DU : 09 Octobre 2026
—————————

JUGEMENT

JUGE DE L’EXÉCUTION

Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

AFFAIRE

[Y]

C/

S.A.R.L. SOCIÉTÉ CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED,

Répertoire Général

N° RG 26/00231 – N° Portalis DB26-W-B7K-I4W5

Minute

N°

————————–

Expédition exécutoire le : 09/10/2026

à : Me ROBERT

à : la SELARL BENOIT LEGRU

Expédition le :

à :

à:

Notification le : 09/10/2026

à : M. [Y]

à: CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
—————————————————————————————

J U G E M E N T
du
NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

———————————————————————————–

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [B] [Y]
né le 21 Mars 1965 à SECLIN (NORD)
2, Avenue du Président René Cotty
Appt 22
80100 ABBEVILLE
représenté par Me Virginie ROBERT, avocat au barreau d’AMIENS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-80021-2026-16242 du 22/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AMIENS)

– DEMANDEUR –

– A –

CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED,
domicile élu en l’Etude de la SCP F.DUBOIS S.CHRISTIEN R.MAUDENS, Commissaires de Justice, 47, Rue J.F Kennedy
02104 SAINT QUENTIN
représentée par Maître Valentine FORRE substituant Maître Benoît LEGRU de la SELARL BENOIT LEGRU, avocats au barreau d’AMIENS

– DÉFENDERESSE –

LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause ait été débattue en audience publique le 01 Octobre 2026 devant :

– Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution
– Madame Béatrice AVET, cadre-greffier

RAPPEL DES FAITS

Par exploit du 27 juillet 2026, M. [B] [Y] a saisi le juge de l’exécution de céans aux fins de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du 6 mai 2026 entre les mains de LA BANQUE POSTALE AG EPARGNE, 11 rue Bourseul à 75015 PARIS, principalement en raison du défaut de qualité à agir de la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED et, subsidiairement, en raison de la prescription du titre exécutoire (requête du 24 octobre 2012 et ordonnance d’injonction de payer rendue par le Tribunal d’instance d’Arras (Pas-de-Calais) le 9 novembre 2012 signifiée le 26 décembre 2012, revêtue de la formule exécutoire en date du 28 janvier 2013 et signifiée le 26 février 2013) et condamner la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED à lui payer les sommes de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Il a fait état, pour l’essentiel, s’être vu dénoncer, le 15 mai 2026, un procès-verbal de saisie-attribution du 6 mai 2026 entre les mains de LA BANQUE POSTALE AG EPARGNE, 11 Rue Bourseul à 75015 PARIS, à la demande la Société CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED, Société à Responsabilité limité de droit irlandais, ayant pour mandataire la Société CABOT FINANCIAL FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 488 862 277, venant aux droits de FRANFINANCE, Société Anonyme au capital de 31 357 776 euros, ayant son siège social 53 du Port, CS 90201, 92724 NATERRE CEDEX, selon contrat de cession du 20 octobre 2020.

Cette saisie a été opérée en vertu d’une requête du 24 octobre 2012 et d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le Tribunal d’instance d’Arras (Pas-de-Calais) le 9 novembre 2012, sous la référence 64041/21/12/001337, signifiée le 26 décembre 2012, revêtue de la formule exécutoire du 28 janvier 2013 et signifiée en date du 26 février 2013.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 3 septembre 2026.

A l’audience de renvoi du 1er octobre 2026 à laquelle l’affaire a été retenue pour être plaidée, M. [B] [Y] était représenté par son conseil. Il a maintenu ses demandes ajoutant que la signification de la cession de créance et du commandement aux fins de saisie-vente du 26 janvier 2023 devait être déclarée nulle.

La société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED était représentée par son conseil. Elle s’est opposée aux demandes formulées par M. [B] [Y] et a sollicité sa condamnation à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution

La Saisie-attribution a été pratiquée par procès-verbal du 6 mai 2026 par la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED entre les mains de LA BANQUE POSTALE AG EPARGNE, dénoncée le 15 mai 2026, avec pour date de contestation expirant le 15 juin 2026, soit le délai d’un mois imparti par l’article R 211-11 du Code des Procédures civiles d’exécution.

En application de l’article 38 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter (…) en cas d’admission de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.

Le 8 juin 2026, soit avant le 15 juin 2026, délai d’un mois de contestation, M. [B] [Y] justifie avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle.

Elle a été accordée le 22 juillet 2026.

Assignation a alors été délivrée le 27 juillet 2026, soit dans le délai d’un mois à compter de ladite décision de rejet, délai imparti par l’article R 211-11 du Code des Procédures civiles d’exécution tenant compte au cas particulier de l’article 38 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 susvisé.

En conséquence, la contestation soulevée par M. [B] [Y] doit être déclarée recevable.

Sur l’intérêt à agir de la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED

Selon l’article L 111-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard.

Selon l’article 31 du Code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la SA FRANFINANCE au profit de qui a été rendue l’ordonnance d’injonction de payer du 9 novembre 2012, à l’encontre de M. [B] [Y], a cédé un ensemble de créances à la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, le 20 octobre 2020, tel que cela ressort de l’acte de cession produit.

Il n’est produit aucun extrait des créances cédées mais une attestation intitulée « cession de créance » portant le nom de [Y] [W], le solde du en principal de 4.819,80 € et une référence créance n°11284674261.

Or, ladite référence figure ni sur l’ordonnance d’injonction de payer du 9 novembre 2012 ni sur aucun acte postérieur permettant d’identifier et de caractériser la créance de la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED à l’encontre de M. [B] [Y].

Ce faisant, à défaut pour la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED de justifier de sa qualité à agir et à se prévaloir de l’ordonnance d’injonction de payer du 9 novembre 2012, la saisie-attribution du 6 mai 2026 entre les mains de LA BANQUE POSTALE, à la requête de la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, dénoncée le 15 mai 2026, sera déclarée nulle et sa mainlevée sera ordonnée.

Sur les dommages et intérêts

M. [B] [Y] sollicite le paiement de la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Selon l’article L. 121-2 du code de procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

En l’espèce, M. [B] [Y] qui ne justifie pas d’un préjudice ressortant de la mesure d’exécution en litige sera débouté de cette demande.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Partie perdante, la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED sera condamnée aux dépens.

Elle sera déboutée de sa demande de paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

M. [B] [Y] sera ébouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile compte tenu de l’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement et par décision contradictoire et en premier ressort,

DECLARE M. [B] [Y] recevable en sa contestation de la saisie-attribution délivrée le 6 mai 2026 entre les mains de la BANQUE POSTALE à la requête de la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, dénoncée le 15 mai 2026.

DIT ET JUGE que la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED ne justifie pas de sa qualité à agir et à se prévaloir de l’ordonnance d’injonction de payer du 9 novembre 2012.

En conséquence,

PRONONCE la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 6 mai 2026 entre les mains de la BANQUE POSTALE à la requête de la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, dénoncée le 15 mai 2026.

ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution susvisée et DIT que sur signification du présent jugement, le tiers saisi devra libérer et restituer la somme saisie.

DEBOUTE M. [B] [Y] de sa demande de dommages et intérêts.

DEBOUTE la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

DEBOUTE M. [B] [Y] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED aux dépens comprenant les frais de la saisie.

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif.

Remise faite, le Président a signé ainsi que le Greffier,

Le Greffier Le Président