N° RG 25/04046 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KDD6

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 09 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

19/00025

Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE COUTANCES du 07 Novembre 2018

APPELANTS :

Monsieur [X] [J] agissant tant en qualité d’ayant droit de madame [Y] [T] épouse [J] qu’à titre personnel

[Adresse 1]

[Localité 1]

Madame [P] [J] agissant tant en qualité d’ayant droit de madame [Y] [T] épouse [J] qu’à titre personnel

[Adresse 1]

[Localité 1]

Monsieur [L] [J] agissant tant en qualité d’ayant droit de madame [Y] [T] épouse [J] qu’à titre personnel

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentés par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES

INTIMES :

Me [R] [I] – Liquidateur judiciaire de la S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparant ni représenté bien que régulièrement convoqué

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 08 Septembre 2026 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 08 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 09 octobre 2026

ARRET :

REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé le 09 Octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 26 novembre 2013, Mme [Y] [J], salariée de la société [1] (la société) en qualité d’assistante de direction, est décédée des suites de son suicide en date du 24 novembre 2013.

Le 25 août 2014, la caisse primaire d’assurance maladie de la Manche (la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par jugement du 22 avril 2014, le tribunal de commerce de Coutances a prononcé la liquidation judiciaire de la société et désigné la Selarl [I] [R], représentée par Maître [R], en qualité de liquidateur, après avoir prononcé, le 3 décembre 2013, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la société.

Le 3 octobre 2014, M. [L] [J], époux de la salariée, et ses deux enfants, M. [X] [J] et Mme [P] [J] (les ayants droit) ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint Lô aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de la société [1] à l’origine du suicide de Mme [J].

Par jugement du 7 novembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche a :

– débouté les consorts [J] de leurs demandes,

– déclaré opposable à la société [1] la décision de la caisse de reconnaissance de l’accident de travail du 25 novembre 2014,

– débouté la société de ses demandes en paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles,

– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

A la suite de l’appel interjeté par les consorts [J], après avoir ordonné à Me [R] de faire toute diligence, notamment auprès du service interprofessionnel de santé au travail de la Manche, pour obtenir copie de la lettre du 15 octobre 2012 adressée par la médecine du travail à la société [1], la cour d’appel de Caen, par arrêt du 9 février 2023, a confirmé le jugement entrepris, condamné solidairement M.[L] [J], M. [X] [J] et Mme [P] [J] aux dépens d’appel et les a déboutés de leur demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les consorts [J] ont formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cette décision.

Par arrêt du 25 septembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a :

– cassé et annulé l’arrêt, sauf en ce qu’il confirme le jugement en tant qu’il a déclaré opposable à la société [1] la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de reconnaissance de l’accident du travail en date du 25 août 2014,

– remis, sauf sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d’appel de Rouen,

– condamné M. [R], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] aux dépens,

– rejeté la demande formée par M. [R] ès qualités au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [R] ès qualités à payer à M. [L] [J], M. [X] [J] et Mme [P] [J], agissant en qualité d’ayants droit de [Y] [J] et à titre personnel, la somme globale de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Aux motifs suivants :

’ Vu les articles L 452-1 du code de la sécurité sociale, L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail :

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Pour rejeter les demandes des ayants droit, l’arrêt relève qu’il est indéniable que les pratiques managériales du dirigeant ont créé des conditions de travail très détériorées pour tous les salariés de la société et que la victime, qui était particulièrement investie dans son travail, n’a supporté ni ces conditions détériorées, ni les raisons et conditions de son licenciement, et a mis fin à ses jours peu de temps après celui-ci. Il énonce que, s’il est établi que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité à l’égard de la victime, les ayants droit ne démontrent pas que l’employeur avait conscience ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé sa salariée. Il relève en effet que le médecin du travail a, dans un courrier du 15 octobre 2012, informé le dirigeant qu’il avait constaté, depuis quelques mois, un mal-être chez les salariés de son entreprise, ayant provoqué une altération de la santé chez certains d’entre eux, et rappelé à l’employeur ses responsabilités en matière d’évaluation et de prévention des risques psycho-sociaux, sans pour autant attirer l’attention de ce dernier sur la situation de la victime en particulier. Il constate encore que dans un courrier du 30 août 2013 envoyé au dirigeant, la victime a évoqué les difficultés rencontrées dans l’entreprise à partir de 2012, le stress quotidien auquel elle était soumise et dont elle avait subi les conséquences par un arrêt de maladie de trois mois. Il retient cependant que les termes employés par la victime dans ce courrier ne permettent pas de déceler la fragilité psychologique dans laquelle elle se trouvait à cette période.

En statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses constatations que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience des risques psycho-sociaux encourue par la salariée, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.’

Par déclaration de saisine après renvoi de cassation du 31 octobre 2025, les consorts [J] ont saisi la cour d’appel de Rouen.

L’affaire a été évoquée à l’audience de la cour d’appel du 8 septembre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions remises le 18 décembre 2025, soutenues oralement à l’audience, les consorts [J] demandent à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il les a déboutés de leurs demandes, de statuer à nouveau et de :

– prononcer la faute inexcusable de la société [1] au titre de l’accident du travail de Mme [Y] [J],

– ordonner à la caisse d’appliquer au bénéfice de M. [L] [J] la majoration maximale de sa rente d’ayant droit à effet au jour de l’octroi de cette rente,

– fixer la réparation des préjudices aux sommes suivantes :

– 100 000 euros à la succession de Mme [Y] [J], ainsi répartis :

– au titre du préjudice de souffrance physique: 50 000 euros,

– au titre du préjudice moral exceptionnel: 50 000 euros,

– 50 000 euros pour M. [L] [J],

– 30 000 euros pour chacun des enfants, à savoir [X] [J] et [P] [J],

– ordonner à la caisse de verser les condamnations prononcées conformément à l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale,

– ordonner ce que de droit sur l’action récursoire de la caisse à l’égard de l’employeur,

– fixer au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] à la somme de 2 500 euros,

– condamner la caisse et la liquidation judiciaire de la société [1] aux entiers dépens de la procédure de première instance et d’appel.

Par conclusions remises le 22 juillet 2026, soutenues oralement à l’audience, la caisse demande à la cour de :

– prendre acte qu’elle s’en rapporte sur le principe de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur,

– dans l’hypothèse où la faute inexcusable de l’employeur serait reconnue :

– ordonner que la majoration de rente versée à M. [J] sera avancée par ses soins,

– réduire à de plus justes proportions le montant des préjudices sollicités tant au titre des préjudices extra-patrimoniaux subis par Mme [J] que des préjudices personnels des ayants droits de Mme [Q],

– confirmer l’opposabilité de la décision de prise en charge du décès de Mme [J] à son employeur, la société [1],

– déclarer l’arrêt commun et opposable à l’employeur de Mme [J] et son mandataire liquidateur,

– faire droit à l’action récursoire de la caisse,

– ordonner l’inscription au passif de la société [1] de l’ensemble des indemnisations avancées par la caisse,

– ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt quant à l’action récursoire de la caisse,

– délivrer le présent arrêt revêtu de la formule exécutoire.

La déclaration d’appel des consorts [J] a été signifiée au liquidateur de la société [1] qui a indiqué au greffe de la cour d’appel le 30 décembre 2025 qu’il ne serait ni présent, ni représenté.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé détaillé de leurs moyens.

A l’audience, il a été demandé à la caisse de justifier en cours de délibéré de sa déclaration de créance et de justifier de la recevabilité de sa demande relative à son action récursoire.

Par note du 12 septembre 2026, la caisse a indiqué ne pas avoir procédé à une déclaration de créance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que par arrêt du 25 septembre 2025, la Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Caen du 9 février 2023; que cet arrêt n’a pas été cassé en ce qu’il a déclaré opposable à la société [1] la décision de reconnaissance de l’accident du travail du 25 août 2024, de sorte que la cour d’appel de renvoi n’est pas saisie de ce chef de demande.

