Médiation > dossier incomplet
L’erreur manifeste d’appréciation dans l’examen du dossier – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi S 25-60.237 : La décision de ne pas inscrire la candidate est maintenue dès lors que l’assemblée générale a retenu, sans erreur manifeste d’appréciation, l’absence de pièces justificatives attendues, notamment le curriculum vitae, ainsi que l’impossibilité de recueillir cette pièce au regard des coordonnées renseignées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — dossier incomplet— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.