COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 8 octobre 2026

N° 2026/

Rôle N° RG 26/00455 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQDR5

SARL MYREVA

C/

MINISTERE PUBLIC

S.C.P. [V] & ASSOCIES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Pauline LARRONDE

[B]

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 13 août 2026.

DEMANDERESSE

SARL MYREVA, immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 531 110 732, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège social sis, [Adresse 1]

représentée par Me Pauline LARRONDE-BUZAUD de la SELARL PLB AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.C.P. [V] & ASSOCIES, mission conduite par Me [I] [O], en qualité de liquidateur de la SARL MYREVA, domicilié es qualité, [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

PARTIE INTERVENANTE

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE, [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 24 Août 2026 en audience publique devant

Thierry SIDAINE, Conseiller,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026 prorogé au 8 octobre 2026.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.

Signée par Thierry SIDAINE, Conseiller et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Suivant jugement en date du 12/02/2025 le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a arrêté le plan de redressement par voie de continuation présenté par la SARL MYREVA.

Par requête enrôlée au Greffe du Tribunal des activités économiques de Marseille le 16 Février 2026, Maître [I] [O] – membre de la SCP LOUIS – LAGEAT & ASSOCIES – agissant en qualité de Commissaire à l’exécution du Plan de la SARL MYREVA a sollicité du Tribunal de bien vouloir :

– Entendre le débiteur en ses observations sur ses possibilités de faire face à ses obligations,

– Dire que la SARL MYREVA n’a pas exécuté les engagements souscrits au plan de redressement,

– Dire que la SARL MYREVA est en état de cessation des paiements et en fixer la date,

– Prononcer la résolution du plan de redressement consenti à la SARL MYREVA,

En conséquence,

– Prononcer la liquidation judiciaire de la SARL MYREVA,

– Mettre fin à sa mission de commissaire à l’Exécution du Plan,

– Dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure ;

Par jugement du 29 juillet 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a :

Joint, en application des dispositions de l’article 367 du Code de Procédure Civile, les instances enrôlées sous les numéros 2026 L883 et 2026 L87 ;

Vu l’avis du Ministère public ;

– Prononce la Résolution du plan de redressement arrêté au profit de la SARL MYREVA ;

En conséquence,

– Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue, par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SARL MYREVA [Adresse 4] ;

– Dit n’y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL MYREVA ;

– Fixe provisoirement à ce jour la date de cessation des paiements ;

– Désigne M. [W], en qualité de Juge Commissaire, M. [S], en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d’empêchement Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Marseille ;

– Désigne la SCP [V] & ASSOCIES Mission conduite par Maître [I] [O] [Adresse 5] en qualité de Liquidateur ;

– Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de Dix mois à compter de la présente décision;

– Impartit aux créanciers conformément à l’article R.622-24 du Code de commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

– Fixe à douze mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L.624-1 et R.624-2 du Code de commerce ;

– Désigne la SELARL DE BOUVET – TABUTIN [Adresse 6], Commissaire-Priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille dans un délai maximum de trois semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;

– Dit que la présente décision sera communiquée à la SELARL DE BOUVET – TABUTIN [Adresse 6] désigné en qualité de Commissaire-Priseur, par tout moyen par les soins du Greffe.

Invite les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, dans les dix jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des articles L.621-8 et L.621-9 du Code de commerce ;

– Ordonne le dépôt immédiat du procès-verbal de désignation du représentant des Salariés ou à défaut du procès-verbal de carence au Greffe du Tribunal ;

– Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;

– Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

– Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective.

Le 13 août 2026, la SARL MYREVA a fait assigner en référé devant le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le procureur général près la cour d’appel et la SCP [V] & ASSOCIES prsi enquête sociale qualité de mandataire liquidateur de la la SARL MYREVA pour voir :

JUGER que les moyens développés au soutien de l’appel interjeté par la société MYREVA présentent un caractère sérieux au sens de l’article R.661-1 du Code de commerce,

En conséquence,

ARRÊTER l’exécution provisoire attachée au jugement rendu le 29 juillet 2026 par le Tribunal des activités économiques de Marseille, en ce qu’il a prononcé la résolution di plan de redressement arrêté au bénéfice de la société MYREVA et ouvert à son égar une procédure de liquidation judiciaire, et ce dans l’attente de l’arrêt à intervenir si l’appel ;

RÉSERVER les dépens de la présente instance, qui suivront ceux de l’instance au fond.

Par un note en délibéré en date du 1er septembre 2026, la société [J] & [E] et Associés, mandat conduit par Me [I] [O], à la liquidation judiciaire de la société MYREVA, a sollicité la réouverture des débats en indiquant qu’elle n’avait toujours pas reçu la déclaration d’appel et n’avait pris connaissance de l’assignation délivrée le 13 août 2026 pour l’audience du 24 août 2026 que postérieurement à l’audience.

MOTIFS

Aux termes de l’article 16 du Code de procédure civile le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

En l’espèce, la société [J] & [E] indique avoir pris connaissance de l’assignation postérieurement à l’audience du 24 août 2026 de sorte qu’elle n’a pu comparaître et faire valoir ses moyens de défense.

Il y a lieu dans ces conditions d’ordonner la ré ouverture des débats en résevrant toutes le demandes et les dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement en référé ;

ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du jeudi 05 novembre 2026 à 8 heures 30 – Palais Verdun – salle Eric NEGRON ;

RÉSERVONS les demandes des parties et les dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT