Médiation > dossier incomplet
Le pouvoir de la Cour de cassation en matière d’inscription – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi S 25-60.237 : La Cour de cassation peut examiner le recours contre la décision d’une assemblée générale, mais il ne lui appartient pas de procéder elle-même à l’inscription sur la liste des médiateurs d’une cour d’appel.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — dossier incomplet— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.