TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 07/10/2026 ORDONNANCE DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 11 août 2026

La cause a été entendue à l’audience des référés du 7 octobre 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Jérôme SALORD, Président,

assisté de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

ENTRE 2026R1227

Rôle n°
* la caisse de CONGES INTEMPERIE BTP CIBTP CAISSE RHÔNE-

ALPES AUVERGNE

[Adresse 1] 06 DEMANDEUR – représenté(e) par SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA -Toque n° [Adresse 2] [Adresse 3]
* La société BO CONSTRUCTION SAS

[Adresse 4] DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA

I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES

Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l’acte introductif d’instance joint à la présente ordonnance.

II – MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu qu’en cours d’instance, les parties ont transigé et sollicitent l’homologation du protocole d’accord établi entre elles en date du 29 septembre 2026.

Attendu en conséquence qu’il y a lieu d’homologuer ledit protocole qui demeurera annexé à la minute de la présente décision et le déclare exécutoire.

Attendu qu’à la barre la caisse déclare néanmoins conserver sa demande au titre des dépens.

Attendu que cette demande apparaît recevable et fondée, l’accord n’étant intervenu que postérieurement à la délivrance de l’assignation.

Attendu, par suite, que les dépens sont à la charge de la société BO CONSTRUCTION, qui comprendront les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP.

III – PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR DECISION RENDUE EN PREMIER RESSORT ET REPUTEE CONTRADICTOIRE :

HOMOLOGUONS

et

DECLARONS

exécutoire le protocole d’accord intervenu en date du 29 septembre 2026 entre les parties.

DISONS que ledit protocole demeurera annexé à la minute de la présente décision.

DISONS

que les dépens sont à la charge de la société BO CONSTRUCTION, qui comprendront les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme SALORD

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Jerôme SALORD

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.