ORDONNANCE

COPIE EXÉCUTOIRE

Copies délivrées à :

– Me Angotti

– Me Bouhenic

– Me Le Roy

– CA [Localité 1] – ch. éco

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

RÉFÉRÉS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2026

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A l’audience publique des référés tenue le 10 septembre 2026 par Mme Chantal Mantion, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d’Appel d’Amiens en date du 10 décembre 2025,

Assistée de Mme Audrey Vanhuse, greffier.

Dans la cause enregistrée sous le N° RG 26/00023 – N° Portalis DBV4-V-B7K-JUGB du rôle général.

ENTRE :

E.U.R.L. LE MEGA

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour avocat Me Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE

Ayant pour avocat Me Jean-claude BOUHENIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0861

non-comparante, non-représentée

Assignant en référé suivant exploit en date du 10 mars 2026, d’un jugement rendu par le juge des contentieux de [Localité 3], décision attaquée en date du 02 décembre 2025, enregistrée sous le n° 23/00351.

ET :

S.A.S. DISTRIBUTION SANITAIRE DE CHAUFFAGE

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Ayant pour avocat Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d’Amiens

non-comparante, non-représentée

DEFENDEUR au référé.

Mme la Présidente après avoir constaté qu’il s’était écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.

Les parties n’ont pas comparues à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2026 pour rendre l’ordonnance par mise à disposition au greffe.

Par jugement en date du 02 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Compiègne a :

– constaté l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail ( illisible) ;

– écarté le moyen de nullité ;

– condamné l’Eurl Le Mega à payer à la société DSC la somme de 197.836,50 euros au titre des loyers, des charges et des indemnités d’occupation arrêtée au 31 décembre 2024 ;

– fixé l’indemnité d’occupation due par l’Eurl Le Mega à compter du 22 janvier 2022 à un montant correspondant à celui du loyer contractuel, augmenté des charges, révisable dans les termes du bail, jusqu’à la remise des clefs ;

– ordonné à l’Eurl Le Mega de libérer les lieux, ainsi que tous occupants de son chef, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai d’un mois courant à compter de la signification du jugement et jusqu’à la libération et la remise des clefs ;

– ordonné l’expulsion de l’Eurl Le Mega ainsi que de tous occupants de son chef, des locaux situés [Adresse 3] avec l’assistance de la force publique au besoin ;

– autorisé s’il y a lieu l’enlèvement des meubles laissés sur place aux frais et risques de l’Eurl Le Mega et leur dépôt en un lieu approprié par le bailleur, où l’Eurl Le Mega pourra en prendre possession dans le délai d’un mois après sommation ;

– débouté l’Eurl Le Mega de ses demandes reconventionnelles ;

– rappelé que le jugement est de droit exécutoire par provision ;

– condamné l’Eurl Le Mega à payer à la société DSC la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné l’Eurl Le Mega aux dépens.

L’Eurl Le Mega a formé appel de ce jugement, par déclaration reçue le 23 décembre 2025 au greffe de la cour.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2026, l’Eurl Le Mega a fait assigner la société DSC à comparaître devant le premier président statuant en référé auquel elle demande de prononcer l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du tribunal judiciaire de Compiègne en date du 02 décembre 2025 dont appel.

Par jugement en date du 11 mars 2026, l’Eurl Le Mega a été placée en liquidation judiciaire ;

L’affaire ayant été renvoyée à l’audience du 11 juin 2026 puis à l’audience du 10 septembre 2026 pour mise en cause ou intervention des organes de la procédure collective et ce avec avis de radiation ;

Les parties n’ont pas comparu à l’audience du 10 septembre 2026 ;

SUR CE

Il résulte de l’article 381 du code de procédure civile que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties.

En l’espèce, l’affaire ayant été renvoyée pour permettre la régularisation de la procédure au regard de la liquidation judiciaire de l’Eurl Le Mega, aucune diligence en ce sens n’a été menée, ce qui justifie la radiation de l’affaire.

Par ces motifs,

Ordonnons la radiation de l’affaire enregistrée sous le numéro RG26/00023;

Rappelons que la radiation est une mesure d’administration judiciaire et que, sauf si la préemption de l’instance est acquise, l’affaire est rétablie à la demande de la partie la plus diligente sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a été sanctionné,

Disons n’y avoir lieu de statuer sur les dépens.

A l’audience du 08 octobre 2026, l’ordonnance a été rendue par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Mantion, Présidente et Madame Vanhuse, greffier.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,