C.L

M-C P

LE 08 OCTOBRE 2026

Minute n°

N° RG 23/01013 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MEC3

[E] [S]
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale par décision du 4/07/2022
(BAJ de [Localité 1] )

C/

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 2]
[N] 23-38

08/10/2026
copie certifiée conforme
délivrée à
PR x 3
Me Lucia LIETAVOVA

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
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HUITIEME CHAMBRE

Jugement du HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,

GREFFIER : Caroline LAUNAY

Débats à l’audience publique du 19 JUIN 2026 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 08 OCTOBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Monsieur [E] [S], domicilié : chez Service DAMIE, [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Lucia LIETAVOVA, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

DEMANDEUR.

D’UNE PART

ET :

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 2], représenté par Céline MATHIEU-VARENNES, procureur adjoint

DEFENDEUR

D’AUTRE PART

Exposé du litige

Le 14 octobre 2021, [E] [S] se disant né le 12 décembre 2003 à Mandi Bahauddin (Pakistan), a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement des dispositions de l’article 21-12 du code civil dont l’enregistrement a été refusé par décision du 22 décembre 2021 de la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Brest, au motif qu’il ne justifie pas d’un état civil probant au sens de l’article 47 du code civil, son acte de naissance n’étant pas valablement légalisé.

Suivant exploit délivré le 3 mars 2023, [E] [S] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nantes le procureur de la République aux fins de voir ordonner l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française.

En l’état de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024, au visa des articles 21-12 et 47 du code civil, [E] [S] demande au tribunal de :
– Le déclarer recevable et bien fondé en sa demande ;
En conséquence,
– Ordonner l’enregistrement de sa déclaration d’acquisition de nationalité française souscrite le 14 octobre 2021 ;
– Dire et juger qu’il a acquis la nationalité française par déclaration ;
– Ordonner l’établissement d’un acte de naissance sur les registres de l’état civil français ;
– Ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil ;
– Condamner l’Etat représenté par le ministère public à payer à Maître [K] la somme de 1.800 euros sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve pour Maître [K] de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée ;
– Laisser les dépens à la charge du Trésor public.

Au soutien de sa demande, [E] [S], de nationalité pakistanaise, affirme être arrivé en France à l’âge de 15 ans où il a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance le 4 mai 2018, de sorte qu’il était confié à ces services depuis trois ans et cinq mois à la date de la souscription de sa déclaration.

Il soutient que son certificat de naissance du 24 avril 2018 a fait l’objet d’une légalisation conforme par le consulat du Pakistan en France puisqu’il comporte un tampon mentionnant “SIGNATURE ATTESTED” et “LEGALISE”, le sceau de l’ “EMBASSY OF PAKISTAN IN FRANCE [Localité 3]” ainsi qu’un tampon “Ehsan [Y], Head of Consular Section Embassy of Pakistan [Localité 3]”.

Il ajoute que tant le ministère des Affaires étrangères pakistanais que l’Ambassade du Pakistan à [Localité 3] ont vérifié l’authenticité de son acte de naissance, étant précisé que rien ne permet de démontrer que l’objet des vérifications opérées serait incorrect, contrairement à ce qu’affirme le ministère public.

S’il concède qu’il a signé “[E]” au lieu de “[S]” sur le procès-verbal de refus d’enregistrement de sa déclaration, le requérant estime qu’il est libre de signer comme il le souhaite, sous son prénom ou sous son nom de naissance, et que cette différence de signature n’a aucune incidence sur la valeur probante des documents transmis.

Si le ministère public estime que les photographies figurant sur son titre de séjour et sur sa carte d’identité pakistanaise sont “fort différentes”, [E] [S] considère qu’il s’agit d’une appréciation subjective et que la délivrance d’une carte d’identité et d’un passeport pakistanais confirme l’authenticité de son acte de naissance, étant précisé que ces pièces d’identité comportent les mêmes mentions. Il en conclut qu’il justifie bien d’un état civil fiable.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2024, le procureur de la République requiert qu’il plaise au tribunal de:

– Constater que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré ;
– Juger que [E] [S], se disant né le 12 décembre 2003 à [Localité 4] (Pakistan), n’est pas français ;
– Ordonner la mention prévue par les articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central au ministère des Affaires étrangères.