1/ Sur la faute inexcusable

Les consorts [J] exposent que Mme [J] était assistante de direction au sein de la société [1] depuis 1990 ; qu’elle a été placée en arrêt de travail pendant 3 mois en 2012 en raison d’un stress au travail ; qu’en juillet 2012, M. [M] a été nommé président de la société ; qu’à compter de cette date, l’ambiance et les conditions de travail se sont considérablement dégradées au sein de la société ; que les services de santé au travail avaient alerté la société le 15 octobre 2012 et qu’elle avait elle-même alerté le 30 août 2013 M. [M] de la situation ; qu’aucune mesure n’a été prise pour y remédier ; qu’elle a été confrontée à une situation de souffrance psychologique qui a été majorée par sa mise à pied à titre conservatoire, le déroulé de la procédure de licenciement et son licenciement pour faute grave.

Les appelants précisent que Mme [J] a été hospitalisée en urgence le 30 octobre 2013, qu’elle est demeurée au sein de l’hôpital jusqu’au 16 novembre et qu’elle a attenté à ses jours le 24 novembre 2013.

Les ayants droit de la salariée exposent que Mme [J] a été soumise à une pression au travail, à une situation de harcèlement moral de la part des dirigeants, que les attestations produites établissent l’existence d’un comportement humiliant de la direction, une surcharge au travail, l’existence d’un management ’par la peur’. Ils indiquent que le conseil de prud’hommes a requalifié le licenciement prononcé à son égard en licenciement pour cause réelle et sérieuse en retenant le comportement de l’employeur.

Les appelants soutiennent que l’employeur avait conscience du danger en ce qu’il avait été averti par le médecin du travail le 15 octobre 2012, qu’il avait été destinataire d’un courrier de Mme [J] le 13 août 2013 et que les mails versés aux débats établissent que l’employeur avait conscience que son management entraînait une tension au travail portant atteinte à la santé mentale des salariés et, plus spécifiquement, à celle de Mme [J].

Ils relèvent que l’employeur n’a pris aucune mesure pour remédier à la situation, pour préserver la santé de Mme [J], de sorte que la faute inexcusable de la société à l’origine de l’accident survenu doit être reconnue.

La caisse indique s’en rapporter à justice sur le principe de la faute inexcusable.

Sur ce ;

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur, sur le fondement des articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail, a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Il suffit que la faute de l’employeur soit en lien de causalité avec le dommage pour que la responsabilité de ce dernier soit engagée alors même que d’autres fautes auraient concouru à la réalisation du dommage.

La preuve de la faute inexcusable incombe à la victime ou à ses ayants droit.

En l’espèce, il ressort des éléments produits par les appelants, et plus spécifiquement des attestations communiquées, que les pratiques managériales des dirigeants de la société ont créé des conditions de travail détériorées, que Mme [J] a été confrontée au comportement humiliant de la direction ainsi qu’à une surcharge de travail.

Ainsi, Mme [V], comptable, Mme [W], ancienne salariée, M. [H], soudeur, relatent les managements inadaptés de MM [M] et [A], les propos tenus par M. [M], les menaces de licenciement, les comportements vulgaires.

Ainsi, M. [M] qualifiait l’atelier de la société de ’monde des cons’, ’de cirque Pinder’ ou de ’CAT’. Les témoins évoquent des pratiques visant à favoriser certains salariés au détriment d’autres, des consignes ou explications données exclusivement en anglais afin qu’elles ne soient pas comprises de tous, des insultes proférées à l’encontre de personnes extérieures à l’entreprise.

A titre d’exemple, M. [C] indique avoir croisé M. [M] au sein de l’atelier et observé ’qu’il se grattait les parties en disant ’j’ai les couilles qui me grattent, c’est signe d’argent’, avoir constaté qu’il effectuait des gestes obscènes en présence d’une photographe venue prendre des clichés publicitaires.

Mme [V] expose que Mme [J] a été ’court-circuitée’ par M. [M] dans ses tâches après avoir tenté de dénoncer son management.

Mme [G] relate qu’en voyant passer le camion d’équarrissage, M. [M] a indiqué, en sa présence, à Mme [J] ’je croyais que c’était pour vous’.

Les appelants établissent que Mme [J] a été licenciée pour faute grave et que son licenciement a été requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes, celui-ci retenant au sein de sa décision que Mme [J], indéniablement très investie dans son travail et appréciée des autres salariés de la société, avait été particulièrement choquée par les décisions prises par le directeur qui mettaient en difficulté l’entreprise.

Ils produisent un article de presse relatant la grève des salariés en septembre 2013 en raison de la mise à pied jugée injustifiée de Mme [J] et de l’existence d’une méthode de management inappropriée de la part de la direction, précisant l’existence de tensions au sein de l’entreprise depuis une année.

Les consorts [J] versent également aux débats les échanges de mails entre Mme [J] et ses collègues, transférés courant juillet 2013 à M. [A] aux termes desquels la salariée relatait l’existence d’un ’accrochage’ avec M. [M], indiquait avoir eu le statut de ’pestiférée’, évoquait sa souffrance au travail en raison des tensions existantes, exposait que ’la pression montait entre les salariés’, précisant avoir personnellement sollicité un rendez-vous auprès de la médecine du travail.

Par courrier du 15 octobre 2012, le médecin du travail avait informé l’employeur de l’existence d’un mal-être au travail découvert chez les salariés de l’entreprise.

Il ressort des pièces précitées que l’employeur avait été informé par Mme [J] dès juillet 2013 de sa propre souffrance au travail, de l’existence de son mal être.

En outre, la salariée, par courrier adressé à son employeur le 30 août 2013, avait fait état du climat social dégradé, du fait qu’elle était soumise à un stress quotidien, enjoignant à M. [M] de la laisser ’exercer pleinement la fonction qui est la sienne dans des conditions propices au bon fonctionnement de la société’.

Au regard de ces éléments, il est établi que l’employeur avait conscience du danger auquel était exposée la salariée.

Il n’est pas justifié des mesures prises par l’employeur pour préserver Mme [J] de ce danger.

Ainsi, il n’est pas versé aux débats de DUER, il n’est pas justifié de l’existence de mesures mises en oeuvre pour prévenir les risques psycho-sociaux au sein de l’entreprise et il n’est justifié d’aucune mesure prise en réponse au management inadapté au sein de la société, dénoncé tant par Mme [J] que par ses collègues.

Dès lors, par infirmation du jugement entrepris, il y a lieu de juger que la société a commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident du travail dont a été victime Mme [J] le 24 novembre 2013.

2/ Sur la demande d’indemnisation

La faute inexcusable de l’employeur étant reconnue, la victime pouvait prétendre à une indemnisation complémentaire sur le fondement de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, laquelle indemnisation a été transmise à ses ayants droit à son décès.

C’est ainsi que M. [L] [J] est fondé à obtenir une majoration de la rente à son taux maximum.

Les consorts [J] ne peuvent valablement solliciter la réparation d’un préjudice de souffrance physique et d’un préjudice moral dont leur épouse et mère aurait personnellement souffert dès lors que ces demandent tendent à la réparation de préjudices subis par la victime avant l’accident alors que la victime d’un accident du travail ou ses ayants droit agissant au titre de l’action successorale ne peuvent prétendre, en cas de faute inexcusable de l’employeur, à une indemnisation complémentaire que pour les préjudices subis à la suite de l’accident.

Les appelants sont en conséquence déboutés de leur demande à ce titre.

S’agissant des préjudices subis personnellement par chacun des trois ayants droit du fait de la mort de leur épouse et mère, il est considéré, notamment :

– que M. [L] [J], âgé de 45 ans lorsqu’il a perdu son épouse âgée de 44 ans, a psychologiquement souffert en tant que mari et que père de ce décès prématuré et brutal d’un conjoint auquel il était fortement attaché,

– que M. [X] [J] était âgé de 19 ans au moment du décès de sa mère,

– que Mme [P] [J] était alors âgée de16 ans,

Les débats permettent à la cour de s’estimer suffisamment éclairée pour évaluer à 50 000 euros le préjudice subi par M. [L] [J], à 30 000 euros le préjudice subi par chacun des enfants.

3/ Sur l’action récursoire de la caisse

En application de l’article L. 452-3 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices de la victime est versée directement à la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur.

En application des articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois.

La créance de restitution de l’indemnisation complémentaire versée par la caisse à la victime d’un accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur, qui a pour origine la faute de celui-ci, est soumise à déclaration au passif de la société placée sous le régime d’une procédure collective dès lors qu’un accident est antérieur à l’ouverture de la procédure collective .

L’article L.622-21 du code de commerce dispose notamment que le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.

En application de l’article L.622-26 du même code, dans sa version applicable au litige, sauf relevé de forclusion par le juge commissaire dans un délai de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, les créances non déclarées régulièrement dans ces délais ne sont pas éteintes, mais sont inopposables à la liquidation judiciaire.

En l’espèce, l’accident du travail dont a été victime Mme [J] a eu lieu le 24 novembre 2013.

La société [1] qui employait Mme [J], et dont la faute inexcusable a été reconnue, a fait l’objet d’une procédure collective le 3 décembre 2013, ce qui n’est pas contesté. L’accident à l’origine de la faute inexcusable est donc antérieur à l’ouverture de la procédure collective et la créance subrogatoire de la caisse est bien une créance née avant ladite ouverture.

La caisse ne justifie pas de sa déclaration de créance au passif de la procédure collective de la société.

Il s’ensuit que la caisse ne justifiant ni d’une déclaration de créance ni d’un relevé de forclusion, la créance de la caisse est inopposable à la liquidation judiciaire et l’action récursoire de la caisse à l’encontre de l’employeur est irrecevable.

4/ Sur les frais du procès

Au regard de la solution du litige, les dépens de la présente procédure seront fixés au passif de la procédure collective de la société.

Il serait inéquitable de laisser à la charge des appelants les frais non compris dans les dépens qu’ils ont pu exposer.

Il sera en conséquence fixé au passif de la procédure collective de la société [1] la somme de 2 500 euros due à M. [L] [J], M. [X] [J] et Mme [P] [J] en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, en dernier ressort après cassation partielle prononcée par l’arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2025, dans les limites de la cassation prononcée ;

Infirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche du 7 novembre 2018 en ce qu’il a débouté les consorts [J] de leurs demandes,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :

Juge que la société [1] a commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident du travail de Mme [Y] [J] en date du 24 novembre 2013,

Ordonne la majoration au taux maximum de la rente versée à M. [L] [J], ayant droit de Mme [Y] [J] ;

Fixe le préjudice subi par M. [L] [J] à la somme de 50 000 euros ;

Fixe le préjudice subi par M. [X] [J] à la somme de 30 000 euros ;

Fixe le préjudice subi par Mme [P] [J] à la somme de 30 000 euros ;

Dit que la caisse primaire d’assurance maladie de la Manche fera l’avance de ces sommes ;

Juge irrecevable l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie de la Manche à l’encontre de la société [1] ;

Fixe au passif de la procédure collective de la société [1] la créance de 2 500 euros due à M. [L] [J], M. [X] [J] et Mme [P] [J] en application de l’article 700 du code de procédure civile pour la présente procédure ;

Rejette toute autre demande ;

Fixe les dépens d’appel de la présente procédure au passif de la procédure collective de la société [1].

LE GREFFIER LA PRESIDENTE