COUR DE CASSATION
Première présidence
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ORejRad

Pourvoi n° : U 25-21.277
Demandeur : la société GS promotion
Défendeur : la société CRTS
Requête n° : 358/26
Ordonnance n° : 90698 du 17 septembre 2026

ORDONNANCE
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ENTRE :

la société CRTS, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société GS promotion, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Véronique Layemar-Ambert, greffière lors des débats du 25 juin 2026, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 24 avril 2026 par laquelle la société CRTS demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 novembre 2025 par la société GS promotion à l’encontre de l’arrêt rendu le 22 septembre 2025 par la cour d’appel de Versailles, dans l’instance enregistrée sous le numéro U 25-21.277 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l’avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L’inexécution des diverses condamnations prononcées à l’encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Cependant, le demandeur au pourvoi justifie du remboursement d’un montant de 20 000 euros représentant une partie non négligeable des sommes à payer en exécution de l’arrêt attaqué et s’est engagé au règlement du solde avant le 15 septembre 2026, manifestant par là-même sa volonté non équivoque de déférer aux causes de l’arrêt attaqué.

Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 17 septembre 2026

La greffière,
Le conseiller délégué,

Véronique Layemar-Ambert
Guerric Hénon