A titre liminaire, le ministère public rappelle qu’il appartient à [E] [S] de démontrer qu’il justifie d’un état civil certain et qu’au jour de la souscription de sa déclaration, il remplissait les conditions de l’article 21-12 du code civil. Il entend également rappeler que nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française, à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit, s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil par la production d’un acte de naissance conforme aux exigences de l’article 47 du code civil.

Sur le fond, le ministère public soutient que [E] [S] ne justifie pas d’un état civil certain et fiable. Il expose que la légalisation du “Birth registration certificate” produit par le requérant, laquelle doit authentifier la signature et la qualité du signataire de l’acte, n’est pas conforme à la coutume internationale. Il fait ainsi valoir que le document ne comporte pas la légalisation par l’ambassade du Pakistan à [Localité 3] de la signature de l’officier d’état civil qui l’a délivré dès lors que le cachet ne précise pas l’objet de la vérification effectuée.

Il souligne en outre que le titre de séjour de [E] [S] est signé “[S]” tandis que le procès-verbal de refus d’enregistrement de la déclaration est signé “[E]” et que sa carte d’identité pakistanaise, également signée “[E]”, porte une photographie fort différente de celle figurant sur son titre de séjour, rendant douteuse l’identité du requérant.

Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est référé pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et moyens des parties à leurs dernières conclusions susvisées.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 juin 2026.

MOTIFS

Sur la formalité prévue par l’article 1040 du code de procédure civile

Aux termes des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation, ou le cas échéant une copie des conclusions soulevant la contestation, sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

Le ministère de la justice a reçu le 20 mars 2023 copie de l’assignation selon récépissé du 17 novembre 2023.

Il est ainsi justifié de l’accomplissement de la formalité prévue par l’article 1040 du code de procédure civile.

Sur le fond

Selon l’article 21-12 du code civil, l’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu’à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu’il réclame la qualité de Français, pourvu qu’à l’époque de sa déclaration il réside en France.
Toutefois, l’obligation de résidence est supprimée lorsque l’enfant a été adopté par une personne de nationalité française n’ayant pas sa résidence habituelle en [Etablissement 1].
Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :
1° L’enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l’aide sociale à l’enfance ;
2° L’enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d’Etat.

Cette possibilité n’étant ouverte qu’aux enfants mineurs qui le sont encore au moment de leur déclaration, il importe de vérifier que cette condition est remplie.

A cet effet, l’article 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française prévoit que le déclarant, pour souscrire la déclaration prévue à l’article 21-12 du code civil, doit fournir notamment l’extrait de son acte de naissance.
Cet acte de naissance doit être conforme aux exigences de l’article 47 du code civil.
Il résulte de cet article que tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
En l’absence de convention permettant une dispense de légalisation avec le Pakistan, l’acte d’état civil produit par M.[E] [S], pour produire effet en France, doit, selon la coutume internationale reprise dans l’Instruction générale relative à l’état civil, respecter la formalité de la légalisation, même si l’article 47 du code civil ne le prévoit pas expressément.

Selon l’Instruction générale relative à l’état civil, peuvent être acceptés en France, les copies ou extraits :
– soit légalisés, à l’étranger, par un consul de France ;
– soit légalisés, en France, par le consul du pays où ils ont été établis ;
– soit établis, en France, par un consul étranger sur la base d’actes de l’état civil conservés par lui.

Ce principe de légalisation des actes publics étrangers a été de nouveau inscrit dans la loi récemment.

Aux termes de l’article 16 II de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet.

Le décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, certes postérieur aux actes produits, est venu rappeler le principe de la légalisation et préciser les modalités de légalisation découlant de l’usage international, prenant ainsi la suite du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, dont les dispositions avaient été annulées par une décision du Conseil d’Etat du 7 avril 2022, annulation prenant effet au 31 décembre 2022.

Selon l’article 1er de ce décret, sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français doit être légalisé pour y produire effet.
La légalisation est la formalité par laquelle sont attestées la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Elle donne lieu à l’apposition d’un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et des affaires étrangères.

L’article 3 de ce même décret énonce que l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire français est compétent pour légaliser :
1° Les actes publics émis par les autorités de son Etat de résidence ;
2° Les actes publics émis par les autorités diplomatiques et consulaires d’Etats tiers présents sur le territoire de son Etat de résidence.
A moins que l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire français ne dispose d’un spécimen des signature, sceau ou timbre original dont l’acte est revêtu, celui-ci doit être préalablement légalisé par l’autorité compétente de l’Etat dont il émane.
De façon exceptionnelle, le ministre des affaires étrangères peut légaliser les actes publics émanant d’agents diplomatiques et consulaires étrangers en résidence sur le territoire national et destinés à être produits devant d’autres agents diplomatiques et consulaires étrangers en résidence sur le territoire national.

