COUR DE CASSATION
Première présidence
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ORad

Pourvoi n° : E 26-12.367
Demandeur : Mme [I]
Défendeur : M. [F] et autre
Requête n° : 281/26
Ordonnance n° : 90824 du 17 septembre 2026

ORDONNANCE
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ENTRE :

M. [G] [F], ayant la SCP Balat et Balaÿ pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [X] [N] épouse [F], ayant la SCP Balat et Balaÿ pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [K] [I], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Corinne Comes, greffière lors des débats du 18 juin 2026, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 31 mars 2026 par laquelle M. [G] [F], Mme [X] [N] épouse [F] demandent, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 26-12.367 formé le 17 février 2026 par Mme [K] [I] à l’encontre de l’arrêt rendu le 27 novembre 2025 par la cour d’appel de Bordeaux ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l’avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

Si la demanderesse au pourvoi justifie d’un versement à hauteur de 2813,76 euros soldant les causes financières de l’arrêt, elle ne justifie aucunement de l’exécution du surplus des condamnations, notamment de l’obligation de justifier auprès de M. Et Mme [F], d’un élagage à hauteur du faîtage de leur garage, avec suppression des branches empiétant sur leur fonds, et des végétaux situés à moins de deux mètres de la limite séparative.
Elle se borne à cet égard à produire un devis signé le 10 mars 2026, soit plus trois mois après l’arrêt attaqué et trois mois avant la présente audience, en indiquant attendre que l’entrepreneur lui communique une date de disponibilité.

L’arrêt attaqué n’est donc à ce jour que très partiellement exécuté et il sera fait droit à la requête.

EN CONSÉQUENCE :

L’affaire enrôlée sous le numéro E 26-12.367 est radiée.

En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 17 septembre 2026

La greffière lors du prononcé,
La conseillère déléguée,

Vénusia ISMAIL

Carole Caillard