Cour d’appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 9 octobre 2026, RG n° 26/03973
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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S.A.S. SILVER FORM DEVELOPPEMENT
C/
Maître [H] [N], URSSAF AQUITAINE
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N° RG 26/03973 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OXRY
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DU 09 OCTOBRE 2026
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
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Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème chambre commerciale de la cour d’appel de Bordeaux, assisté d’Hervé GOUDOT, Greffier,
Le 09 octobre 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. SILVER FORM DEVELOPPEMENT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Laurent FRAISSE de la SELARL CF SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 2025P02090) rendu le 22 juillet 2026 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 07 août 2026,
D’UNE PART
ET :
Maître [H] [N], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Stéphanie GARCIA de l’AARPI SQUAIR, avocat au barreau de BORDEAUX
URSSAF AQUITAINE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Nicolas ROTHE DE BARRUEL de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimés,
D’AUTRE PART,
Vu l’appel formé le 07 Août 2026 à l’encontre de la décision sus-visée,
Vu l’avis de fixation à bref délai envoyé à l’appelante le 28 août 2026 conformément à l’article 906 du Code de Procédure civile,
Vu l’absence de dépôt des conclusions par l’appelante au greffe de la présente cour,
Vu le courrier de Maître Laurent Fraisse, conseil de l’appelante, en date du 15 décembre 2026, indiquant qu’il n’entendait pas conclure dans ce dossier,
Il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel en application des dispositions de l’article 906-2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 906-3 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d’appel,
Condamne l’appelante aux dépens.
Le Greffier, Le Président,