L’article 4 précise néanmoins que par dérogation au 1° du I de l’article 3, peuvent être produits en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français les actes publics émis par les autorités de l’Etat de résidence dans des conditions qui ne permettent manifestement pas à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire français d’en assurer la légalisation, sous réserve que ces actes aient été légalisés par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire de cet Etat en résidence en [Etablissement 1].
Le ministre des affaires étrangères rend publique la liste des Etats concernés.

Suivant l’annexe 8 du tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation, dont la dernière mise à jour date du 1er avril 2024, les Etats dans lesquels les actes publics sont émis dans des conditions qui ne permettent manifestement pas à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire français d’en assurer la légalisation sont l’Angola, les Comores et la Guinée. Les Etats dans lesquels l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire français est matériellement empêché de légaliser les actes publics qui y sont émis sont: l’Afghanistan, la Libye, la Somalie, le [Localité 5], la Syrie et le Yémen.

En application de l’article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à M. [E] [S] qui n’est pas personnellement titulaire d’un certificat de nationalité française.

En l’espèce, le ministère public ne conteste pas les conditions relatives au recueil du demandeur.

Le débat porte uniquement sur la fiabilité de l’état civil du requérant et plus particulièrement sur la régularité de la légalisation.

A cet effet, pour justifier de son état civil, M. [E] [S] verse aux débats un “Birth Registration Certificate” non traduit en français aux termes duquel il est né le 12 décembre 2003 à [J] [T] de [L] [H] et [F] [P].

En guise de légalisation de ce document, sont apposés plusieurs tampons:
– un tampon rouge qui indique en langue anglaise “ CONTRESIGNED ONLY Ministry of Foreign Affaires is not responsable for the contents of the document” soit “CONTRESIGNE UNIQUEMENT – Le ministère des affaires étrangères n’est pas responsable du contenu de ce document”,
– un tampon noir “ CHECKED [Localité 6] MS. [X], CHIEF OF PROTOCOL…” sur lequel est apposé une signature que l’on peut suppposer être celle de MS. [X] mais qui ne précise pas quelle signature est légalisée, et ne mentionne pas de date,
– à l’encre verte, un cachet de “[B] [Y] , Head of Consular Section Embassy of Pakistan, [Localité 3]”, avec sa signature et un sceau apposé le 2 octobre 2021, ainsi qu’un tampon vert “LEGALISE” suivi d’un autre tampon de date “06 sep 2021″, sans que ce tampon de légalisation n’en précise l’auteur, ni la qualité.

Ainsi en l’état de ces observations il est impossible de connaître l’objet précis de la légalisation par MS [X] et [B] [Y], en sorte qu’à la suite du ministère public, il ne peut quêtre constaté que ces différentes mentions ne peuvent valoir légalisation a sens des dispositions précitées, en ce qu’elle n’est pas conforme à l’usage international, puisqu’il n’est pas possible d’identifier la signature légalisée et de vérifier que c’est bien la signature de l’auteur de la copie de l’acte qui est authentifiée.

Faute d’avoir été régulièrement légalisé et alors qu’une légalisation irrégulière équivaut à une absence de légalisation, le certificat de naissance versé aux débats ne peut recevoir effet en France.

Or, nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française, sur quelque fondement que ce soit, s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil par la production d’un acte de naissance répondant aux exigences de l’article 47 du code civil.

Il s’ensuit que sans qu’il soit besoin de répondre aux autres moyens développés, M. [E] [S] peut pas prétendre à la nationalité française. Il sera dès lors débouté de l’intégralité de ses demandes et il sera dit que M. [E] [S] , se disant né le 12 décembre 2003 à [Localité 4] (Pakistan), n’est pas de nationalité française.

Sur les autres demandes

Succombant, M. [E] [S] supportera la charge des dépens. Il ne peut dès lors prétendre à l’octroi d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré;

Déboute M. [E] [S] de l’intégralité de ses demandes, y compris de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que M. [E] [S], se disant né le 12 décembre 2003 à [Localité 4] (Pakistan), n’est pas de nationalité française;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil, l’article 1059 du code de procédure civile et le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central au ministère des affaires étrangères;

Condamne M. [E] [S] aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT

Caroline LAUNAY Géraldine BERHAULT