TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

prononcée par mise à disposition au greffe

le 9 octobre 2026

RG n° : 2026R00852

DEMANDEURS

SAS [Localité 1] [Adresse 1] comparant par SELARL LYVEAS AVOCATS – Me Antoine DE LA FERTE [Adresse 2]

SELARL [Q] [R] prise en la personne de Me [Q] [R] [Adresse 3] [Localité 2] comparant par SELARL LYVEAS AVOCATS – Me Antoine DE LA FERTE [Adresse 2]

SELARL JSA prise en la personne de Me Aurélie LECAUDEY [Adresse 4] comparant par SELARL LYVEAS AVOCATS – Me Antoine DE LA FERTE [Adresse 2]

DEFENDEUR

Monsieur [P] [T] [Adresse 5] non comparant

Débats à l’audience publique du 22 septembre 2026, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation de Mme le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Exposé des faits et de la procédure :

La COPROAS [Localité 1] est spécialisée dans l’installation de réseaux sous dallage.

Monsieur [P] [T] est un fournisseur de produits pétroliers.

RE-GROUPE et M. [T] sont en relation d’affaires pour la fourniture de combustibles de chantier notamment du gasoil non routier.

Par jugement du tribunal des activités économiques de Versailles en date du 2 décembre 2025, [Localité 1] a été admise au bénéfice du redressement judiciaire. Par ce même jugement, la SELARL [Q] [R], prise en la personne de Maître [Q] [R], a été

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désignée en qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL JSA, prise en la personne de Maître [X] [N], en qualité de mandataire judiciaire.

Au jour de l’ouverture de la procédure collective, [Localité 1] était débitrice à l’égard de Monsieur [P] [T] d’une somme de 10 164,75 €, créance déclarée au passif du redressement judiciaire.

Postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, [Localité 1] a passé commande à M. [T] de fournitures pour un chantier situé [Adresse 6] à [Localité 3]. Selon le bon de commande en date du 27 mai 2026, [Localité 1] a fait parvenir une commande de gasoil non routier pour un montant de 2 280 € HT représentant 1 500 litres. M. [T] a transmis la facture correspondant audit bon de commande en date du 27 mai 2026. La commande a été mise en paiement immédiatement pour un montant de 2 736 euros TTC par virement bancaire en date du 9 juin 2026. La livraison était prévue le 2 juin 2026 sur le chantier [Adresse 6] à [Localité 4]. Pour pouvoir accéder au chantier, M. [T] a transmis une copie de la pièce d’identité du chauffeur. La livraison a été décalée au lundi 15 juin 2026.

À cette date, M. [T] a refusé de procéder à la livraison commandée et réglée, arguant du fait qu’il n’avait pas été réglé de sa créance antérieure à l’ouverture de la procédure collective de la société [Localité 1]. Par lettre en date du 15 juin 2026, Maître [Q] [R], administrateur judiciaire de la société [Localité 1], a mis en demeure M. [T] de procéder à la livraison immédiate de la commande et de le confirmer par retour. Celui-ci a refusé de s’exécuter mais a conservé les fonds versés, donc la somme de 2 736 €.

Dans ces circonstances, par acte de commissaire de justice remis à personne morale, les DEMANDEURS assignent le 17 juillet 2026 en référé M. [T] et nous demandent de :

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l’article L. 622-7 du code de commerce, Vu l’article L. 622-13 du code de commerce,

Déclarer la demande recevable et bien fondée et en conséquence ;

Se voir les parties renvoyées à se pourvoir au fond ;

Mais dès à présent

Condamner par provision M. [T], exerçant sous l’enseigne ETABLISSEMENTS [T], au paiement de la somme de 2 736 € ;

Condamner par provision, M. [T], exerçant sous l’enseigne ETABLISSEMENTS [T], au paiement de la somme de 40 € au titre de l’indemnité de recouvrement ;

Condamner par provision M. [T], exerçant sous l’enseigne ETABLISSEMENTS [T], au paiement de la somme de 2 000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner par provision M. [T], exerçant sous l’enseigne ETABLISSEMENTS [T], aux entiers dépens ;

Ordonner l’exécution provisoire.

SUR QUOI :

Sur la demande principale :

L’article 472 du code de procédure civile dispose que : «

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »
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En ne se présentant pas, M. [T] s’expose à ce qu’une décision soit rendue sur le fondement des seuls arguments et pièces présentés par les DEMANDEURS.

L’article L 622-7 du code de commerce dispose que : « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes.».

L’article L 622-13 du code de commerce dispose que : « (…) Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture. Le défaut d’exécution de ces engagements n’ouvre droit au profit des créanciers qu’à déclaration au passif. ».

L’article 1231-6 du code civil dispose que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. ».

Le 27 mai 2026, après l’ouverture de la procédure collective le 2 décembre 2025, les DEMANDEURS ont passé une commande à M. [T] pour le montant de 2 736 € et lui ont versé la somme. M. [T] n’a pas exécuté la commande et a conservé la somme versée, pour l’affecter au remboursement partiel de la créance de 10 164,75 € déclarée au passif du redressement judiciaire.

Selon les dispositions de l’article L 622-7 du code de commerce, M. [T] ne peut pas affecter la somme reçue des DEMANDEURS, soit 2 736 € au remboursement partiel de la créance qu’il détient, antérieure à la date de l’ouverture de la procédure collective et M. [T], en application de l’article 622-13 de code de commerce, devait exécuter la commande que les DEMANDEURS lui avait réglée le 27 mai 2026, ce qu’il n’a pas fait.

Nous relevons donc que les DEMANDEURS détiennent sur M. [T] une créance certaine, liquide et exigible de 2 736 €, et que leur demande est régulière, recevable et bien fondée. Nous condamnerons M. [T] à leur restituer cette somme, outre intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2026, date de la mise en demeure, en application de l’article 1231-6 du code civil.

En conséquence, nous :

Condamnerons

M. [T] à payer à [Localité 1] la somme provisionnelle de 2 736 €, outre intérêt au taux légal à compter du 15 juin 2026, date de la mise en demeure.

Sur les frais de recouvrement :

Les DEMANDEURS demandent, en application de l’article L. 441-10 du code de commerce une indemnité forfaitaire de 40 €, pour les frais de recouvrement de la créance qui ne lui pas été restituée. Cette demande est de droit.

En conséquence, nous :

Condamnerons

M. [T] à payer à [Localité 1] la somme de 40 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Sur la demande d’exécution provisoire :

Nous rappellerons que l’exécution provisoire est de droit.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Pour faire reconnaître ses droits, les DEMANDEURS ont dû exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge.

En conséquence, nous :

Condamnerons

M. [T] à verser à [Localité 1] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus ;

Condamnerons M. [T] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons M. [P] [T] exerçant sous l’enseigne ETABLISSEMENTS [T] à payer à la COPROAS [Localité 1] la somme provisionnelle de 2 736 €, outre intérêt au taux légal à compter du 15 juin 2026 ;

Condamnons M. [P] [T] exerçant sous l’enseigne ETABLISSEMENTS [T] à payer à la COPROAS [Localité 1] la somme de 40 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Condamnons M. [P] [T] exerçant sous l’enseigne ETABLISSEMENTS [T] à verser à la COPROAS [Localité 1] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Monsieur [P] [T] exerçant sous l’enseigne ETABLISSEMENTS [T] aux entiers dépens.

Rappelons

que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 67,49 euros, dont TVA 11,25 euros.

Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.