Cour d’appel, CHAMBRE SOCIALE D (PS), 9 octobre 2026, RG n° 23/06901
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 23/06901 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PFWB
[W]
C/
CPAM DU RHONE
APPEL D’UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 1]
du 30 Juin 2023
RG : 21/1022
AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE D – PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
[C] [W]
née le 13 Mai 1963 à [Localité 2] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-marie PERINETTI de la SELARL JURISQUES, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
CPAM DU RHONE
Service des affaires juridiques
[Localité 4]
représenté par [N] [G], juriste muni d’un pouvoir
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Septembre 2026
Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
– Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente
– Nabila BOUCHENTOUF, conseillère
– Aurélie LENOIR, conseillère
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 09 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
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Vu le jugement rendu le 30 juin 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire,
Vu l’appel interjeté par Mme [W] le 1er septembre 2023,
Vu l’article 381 du code de procédure civile,
A l’audience de renvoi du 11 septembre 2026, la cour relève que l’appelante a transmis ses écritures ainsi que ses pièces à la partie adverse la veille de l’audience sans que la caisse intimée ait été en mesure d’en prendre utilement connaissance et d’y répliquer le cas échéant.
Ce manque de diligence de l’appelante sera sanctionné par la radiation de l’affaire du rôle.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Ordonne la radiation de la présente affaire,
Rappelle qu’elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours,
Dit que l’affaire sera réinscrite au rôle sous réserve de la production le cas échéant par l’appelante de ses conclusions en réponse aux conclusions de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône, avant l’expiration du délai de péremption de l’instance.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE