Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 17 septembre 2026, RG n° 24-17.257
COUR DE CASSATION
Première présidence
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ORejReins
Pourvoi n° : D 24-17.257
Demandeur : la société Teamnet
Défendeur : M. [K] et autres
Requête n° : 360/26
Ordonnance n° : 90700 du 17 septembre 2026
ORDONNANCE
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ENTRE :
la société Teamnet, ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [L] [K], ayant la SCP Yves et Blaise Capron (ex charge n° 34), SAS Boucard-Capron-Maman pour avocats à la Cour de cassation,
Mme Mimona Mezrai,le procureur général près de la Cour d’Appel de Paris,
Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Véronique Layemar-Ambert, greffière lors des débats du 25 juin 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 05 juin 2026 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 24-17.257 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d’appel de Paris ;
Vu la requête du 24 avril 2026 par laquelle la société Teamnet demande la réinscription de l’instance au rôle de la Cour et les observations présentées au soutien de cette requête ;
Vu les observations en défense de la SCP Yves et Blaise Capron (ex charge n° 34), SAS Boucard-Capron-Maman ;
Vu l’avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
La société requérant fait valoir la réalisation d’effort significatifs au regard de ses facultés réelles.
Il résulte du commandement signifié le 26 mai 2025 à la requête du défendeur au pourvoi ainsi que des termes du jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris du 25 novembre 2025 que les parties se sont accordées pour fixer à la somme de 518.658,74 euros en principal, la créance de restitution née de l’arrêt attaqué, à celle de 52 000 euros les sommes restant dues au titre de l’article 700 du code de procédure civile prononcés par l’arrêt attaqué et par jugement du 17 décembre 2024.
Il est établi, au titre de ces créances et en exécution du jugement susmentionné ayant accordé des délais de paiement à concurrence de 25 000 euros par mois, qu’une somme de 200 000 euros apparaît avoir été versée.
Par ailleurs, l’arrêt attaqué a condamné la société Teamnet à payer à Monsieur [K] la somme de 2.245.743 euros sur le fondement de l’article L.111-10 du code des procédures civiles d’exécution et selon commandement du 5 mai 2026 signifié à la requête de ce dernier, il reste dû au titre de cette créance une somme de 2 294 173 euros comprenant principal, intérêts et frais et déduction faite de versements opérés par cette société pour un montant de 300 000 euros.
Ces éléments n’apparaissent pas de nature à établir une exécution substantielle de l’ensemble des causes de l’arrêt attaqué et la société ne démontre pas se trouver dans le cadre d’une situation irrémédiablement compromise.
La réinscription ne peut être ordonnée.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en réinscription du pourvoi D 24-17.257 est rejetée.
Fait à Paris, le 17 septembre 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Véronique Layemar-Ambert
Guerric Hénon