Urbanisme > Permis de construire
La régularisation des plantations par permis modificatif – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT03386, Inédit au recueil Lebon : Une irrégularité peut être régularisée par un permis modificatif respectant les règles de fond applicables. Le permis modificatif avait prévu quatre arbres de haute tige, l’engazonnement des espaces libres et des essences locales, satisfaisant ainsi l’article UB 13 du règlement du PLU. L’irrégularité initiale ne pouvait plus être utilement invoquée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.