 à restituer à M. [U] la somme de 19.400 euros représentant le prix de vente du véhicule d’occasion Audi A8 acquis le 23 décembre 2009,

– Condamné la société Web Auto 06 à payer à M. [U] les sommes de 4.435 euros, de 7.125 euros et 8.841.78 euros en réparation des préjudices résultant des vices cachés,

– Dit que M. [O] [U] devra restituer ledit véhicule à la société Web Auto 06 dès paiement de l’intégralité des sommes ci-dessus et de tous intérêts et accessoires s’y rattachant le cas échéant, la restitution pouvant se faire par mise à disposition de la société Web Auto 06 au lieu d’entreposage

– Condamné la société Web Auto 06 à payer à M. [U] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– Condamné la société Web Auto 06 aux dépens de l’instance

– Ordonné l’exécution provisoire de la présente décision.

Cette décision a été signifiée par M. [U] à la société Web Auto 06 par acte du 31 juillet 2024 par dépôt à l’étude.

Le même jour, M. [U] a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente pour avoir paiement de la somme de 58.639.04 euros, contenant des intérêts au taux légal depuis le 15 septembre 2014.

Le 12 août 2024, il a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes ouverts au nom de la société Web Auto 06 auprès de la Banque Populaire de Méditerranée. Cet acte a été dénoncé à la partie saisie le 14 août 2024.

La SARL Web Auto 06 a fait assigner M. [U] devant le juge de l’exécution de [Localité 1] le 12 septembre 2024 aux fins d’obtenir l’annulation des mesures d’exécution et le prononcé d’une astreinte assortissant l’obligation de restituer le véhicule.

Par jugement du 1er décembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice a :

– Déclaré recevable en la forme la contestation de la saisie-attribution du 12 août 2024

– Déclaré nul et nul d’effet le commandement aux fins de saisie-vente du 31 juillet 2024

– Déclaré nul et nul d’effet la saisie-attribution du 12 août 2024

– Ordonné la mainlevée de la saisie-attribution du 12 août 2024

– Débouté la société Web Auto 06 de sa demande reconventionnelle de prononcé d’une astreinte assortissant la condamnation à restitution du véhicule

– Condamné M. [U] à payer à la SARL Web Auto 06 une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure

Le 22 décembre 2025, M. [U] a formé appel par déclaration par voie électronique visant et reproduisant les chefs du jugement contestés.

Le 28 janvier 2026, le greffe de la chambre 1-9 devant laquelle l’affaire a été orientée a informé l’appelant de la fixation de l’affaire à l’audience de plaidoiries du 4 septembre 2026 avec clôture au 4 août 2026.

L’appelant a communiqué des conclusions le 28 mars 2026, il demande à la cour de :

A titre liminaire,

– Infirmer le jugement du 1er décembre 2025 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice,

– Le Réformer

Par voie de conséquence et statuant de nouveau : à

A titre principal,

– Déclarer irrecevable l’action de la SARL Web Auto 06,

A titre subsidiaire, si l’action devait être considérée recevable,

– Débouter la SARL Web Auto 06 de toutes ses prétentions,

En conséquence,

– Constater la validité de la saisie-attribution et de la saisie-vente contestées,

En tout état de cause,

– Condamner la SARL Web Auto 06 à payer à M. [U] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

Il soutient que les pièces produites après jugement de réouverture des débats n’étaient pas suffisantes pour justifier de la date d’envoi du courrier de notification de la contestation au commissaire de justice ayant pratiqué la saisie. Il ajoute qu’il n’est pas établi que la contestation a été portée à la connaissance du tiers saisi.

Il soutient que le jugement dont il sollicite l’exécution a fait l’objet d’une signification au conseil de la société Web Auto le 26 septembre 2014 et une signification à partie le 7 octobre 2014. Il expose que cette signification n’a pas été retrouvée car, en 2024,lors de la reprise de l’exécution, l’huissier de justice initialement mandaté avait cessé son activité.

Il rappelle que des saisies-attribution ont été pratiquées le 8 octobre 2014 puis le 16 juin 2015, sans succès et sans contestation de la part de la débitrice.

Il précise que la signification et les actes de saisie-attribution apparaissent dans les décomptes de frais communiqués par l’ancien huissier de justice.

En tout état de cause, il soutient que la société Web Auto 06 ne justifie d’aucun grief pour obtenir l’annulation de l’acte de signification pour absence de notification à avocat. Il indique qu’elle était présente ou représentée à l’audience de 2014, de sorte qu’il appartenait à son conseil qui avait connaissance de la date de délibéré, de suivre le dossier pour conseiller utilement son client.

Il fait état d’une proposition de règlement de la société Web Auto 06 en décembre 2015 qui établit, au surplus, qu’elle avait connaissance du jugement. Il précise qu’il pouvait en faire appel pendant deux ans en l’absence de signification régulière.

Il indique que le véhicule ne devait être rendu qu’après paiement de l’intégralité du prix et des dommages et intérêts, selon les dispositions du jugement. Il en déduit que le prononcé d’une astreinte est inutile car ces sommes ne sont pas acquittées.

Il réplique que la SARL Web Auto qui est un professionnel, ne peut se prévaloir du délai biennal de prescription prévu par le code de la consommation en ce qui concerne les intérêts. Il ajoute que les intérêts mentionnés dans le procès-verbal de saisie-attribution ont bien été calculés par le commissaire de justice et qu’il n’est pas prouvé qu’ils soient antérieurs à 5 ans.

L’intimée par ses conclusions du 27 mai 2026 demande à la cour de :

Au principal :

– Juger que la signification en date du 31 juillet 2024 du jugement rendu le 15 septembre 2014 par le tribunal de grande instance de Nice à la SARL Web Auto 06 n’a pas été précédée de la notification dudit jugement à l’avocat de la SARL Web Auto 06.

– Juger que l’absence de notification du jugement à l’avocat de la SARL Web Auto 06 cause grief.

– Juger que les prescriptions de l’article R 211-11 du code des procédures civiles d’exécution ont été accomplies,

En conséquence

– Confirmer le jugement du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Nice du 1er décembre 2025 en ce qu’il a : Déclaré recevable en la forme la présente contestation de la saisie attribution du 12 août 2024 : Déclaré nul et de nul effet le commandement aux fins de saisie-vente du 3 1 juillet 2024 ; Déclaré nulle et de nul effet la saisie attribution du 12 août 2024 ; Débouté la Sarl Web Auto de sa demande reconventionnelle en fixation d’astreinte ; Condamné Mr [O] [U] à payer à la Sarl Web Auto 06 une somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamné Monsieur [O] [U] aux entiers dépens de la procédure.

Au subsidiaire :

– Juger que les intérêts légaux assortissant le jugement rendu le 15 septembre 2024 et antérieurs au 31 juillet 2022 sont prescrits.

– Juger que M. [U] doit exécuter son obligation de restitution du véhicule prononcée par jugement du 15 septembre 2014 du tribunal de grande instance de Nice sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du paiement par la SARL Web Auto 06 des sommes dues,

En conséquence :

– Infirmer le jugement du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Nice du 1er décembre 2025 en ce qu’il a Débouté la Sarl Web Auto de sa demande reconventionnelle en fixation d’astreinte

Statuant à nouveau

– Cantonner les effets de la saisie attribution à la somme de 46.945.27 euros au titre de la créance en principal et en intérêts arrêtés à la date du 30 août 2024.

– Assortir l’obligation de restitution du véhicule prononcée par jugement du 15 septembre 2014 du tribunal de grande instance de Nice à l’encontre de M. [U] d’une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du paiement par la SARL Web Auto 06 des sommes dues.

A l’infiniment subsidiaire :

– Juger que les intérêts légaux assortissant le jugement rendu le 15 septembre 2024 et antérieurs au 31 juillet 2019 sont prescrits.

– Juger que M. [U] doit exécuter son obligation de restitution du véhicule prononcée par jugement du 15 septembre 2014 du tribunal de grande instance de Nice sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du paiement par la SARL Web Auto 06 des sommes dues.

En conséquence.

– Infirmer le jugement rendu par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Nice le 1er décembre 2025 en ce qu’il a débouté la Sarl Web Auto de sa demande reconventionnelle en fixation d’astreinte,

Statuant à nouveau,

– Cantonner les effets de la saisie-attribution à la somme de 51.257.28 euros au titre de la créance en principal et en intérêts arrêtés à la date du 30 août 2024,

– Assortir l’obligation de restitution du véhicule prononcée par jugement du 15 septembre 2014 du tribunal de grande instance de Nice à l’encontre de M. [U] d’une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du paiement par la SARL Web Auto 06 des sommes dues.

En tout état de cause :

– Condamner M. [U] à la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles en cause d’appel outre les entiers dépens.

Elle réplique justifier de la notification, le 13 septembre 2024, de l’assignation devant le juge de l’exécution au commissaire de justice ayant pratiqué la saisie dont il a accusé réception le 17 septembre 2024. Elle ajoute qu’elle a avisé le tiers saisi le 13 septembre 2024.

Elle soutient que la signification du 7 octobre 2014 n’est pas prouvée.

