N° RG 26/00915 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OX3P

Minute N° 2026/ 134

JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

du 08 Octobre 2026

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S.D.C. [Adresse 1] [Adresse 2]

C/

[R] [G]

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copie exécutoire délivrée le 12/10/2026 à :

– l’ASSOCIATION ASSOCIATION CABINET D’AVOCATS BOULANGER & JOUBERT-BOULANGER – 172

copie certifiée conforme délivrée le 12/10/2026 à :

– Dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 1]-Atlantique)

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JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Caroline LAUNAY lors des débats

Marie NOEL-RACINE lors du prononcé

DÉBATS à l’audience publique du 17 Septembre 2026

PRONONCÉ fixé au 08 Octobre 2026

Jugement par défaut en dernier ressort mis à disposition au greffe

ENTRE :

S.D.C. SQUARE [Localité 2] [Adresse 3] & [Adresse 4], représenté par son Syndic la SARL TALENTIS IMMO, domiciliée : chez TALENTIS IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Hervé BOULANGER de l’ASSOCIATION ASSOCIATION CABINET D’AVOCATS BOULANGER & JOUBERT-BOULANGER, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Monsieur [R] [G], demeurant [Adresse 6]

Non comparant non représenté

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

N° RG 26/00915 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OX3P du 08 Octobre 2026

PRESENTATION DU LITIGE

M. [R] [G] est propriétaire des lots n° 2 et n° 5 dans un immeuble en copropriété dénommé [Adresse 7] situé [Adresse 8] et [Adresse 9] à [Localité 3].

Se plaignant de ne pas avoir obtenu le paiement total de charges et d’appels de charges de copropriété en dépit d’une mise en demeure du 15 mai 2026, le syndicat des copropriétaire de l’immeuble [Adresse 7] situé [Adresse 3] et [Adresse 10] à [Localité 3], représenté par son syndic, la S.A.R.L. TALENTIS IMMO, a fait assigner M. [R] [G] selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 21 août 2026 afin de solliciter, au visa de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le paiement des sommes de :
– 2 041,26 € selon décompte arrêté au 30 juin 2026, sauf à parfaire, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2026, date de la mise en demeure, sur la somme de 1 747,47 € outre capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil
– 1 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens y compris les frais de mise en demeure.

M. [R] [G], cité par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] situé [Adresse 3] et [Adresse 10] à [Localité 3] produit au soutien de sa demande, copie des documents suivants :
– relevé de propriété,
– contrat de syndic,
– relances,
– mises en demeure,
– extrait de compte au 28/01/2025,
– mises en demeure,
– procès-verbal d’assemblée générale du 08/06/26,
– extrait de compte,
– factures de frais,
– décomptes de charges des 19/06/2025 et 23/06/2026.

Il est justifié, par la copie des derniers procès-verbaux d’assemblées générales de copropriété, que les comptes des exercices jusqu’au 31 décembre 2025 ont été approuvés et que les budgets provisionnels des exercices suivants ont été votés. Des travaux et les provisions correspondantes ont également été votés.

Le copropriétaire assigné n’a pas réglé les appels de charges en exécution de ces décisions. Il convient donc de le condamner au paiement des charges réclamées en application 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Il résulte des décomptes produits que M. [R] [G] est redevable de la somme de 2 041,26 € pour les charges et appels de fonds échus dus jusqu’au 30 septembre 2026 de sorte que cette somme est bien dues avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 mai 2026 sur la somme de 1 747,47 € alors due.

La capitalisation des intérêts de retard sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Les dépens incombent au défendeur, selon le principe fixé par l’article 696 du code de procédure civile. La mise en demeure ne fait pas partie des frais pouvant être inclus dans les dépens dans la mesure où elle ne figure pas dans la liste de l’article 695 du code de procédure civile.

Il est équitable de fixer à 800 € l’indemnité pour frais d’instance non compris dans les dépens que le défendeur devra verser au demandeur en application de l’article 700 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, le premier vice-président, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement de défaut et en dernier ressort,

Condamne M. [R] [G] à payer au syndicat des copropriétaire de l’immeuble [Adresse 7] situé [Adresse 3] et [Adresse 10] à [Localité 3] :
– la somme de 2 041,26 € pour les charges exigibles jusqu’au 30 septembre 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2026 sur la somme de 1 747,47 €,
– celle de 800,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonne la capitalisation des intérêts de retard par années entières,

Rejette le surplus de la demande,

Condamne M. [R] [G] aux dépens.

Le greffier, Le président,

Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE