Jurisprudence

Tribunal judiciaire d’Angers, 9 octobre 2026, N° de RG 26/00902

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⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Hospitalisation psychiatrique
🏷️ Soins psychiatriques

Résumé

Le directeur d’un hôpital a saisi le juge afin d’obtenir la poursuite de l’hospitalisation sans consentement d’un patient. La procédure était fondée sur une décision d’admission en soins psychiatriques contraints et accompagnée des pièces nécessaires.

Avant l’examen de la demande, le préfet a ordonné la levée de la mesure d’hospitalisation. Le patient n’a pas comparu, mais le demandeur a présenté des observations écrites. Constatant que l’hospitalisation sous contrainte avait pris fin, le juge a déclaré sans objet la demande de poursuite.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Type de litige

Soins psychiatriques

Textes cités

Article L3212-1 du code de la santé publique

Texte intégral

Tribunal judiciaire, Contrôle HSC/IC, 9 octobre 2026, RG n° 26/00902

COUR D’APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ [Localité 1]

Dossier : N° RG 26/00902 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IQSQ
Minute : 26/00902
ORDONNANCE
DE NON LIEU A STATUER

DEMANDEUR :
M. [A] [D]
non comparant ayant fait ses observations par écrit

DÉFENDEUR :
M. [L] [I]
non comparant

Nous, Audrey BRICQUEBEC, juge au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assistée de Amélie ROGER, greffier,

Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 2] le,concernant :

M. [L] [I]
né le 22 Février 2003 à [Localité 3]

Vu la saisine en date du 02 octobre 2026, du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [L] [I],

Vu l’arrêté du préfet de Maine et [Localité 4] en date du 6 octobre 2026 ordonnant la levée de la mesure d’hospitaliation de [L] [I].

Attendu que le 06 octobre 2026 l’hospitalisation sous contrainte de M. [L] [I] a été levée ; qu’il y a donc lieu de constater que la demande est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS

Vu l’évolution de la situation de M. [L] [I] ;

Déclarons sans objet la demande de poursuite de l’hospitalisation sous contrainte ;

Ainsi prononcé le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX.

Le greffier, Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,

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