Elle ajoute que M. [U] ne justifie pas d’une notification du jugement au conseil de la société condamnée préalablement à la signification du 31 juillet 2024. Elle indique que l’acte de notification produit ne porte pas le cachet de l’huissier de justice significateur. Elle ajoute que la mention de la signification à avocat dans l’acte de signification du 31 juillet 2024 est sans valeur car l’expédition du jugement dont l’exécution est poursuivie a été délivrée le lendemain de cette date.

Elle soutient qu’elle en a subi un grief car elle n’a pas été conseillée sur la possibilité de faire appel. Elle ajoute que le grief est aggravé par le fait que le jugement n’a pas été signifié à partie dans le délai de deux ans, de sorte qu’il n’était plus susceptible d’appel lors de la signification du 31 juillet 2024.

Elle soutient que les intérêts ne sont pas dus pour ceux échus depuis plus de deux ans à la date de la saisie-attribution, par application de la prescription biennale prévue par le code de la consommation. Subsidiairement, elle se prévaut de la prescription quinquennale de droit commun.

Elle sollicite le prononcé d’une astreinte assortissant l’obligation de restituer le véhicule qui sera due à compter du paiement par ses soins des sommes dues.

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 4 août 2026 communiquée aux parties à 16 h 15.

Par conclusions du 4 août 2026 communiquées à 21 h 58, l’appelant ajoute la demande de :

– Ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture et accueillir ses nouvelles conclusions

Et, en tout état de cause,

– Confirmer le surplus du jugement après avoir constaté la validité de la saisie-attribution et de la saisie-vente.

Il a ajouté à son dossier 3 pièces (14 à 16 constituées d’une signification à avocat de 2014, d’un acte de signification de 2014 et d’un procès-verbal de saisie-attribution.)

Par conclusions du 5 août 2026, l’intimée ajoute à ses demandes celles de :

Tant au principal qu’au subsidiaire :

– Débouter M. [U] de sa demande de rabat de l’ordonnance de clôture,

– Juger irrecevables les conclusions et pièces (14 à 16) transmises par M. [U] le 4 août 2026 à 21 h 59 et 22 h 00.

Elle soutient qu’il n’existe aucune cause grave pour communiquer de nouvelles écritures après la clôture.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions récapitulatives régulièrement déposées.

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture

Selon les dispositions de l’article 914-3 du code de procédure civile auquel renvoie l’article 906-4 du même code en matière de procédure à bref délai, «Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office» à l’exception des demandes en intervention volontaire, des conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu’à l’ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l’objet d’aucune contestation sérieuse, ainsi que ses demandes de révocation de l’ordonnance de clôture, ainsi que des conclusions de reprise d’instance.

L’article 914-4 de ce code dispose aussi que «L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.»

En l’espèce, l’appelant a communiqué après clôture des conclusions de révocation de l’ordonnance de clôture qui sont recevables. Il appartient à la cour de se prononcer sur le bien-fondé de cette demande de révocation.

M. [U] n’invoque aucune cause grave à l’appui de cette demande. Il fait état d’une nouvelle signification et d’une nouvelle saisie-attribution en 2026 qui sont sans emport sur la solution du litige concernant des mesures d’exécution de 2024.

Il ne sera donc pas fait droit à sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture.

Sur la question de la recevabilité des conclusions et pièces communiquées après l’ordonnance de clôture

Les notifications entre le greffe de la cour et les conseils des parties et les communications entre les conseils des parties sont horodatées grâce au système de communication électronique mis en place par le réseau privé virtuel avocat (RPVA) et le logiciel WINCI CA. Ainsi, il est établi que l’ordonnance de clôture a été notifiée aux conseils des parties le 4 août 2026 à 16 h 15 et que les nouvelles conclusions et pièces de l’appelant ont été communiquées au greffe et au conseil de l’intimée le 4 août 2026 à 21 h 58 et à 22 h 00.

L’appelant a conclu après l’ordonnance de clôture, dont la date avait été annoncée dès l’avis de fixation du 28 janvier 2026. Ses dernières écritures sont donc irrecevables.

Les pièces tardivement produites sont antérieures à la date de communication des premières conclusions de l’appelant le 28 mars 2026. En outre, il disposait du temps nécessaire pour les communiquer avant clôture après les conclusions de l’intimée notifiées le 27 mai 2026.

Il convient en conséquence de déclarer irrecevables les conclusions et pièces numéros 14 à 16 communiquées par l’appelant le 4 août 2026.

Sur la question de la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution

Selon l’article R 211-11 du code des procédures civiles d’exécution : «A peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.

L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience. »

La société Web Auto produit le courrier envoyé par le commissaire de justice signifiant l’assignation en contestation de la saisie-attribution à son confrère ayant pratiqué la saisie. Il a été adressé le 13 septembre 2024 et reçu le 17 septembre 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle produit aussi la copie du courrier simple adressé au tiers saisi par le commissaire de justice chargé de délivrer assignation.

Ces pièces établissent que les formalités exigées par le texte précité, à peine d’irrecevabilité de la contestation, ont été remplies. Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré recevable la contestation de la saisie-attribution du 12 août 2026.

Sur la question de la régularité des actes de signification

Sur la question de la signification du jugement et de la notification préalable à avocat

L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que : «Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.»

L’article L. 111-3 du même code contient une liste des actes et document constituant des titres exécutoires et notamment : « 1° Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ».

En application des articles 502 et 503 du code de procédure civile, un jugement, pour pouvoir donner lieu à exécution forcée, doit être revêtu de la formule exécutoire et avoir été notifié à celui auquel il est opposé, à moins d’une exécution volontaire.

Selon l’article L. 111-4 de ce code : « L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

Le délai mentionné à l’article 2232 du code civil n’est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. »

Il résulte de ces textes que le délai de prescription de l’exécution forcée de 10 ans prévu s’applique aux «titres exécutoires» visés notamment par le 1° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution. Il s’agit des décisions de justice ayant «force exécutoire», ce qu’elles acquièrent à compter du moment où elles sont notifiées au débiteur contre lequel il est procédé au recouvrement.

Selon l’article 677 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés aux parties elle-même et l’article 678 exige, «lorsque la représentation est obligatoire», que le jugement soit «préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats, faute de quoi la notification à la partie est nulle. Mention de l’accomplissement de cette formalité doit être portée dans l’acte de notification destiné à la partie.»

La nullité prévue par ce texte est, depuis un arrêt de la cour de cassation du 29 septembre 2022 (21-13625), constitutif d’une irrégularité de forme qui, pour entraîner l’annulation de l’acte doit avoir causé un grief au destinataire en application de l’article 114 du code de procédure civile.

Il appartient au juge de l’exécution chargé de statuer sur la validité d’une mesure d’exécution, de vérifier le caractère exécutoire du titre sur le fondement duquel elle est pratiquée.

La preuve de la signification d’un jugement résulte de la production de l’acte de signification, sauf cas de force majeure. La mention, dans l’acte de signification à partie, de la notification préalable à avocat prouve cette notification préalable même si elle est faite le même jour. En cas d’absence de mention de notification à avocat, celle-ci doit être prouvée par la partie qui prétend avoir notifié.

Le jugement du 15 septembre 2014 a fait l’objet de l’émission d’une expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par le greffier de la juridiction le 17 septembre 2014, de sorte qu’il est exécutoire au sens de l’article 501 du code de procédure civile.

Il est constant que l’acte de signification invoqué du 7 octobre 2014 n’est pas produit par M. [U]. Le fait que l’huissier de justice ayant pratiqué les actes préalables à l’exécution ait pris sa retraite entre 2014 et 2024 ne constitue pas un cas de force majeure indépendant du créancier, compte tenu des obligations d’archivage des officiers ministériels et du créancier lui-même.

Les mentions d’un acte de signification de jugement sur les décomptes de frais et états de frais adressés par l’huissier de justice [K] et [N] à M. [U] les 7 juillet 2015, 13 août 2015 et 26 septembre 2017 ne sont pas suffisantes pour établir la réalité et le caractère régulier de la signification. En effet, ces mentions ne permettent pas de connaître le jugement qui aurait été signifié, ni le contenu de l’acte de signification et notamment la mention des modalités et délai de recours, ni de connaître les modalités de remise de l’acte. Il n’est donc pas justifié de la signification du jugement du 15 septembre 2014 à la SARL Web Auto 06 en 2014.

Cependant, le titre litigieux a été signifié par acte du 31 juillet 2024 par un acte de commissaire de justice indiquant que le jugement a été préalablement notifié à avocat le 16 septembre 2014. Cette mention d’un acte d’officier ministériel permet d’établir la notification préalable exigée par l’article 678 du code de procédure civile. La notification du jugement du 15 septembre 2014 est donc régulière.

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a annulé le commandement aux fins de saisie-vente du 31 juillet 2024 et la saisie-attribution du 12 août 2024 et ordonné la mainlevée de cette saisie.

Sur la demande reconventionnelle de prescription des intérêts et de cantonnement de la saisie-attribution

La société Web Auto 06 a été condamnée en application de la garantie due à l’acheteur d’un véhicule alors qu’elle pratiquait la vente de véhicule d’occasion à titre professionnel. Elle ne peut donc pas être qualifiée de «consommateur» ou de «non professionnel» au sens de l’article liminaire du code de la consommation. Le délai de prescription réduit à deux ans prévu par l’article L. 218-2 de ce code ne peut donc être appliqué dans la mesure où l’action en cause est menée par un consommateur à l’encontre d’un professionnel et non l’inverse.

La société Web Auto 06 est toutefois fondée à se prévaloir de la prescription des intérêts de la dette, échus depuis plus de cinq ans à la date de l’acte interruptif du 31 juillet 2024 et ce en application des dispositions de l’article 2224 du code civil.

Le montant des intérêts prescrits, antérieurs au 31 juillet 2019 s’élève, selon le décompte joint à l’acte de saisie-attribution, à la somme de 7721,68 euros. Dès lors, le montant des intérêts que M. [U] était recevable à recouvrer le jour de la saisie-attribution était de : 16537,71 – 7721,68 = 8816,03 euros.

Il convient, en conséquence, de cantonner la saisie-attribution à la somme de :

59555,72 – 7721,68 = 51834,04 euros.

Sur la demande reconventionnelle de prononcé d’une astreinte

L’article L. 131-1 prévoit que : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.»

L’astreinte a pour finalité de contraindre la personne qui s’y refuse à exécuter les obligations qu’une décision juridictionnelle lui a imposées et d’assurer le respect du droit à cette exécution

En l’espèce, le jugement à exécuter mentionnait, dans son dispositif, que M. [U] était tenu de restituer le véhicule acheté atteint de vices cachés « dès paiement de l’intégralité des sommes ci-dessus et de tous intérêts et accessoires s’y rattachant le cas échéant, la restitution pouvant se faire par mise à disposition de la société Web Auto 06 au lieu d’entreposage».

Selon ces termes, la restitution du véhicule est subordonnée au versement du prix de vente et des dommages et intérêts par le vendeur. Il est constant que ces sommes n’ont pas été réglées. L’obligation de restitution n’est donc pas exigible et il n’y a pas lieu d’assortir d’une astreinte la condamnation à restituer le véhicule. La décision de première instance sera confirmée de ce chef.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les condamnations de M. [U] aux dépens et au paiement d’une somme au titre des frais irrépétibles de procédure font partie des chefs du jugement frappés d’appel selon la déclaration d’appel. Dans ses conclusions, l’appelant demande à la cour de rejeter toutes les demandes de la SARL Web Auto 06 comprenant la demande de confirmation des décisions concernant les dépens et les frais irrépétibles.

Il convient en conséquence d’infirmer la décision de première instance en ce qu’elle a condamné M. [U] aux dépens et, statuant à nouveau, de dire que les dépens seront laissés à la charge de la SARL Web Auto 06.

La condamnation au titre des frais irrépétibles de procédure sera infirmée également et il convient de dire n’y avoir lieu à condamnation de ce chef au titre de la première instance.

La SARL Web Auto 06 qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens d’appel.

Elle devra aussi verser à M. [U] la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles de procédure qu’il est inéquitable de laisser à sa charge.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant après débats publics par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort :

Rejette la demande de révocation de l’ordonnance de clôture ;

Déclare irrecevables les conclusions et pièces (numéros 14 à 16) communiquées par l’appelant M. [U] le 4 août 2026 postérieurement à la clôture ;

Confirme le jugement en ce qu’il a déclaré la contestation de la saisie-attribution recevable ;

Confirme le jugement dont appel en ce qu’il a rejeté la demande de prononcé d’une astreinte assortissant la condamnation de M. [U] à restituer le véhicule ;

Infirme le jugement dont appel en ce qu’il a annulé le commandement aux fins de saisie-vente du 31 juillet 2024 et la saisie-attribution du 12 août 2024 et ordonné la mainlevée de la saisie ;

Infirme le jugement dont appel en ce qu’il a condamné M. [U] aux dépens et à payer la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles de procédure ;

Statuant à nouveau,

Rejette la demande d’annulation de la signification du 31 juillet 2024 ;

Valide le commandement aux fins de saisie-vente du 31 juillet 2024,

Valide la saisie-attribution du 12 août 2024 ;

Cantonne les effets de la saisie-attribution du 12 août 2024 à la somme de 51.834,04 euros ;

Condamne la SARL Web Auto 06 aux dépens de première instance et d’appel ;

Condamne la SARL Web Auto 06 à verser à M. [U] la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles de procédure d’appel ;

Rejette la demande de la SARL Web Auto 06 de ce chef.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE