ORDONNANCE

COPIE EXÉCUTOIRE

Copies délivrées à :

– Me Mampouma

– Me [N]

CA [Localité 1] – ch éco

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

RÉFÉRÉS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2026

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A l’audience publique des référés tenue le 10 septembre 2026 par Mme Chantal MANTION, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d’Appel d’AMIENS en date du 08 juillet 2026,

Assistée de Mme Audrey VANHUSE, greffier.

Dans la cause enregistrée sous le N° RG 26/00068 – N° Portalis DBV4-V-B7K-JYFH du rôle général.

ENTRE :

Monsieur [R] [W] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté à l’audience par Me Romain MAMPOUMA, avocat au barreau de COMPIEGNE

Assignant en référé suivant exploit en date du 25 août 2026, d’un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Compiègne, décision attaquée en date du 22 juillet 2026, enregistrée sous le n° 2026L00612.

ET :

CP ALPHA MJ, représentée par Maître [U] [N], es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [R] [W] [K], fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du 22 juillet 2026 du Tribunal de commerce de Compiègne

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non-comparante, non-représentée

DEFENDEUR au référé.

Mme la Présidente après avoir constaté qu’il s’était écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.

Après avoir entendu :

– en son assignation et sa plaidoirie : Me Mampouma.

L’affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2026 pour rendre l’ordonnance par mise à disposition au greffe.

Par jugement en date du 22 juillet 2026, le tribunal de commerce de Compiègne a :

– convertit la procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel ouvert à l’égard de M. [R] [K] en liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ;

– maintenu les organes de la procédure ;

– désigné la SCP ALPHA MJ en la personne de Maître [U] [N] en qualité de liquidateur ;

– rappelé au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement ;

– dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de 24 mois à compter du jugement ;

– ordonné la publicité du jugement nonobstant toute voie de recours, ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

M. [R] [K] a formé appel par déclaration reçue le 05 août 2026 au greffe de la cour.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 août 2026, M. [R] [K] a fait assigner la SCP ALPHA MJ à comparaître à l’audience du 10 septembre 2026 devant le premier président statuant en référé et demande de :

– le dire recevable et bien fondé en sa demande ;

– constater que les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux ;

– ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de Compiègne en date du 22 juillet 2026 en application des dispositions de l’article R661-1 du code de commerce ;

– statuer ce que de droit quant aux dépens.

L’assignation ayant été délivrée à personne morale, la SCP ALPHA MJ n’a pas comparu.

Le ministère public auquel le dossier a été communiqué s’en rapporte à la décision à intervenir.

SUR CE

Il résulte de l’article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d’appel permettent de suspendre l’exécution provisoire attachée au jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

En l’espèce, M. [R] [K], qui exerce une activité de travaux de revêtement de sols en qualité d’auto-entrepreneur, a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 20 mai 2026.

M. [R] [K] n’a pas comparu à l’audience du tribunal de commerce de Compiègne qui s’est tenue le 22 juillet 2026 à l’issue de laquelle la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire dans des conditions que le débiteur entend contester dans la mesure où il n’aurait pas été convoqué à son adresse, le jugement étant réputé contradictoire.

Au fond, il entend faire valoir devant la cour que le seul passif déclaré et non contesté correspond à deux créances Urssaf pour un montant total de 11.357 euros et que son activité reste viable de telle sorte qu’il pourra présenter un plan de redressement judiciaire, ce qu’il justifie par la production de la liste des créances qu’il a approuvée.

La SCP ALPHA MJ, qui ne comparaît pas, ne s’oppose pas à la demande de M. [R] [K] étant souligné que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire est intervenue par suite de la requête de l’administrateur judiciaire soutenue oralement à l’audience sans qu’il résulte des mentions du jugement que cette requête a été portée à la connaissance du débiteur, non comparant.

Enfin, il résulte du jugement que la requête a été établie le 25 juin 2026 par l’administrateur judiciaire sur le fondement de l’article L631-15 II de code de commerce mais qu’un jugement est intervenu postérieurement le 08 juillet 2026 qui a maintenu la période d’observation.

Dans ces conditions, il existe des moyens sérieux de réformation du jugement qui justifient de suspendre l’exécution provisoire.

Il y a lieu de dire que les dépens seront pris en charge au titre des frais privilégiés de la procédure collective.

Par ces motifs,

Ordonnons la suspension de l’exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de Compiègne en date du 22 juillet 2026,

Disons que les dépens seront pris en charge au titre des frais privilégiés de la procédure collective.

A l’audience du 08 octobre 2026, l’ordonnance a été rendue par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Chantal MANTION, Présidente et Mme Audrey VANHUSE, greffier.

Le Greffier, La Présidente