Inscription des médiateurs judiciaires : rejet pour dossier incomplet et absence de pouvoir d’inscription de la Cour de cassation

L’article 3-1 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 et l’article 4 de l’arrêté du 29 janvier 2021 encadrent les pièces justificatives exigées pour une demande d’inscription sur une liste de médiateurs, notamment lorsque la candidature concerne la médiation en ligne. La Cour de cassation précise toutefois que le grief fondé sur les pièces propres aux services en ligne est inopérant lorsque la décision attaquée ne repose pas sur leur absence.

Le rejet de la candidature, motivé par l’absence de pièces justificatives attendues, en particulier d’un curriculum vitae, n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. Les griefs relatifs au manque de diligence dans l’instruction ne permettent pas davantage d’obtenir l’annulation de la décision.

La Cour de cassation ne dispose pas du pouvoir de procéder elle-même à l’inscription sur la liste des médiateurs d’une cour d’appel. Elle rejette donc le recours. L’arrêt est prononcé conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La demande d’inscription d’une candidate sur les listes de médiateurs civils, sociaux, commerciaux et familiaux a été rejetée, plusieurs pièces justificatives, notamment un curriculum vitae, n’ayant pas été produites. La Cour de cassation a rejeté le recours, sans faire droit à la demande d’inscription directe présentée par la candidate.

Une candidate a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs d’une cour d’appel en matière civile, sociale et commerciale, ainsi que dans la rubrique des médiateurs familiaux.

L’assemblée générale des magistrats du siège a rejeté la demande, estimant que plusieurs pièces justificatives attendues, notamment un curriculum vitae, n’avaient pas été produites et que les coordonnées renseignées ne permettaient pas d’obtenir ce document.

La candidate a formé un recours en invoquant une erreur de droit, une erreur manifeste d’appréciation et un défaut de diligence dans l’instruction de son dossier. Elle demandait également à la Cour de cassation de procéder elle-même à son inscription. Le recours a été rejeté.

• Vérifier la production de toutes les pièces justificatives attendues
• Apprécier la présence effective du curriculum vitae au dossier
• Tenir compte des coordonnées permettant l’instruction de la candidature
• Établir une erreur manifeste d’appréciation dans le refus d’inscription
• Limiter le contrôle de la Cour de cassation à l’examen du recours

• Le dossier de candidature transmis pour l’inscription
• L’absence retenue du curriculum vitae parmi les pièces justificatives
• Les coordonnées renseignées dans le dossier
• La décision de l’assemblée générale motivant le refus d’inscription

La candidate reste non inscrite sur la liste des médiateurs, le recours étant rejeté. La Cour de cassation ne peut se substituer à l’assemblée générale pour prononcer l’inscription.

• Maintien du refus d’inscription
• Absence d’inscription directe par la Cour de cassation
• Vérification nécessaire des pièces justificatives
• Contrôle des coordonnées communiquées
• Rejet des griefs insuffisamment établis

À faire

• Joindre toutes les pièces justificatives requises
• Vérifier la présence du curriculum vitae
• Contrôler l’exactitude des coordonnées renseignées
• Distinguer les pièces de médiation en ligne
• Conserver une copie complète du dossier transmis

À éviter

• Déposer un dossier incomplet
• Confondre médiation classique et médiation en ligne
• Fournir des coordonnées non vérifiables
• Alléguer une erreur manifeste sans élément probant
• Demander à la Cour de cassation une inscription directe

Les pièces justificatives des demandes d’inscription des médiateurs

L’article 3-1 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 et l’article 4 de l’arrêté du 29 janvier 2021 sont invoqués. Le grief relatif aux pièces exigées pour les services de médiation en ligne est inopérant lorsque la décision de rejet ne repose pas sur leur absence.

L’erreur manifeste d’appréciation dans l’examen du dossier

La décision de ne pas inscrire la candidate est maintenue dès lors que l’assemblée générale a retenu, sans erreur manifeste d’appréciation, l’absence de pièces justificatives attendues, notamment le curriculum vitae, ainsi que l’impossibilité de recueillir cette pièce au regard des coordonnées renseignées.

Le pouvoir de la Cour de cassation en matière d’inscription

La Cour de cassation peut examiner le recours contre la décision d’une assemblée générale, mais il ne lui appartient pas de procéder elle-même à l’inscription sur la liste des médiateurs d’une cour d’appel.