RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
[Localité 1]

JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00057 – N° Portalis DBXF-W-B7K-C6HE

AL/TW

Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction (54Z)

DEMANDEURS :

Monsieur [J] [Z] [V], né le 03 Juillet 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Christian DELPY, avocat au barreau de BRIVE

Madame [F] [V], née le 10 Mars 1981 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Christian DELPY, avocat au barreau de BRIVE

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. DRTP, inscrite au RCS de Brive sous le numéro 517 805 495, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Défaillant

Copie exécutoire Me Delpy le 09/10/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré : Thierry WEILLER, Vice-Président du tribunal judiciaire désigné comme Juge Unique

GREFFIER : Aurore LEMOINE, Cadre greffier

DÉBATS : A l’audience publique du 26 juin 2026, les parties ayant été avisées par le président que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 09 octobre 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

NATURE DU JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort,

Mise à disposition du jugement au greffe le : 09 octobre 2026

* * * * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan, Monsieur [J] [Z] [V] et Madame [F] [V] ont confié à la SOCIÉTÉ LIMOUSINE DE CONSTRUCTION la construction d’une maison individuelle sur un terrain sis [Adresse 3] au prix de 130.996 euros. Le lot terrassement et assainissement a été confié à la SARL DRTP.

La SARL DRTP a établi le un devis en date du 1er octobre 2020 pour un montant de 20.797,38 euros accepté le 27 octobre 2020.

La SARL EGEH a réalisé une étude de sol et établi un rapport daté de mars 2021.

La SARL DRTP a effectué les travaux et adressé aux époux [V] quatre factures n°FA06056 du 23 décembre 2021, FA06239 du 24 mai 2022, FA06531 du 26 janvier 2023 et FA06585 du 24 février 2023 pour un montant total de 20.797,38 euros, entièrement réglé.

Le 27 mars 2023, les époux [V] ont constaté un débordement de l’ouvrage d’infiltration des eaux traitées.

Un rapport du SPANC en date du 24 mai 2023 a conclu à la non-conformité des travaux.

Par lettre du 02 octobre 2023, les époux [V] ont mis en demeure la SARL DRTP de revenir vers eux à bref délai pour éviter une mesure d’expertise judiciaire.

Les époux [V] ont fait constater la stagnation d’eau sur leur terrain par procès-verbal de constat de commissaire de justice du 27 octobre 2023.

Cette mise en demeure restant infructueuse, les époux [V] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE, lequel, par ordonnance du 02 mai 2024, a ordonné une mesure d’expertise et a désigné Monsieur [T] [L] pour y procéder.

L’expert a rendu son rapport le 19 mai 2025.

Par acte de commissaire de justice du 28 janvier 2026, Monsieur [J] [Z] [V] et Madame [F] [V] ont fait assigner la SARL DRTP devant le tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE aux fins de :

Vu l’article 1792 du code civil ;
Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil ;
– juger la présente action recevable et bien fondée ;
– juger que la société DRTP a engagé sa responsabilité décennale sur le fondement de l’article 1792 du code civil, et subsidiairement, de juger qu’elle a engagé sa responsabilité contractuelle de droit commun ;
– condamner la société DRTP à régler les sommes suivantes :
o 31.200 euros TTC au titre du reprofilage du terrain et l’évacuation des terres sur la base du devis [C] du 13 novembre 2025 ;
o 7.260 euros TTC sur la base des travaux réparatoires précisés dans la solution n°1 de l’expert judiciaire et sur la base du chiffrage de l’entreprise [C] selon devis du 4 novembre 2025 ;
o 2.277 euros TTC au titre des dommages aux gaines et à la reprise des profilages en façade selon devis [C] du 10 septembre 2025 ;
– condamner la société DRTP à régler la somme de 12.000 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile pour la présente procédure et celle de référés, ainsi qu’aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire et les frais du constat de commissaire de justice du 23 octobre 2023.

La SARL DRTP n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est en date du 25 juin 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 juin 2026.

L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 09 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la responsabilité de la SARL DRTP

L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Sur les désordres et leurs causes

Le rapport du SPANC en date du 24 mai 2023 a conclu à la non-conformité des travaux pour les raison suivantes :

– le terrain est saturé par les eaux pluviales. Les eaux stagnantes provoquent un dysfonctionnement sur la partie infiltration des eaux traitées en sortie de la microstation, des matières dans le regard de répartition des tranchées de dispersion liées aux montées en charge répétées (risque de colmatage de la dispersion),
– les eaux pluviales de la toiture sont orientées vers un puisard en bordure de la filière ANC qui a provoqué un affaissement latéral de la cuve de la micro-station,
– l’installateur a posé au bout des tranchées un trop-plein avec sortie à l’air libre qui évacue toutes les eaux accumulées dans le sol et provoque un ravinement sur la parcelle ainsi que des nuisances pour le propriétaire des fonds inférieurs,
– la ventilation primaire n’est pas raccordée en toiture conformément aux règles de l’art (arrivée dans les combles avec un clapet à membrane).

L’expert a mis en évidence que :

– les travaux d’assainissement réalisés par la SARL DRTP ne sont pas conformes aux préconisations de l’étude EGEH notamment en ce qui concerne l’évacuation des eaux pluviales,
– les travaux de récupération des eaux pluviales réalisés par la SARL DRTP ne sont pas conformes aux prescriptions et sont réalisés à proximité de l’ouvrage d’assainissement et non en aval de celui-ci de sorte que, lors de pluies violentes, l’ouvrage réalisé se met en charge et sature le système d’assainissement et que le terrain ne peut plus absorber les eaux traitées.

Il résulte de l’expertise que l’ouvrage réalisé par la SARL DRTP est impropre à sa destination. Aucun élément ne permet de contester les conclusions de l’expert. La SARL DRTP a en conséquence engagé sa responsabilité décennale à l’égard des époux [V] et sera tenue d’indemniser leur préjudice.

Sur l’indemnisation des préjudices

En application des dispositions de l’article 1792 du code civil susvisé, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit.

Sur la reprise des désordres

L’expert propose trois solutions et privilégie la solution n°1 qui est la moins chère, la plus pérenne, qui demande le moins d’entretien et qui, au surplus, a reçu l’approbation de la mairie d‘[Localité 4] par arrêté du 06 août 2025. L’expert a évalué le coût de cette solution à environ 6.500 euros, sans produire de devis à l’appui de son évaluation. Les époux [V] produisent un devis [C] du 04 novembre 2025 d’un montant de 7.260 euros. Ce devis sera retenu et la SARL DRTP sera condamnée à payer aux époux [V] la somme de 7.260 euros à titre de dommages et intérêts pour reprise des désordres.

Sur le reprofilage du terrain et l’évacuation des terres

L’expert indique en page 9 de son rapport qu’il est nécessaire d’évacuer 80 m3 de terre en aval du regard R3 pour retrouver le terrain naturel initial. Les époux [V] produisent un devis [C] en date du 13 novembre 2025 d’un montant de 31.200 euros pour 1.400 m3. Ils n’expliquent pas la raison pour laquelle il serait nécessaire d’évacuer 1.400 m3 de terres alors que l’expert préconise dans son rapport de n’en évacuer que 80 m3. Le devis ne sera retenu que pour la somme de 31.200/1.400 x 80 = 1.782,86 euros. La SARL DRTP sera en conséquence condamnée à payer aux époux [V] la somme de 1.782,86 euros à titre de dommages et intérêts pour reprofilage du terrain et évacuation des terres.

Sur le dommage aux gaines et la reprise du profilage en façade

Les demandeurs soutiennent que l’expert n’a pas tranché ce point dès lors qu’il ne figurait pas dans sa mission.

L’ordonnance de référé du 02 mai 2024 donne notamment pour mission à l’expert de “ 10°/ indiquer s’il y a lieu les travaux à exécuter pour remettre l’immeuble en conformité à sa destination ou pour le rendre conforme aux prescriptions du marché conclu entre les parties, en évaluer le coût et la durée de leur exécution, […]
12°/donner tous éléments pour proposer l’évaluation du préjudice subi par le maître de l’ouvrage du fait des désordres et malfaçons constatés et de l’exécution des réparations”.

Dès lors, l’expert avait bien pour mission d’indiquer les travaux à exécuter et de donner tous éléments pour évaluer le préjudice. L’expert ne fait aucune référence à des travaux relatifs aux gaines et la reprise du profilage en façade. La demande est en conséquence rejetée.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

L’équité impose de condamner la SARL DRTP à payer aux époux [V], qui ont été contraints de recourir à justice pour faire valoir leurs droits, la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La SARL DRTP est condamnée aux dépens, lesquels comprendront notamment les frais d’expertise judiciaire et de constat du commissaire de justice du 27 octobre 2023.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE la SARL DRTP à payer à Monsieur [J] [Z] [V] et Madame [F] [V] les sommes suivantes :
– 7.260 euros à titre de dommages et intérêts pour reprise des désordres,
– 1.782,86 euros à titre de dommages et intérêts pour reprofilage du terrain et évacuation des terres,
– 4.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [J] [Z] [V] et Madame [F] [V] du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE la SARL DRTP aux dépens, lesquels comprendront notamment les frais d’expertise judiciaire et de constat du commissaire de justice du 27 octobre 2023.

Et le présent jugement a été signé par Thierry WEILLER, Président et Aurore LEMOINE, Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes