TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 octobre 2026 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS SIEMENS LEASE SERVICES [Adresse 1]

comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 2] et par DBC AVOCATS – Me Rozenn GUILLOUZO [Adresse 3]

DEFENDEUR

SARL [Q] DISTRIBUTION exerçant sous l’enseigne [E] [B] [Adresse 4] [Localité 1] et au [Adresse 5] [Adresse 6] [Adresse 7] non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 11 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 octobre 2026,

LES FAITS

La SAS SIEMENS LEASE SERVICES (ci-après « SLS »), dont le siège social est situé [Adresse 8], est une société de financement spécialisée dans la location financière.

La SARL [Q] DISTRIBUTION (ci-après « [Q] »), dont le siège social est situé [Adresse 9], [Localité 2], exploite un fonds de commerce d’alimentation générale sous l’enseigne [E] [B].

Le 23 décembre 2020, [Q] conclu avec INFIBAIL un contrat de location financière n°35-0819-00, d’une durée de 63 mois (échéance 31 mars 2026), moyennant un loyer mensuel de 648 euros HT, portant sur du matériel électronique.

Ce matériel est acquis par INFIBAIL auprès de GROUPE TELECOM YVELINES le 21 décembre 2020 et livré à [Q] le 23 décembre, qui accepte la livraison sans réserve.

Le contrat est ensuite cédé à SLS à effet du 1er janvier 2021 pour un montant de 45 402,07 euros TTC et renuméroté par SLS sous le numéro 20210100168.

[Q] cesse de payer ses loyers à compter du mois de décembre 2021 et ne répond pas aux différentes relances.

Par LRAR du 9 janvier 2025, présentée, avisée le 17, SLS met en demeure [Q] de régler les loyers échus.

En vain.

Le 12 février 2025, par LRAR présentée, avisée le 17, SLS notifie à [Q] la résiliation du contrat n°20210100168, avec effet au 1er mars 2025, conformément aux stipulations contractuelles

applicables en cas de défaut de paiement du locataire (article 12.1 CGL- Résiliation de plein droit et 12-2 – résiliation anticipée) et lui demande de régler la somme de 50 549,99 euros dont :

(i) 39 430,31 euros au titre des loyers échus impayés de décembre 2020 à janvier 2025 (38 loyers pour un montant de 29 548,80 euros), des indemnités contractuelles sur impayées (1 520 euros) et des intérêts de retard au taux contractuel (8 361,51 euros),

(ii) 11 119,68 euros d’indemnité de résiliation majorée de 10%.

Le courrier comprend également une demande de restitution des équipements loués, par application de l’article 12.2 – Résiliation anticipée.

SLS rapporte que [Q], en retour, conteste le fait qu’il existe un contrat et devoir restituer les matériels. Elle expose transmettre à [Q], par un courriel du 19 février 2025, une copie du contrat litigieux afin qu’elle puisse prendre connaissance des termes du contrat par lequel elle est liée.

En l’absence de retour de [Q], SLS réitère sa mise en demeure par LRAR du 13 novembre 2025, présentée, avisée le 17.

LA PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié le 4 mars 2026, remis à personne habilitée, SLS fait assigner [Q] devant ce tribunal lui demandant de :

Vu les articles 1103, 1104, 1194 et 1231-1 du code civil,

Dire et juger que [Q] a manqué à son obligation contractuelle de paiement ;

Dire et juger que le contrat de location financière n°20210100168 a été résilié aux torts [Q] le 12 février 2025 avec effet le 1er mars 2025 ;

Dire et juger que [Q] a manqué à ses obligations de restitution des matériels loués au titre du contrat de location financière n°20210100168 ;

En conséquence,

Condamner [Q] à payer à SLS la somme de 50 549,99 € euros TTC au titre d’une part, des factures impayées de loyers, somme qui sera majorée des intérêts au taux d’intérêt conventionnel de 1,5% et d’une capitalisation ; et d’autre part, de l’indemnité de résiliation, de la pénalité correspondant à 10% du montant HT de l’indemnité de résiliation et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée ;

Condamner [Q] à restituer à SLS le matériel loué, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15e jour suivant la signification du jugement à intervenir ;

Se réserver la liquidation de l’astreinte.

En tout état de cause,

Condamner [Q] à payer à la société SLS la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner [Q] aux entiers dépens.

[Q] n’a pas déposé de conclusions et, bien que régulièrement assignée et convoquée par le greffe, n’a pas comparu.

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 11 juin 2026, seule SLS s’est présentée et y a confirmé oralement que les termes de son assignation représentent bien l’intégralité de ses demandes au sens de l’article 446-2 du code de procédure civile.

A l’issue de cette même audience, le juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu SLS qui a développé oralement les termes de son assignation, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation de jugement, par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2026 en application de l’article 450 du code de procédure civile, ce dont il a avisé SLS, seule partie présente

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION

Au soutien de sa demande de voir [Q] condamner à lui payer la somme de 50 549,99 € TTC, SLS verse notamment aux débats :

Le contrat de location financière n°35-0819-00 signé entre [Q] et INFIBAIL (conditions particulières et conditions générales) le 23 décembre 2020,

Le procès-verbal de réception du même jour,

La notification de cession du contrat à SLS en date du 11 janvier 2021, reconduisant le contrat du 1er janvier 2021 au 31 mars 2026,

La facture relative aux matériels cédés, d’un montant de 45 402,07 euros TTC,

Les lettres RAR de mise en demeure des 9 janvier, 12 février et 13 novembre 2025,

Les factures objets du litige.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :

L’article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Ainsi [Q], en ne se présentant pas, s’est exposée à ce qu’un jugement soit rendu sur les seuls éléments présentés par les parties présentes, de sorte que la procédure est recevable et qu’il sera statué par un jugement réputé contradictoire.

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l’article 1104 du même code que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. ».

L’article 1194 du code civil dispose que : « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi. » et l’article 1231-1 du même code que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. ».

L’article 1343-2 du code civil dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »

Les conditions générales de location (CGL) stipulent :

Article 6.6 : « Toutes sommes dues par le locataire porteront de plein droit un intérêt au taux conventionnel de 1,5% par mois à compter du jour de sa date d’exigibilité, sans qu’il soit besoin de mise en demeure, et il sera fait application de l’article 1343-2 du Code Civil. En outre, en

compensation du préjudice subi, le Loueur facturera au locataire une indemnité compensatoire égale à 10% des loyers impayés, et ce avec un minimum de 150€ ».

Article 12.1 : « Résiliation de plein droit : Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par le Loueur, sans aucune formalité particulière, dans les cas suivants : Défaut de paiement d’une échéance, après une relance du Loueur restée infructueuse (…) »,

Article 12.2 : « […] Résiliation anticipée : En cas de résiliation avant le terme contractuel, le Locataire devra restituer le Matériel au Loueur dans les entrepôts de ce dernier ou dans tout autre lieu fixé par lui et verser une indemnité égale à la totalité des loyers échus impayés et restant à courir majorée de 10% ».

Article 12.5 : « Dans le cas où le Locataire refuserait de restituer le Matériel, le Loueur l’y contraindrait par une ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Nanterre, sur simple requête ou par voie de référé ».

En l’espèce, le tribunal constate que
* [Q] a signé le 23 décembre 2021 les conditions particulières et générales (CGL) du contrat de location,
* Le procès-verbal de réception du matériel est signé par Infibail, loueur, [Q], locataire, et par le fournisseur Groupe TELECOM, de sorte que la réception sans réserve des équipements par [Q] est établie,
* La cession du contrat à SLS en date du 1er janvier 2021 a été régulièrement notifiée par INFIBAIL à [Q] le 11 janvier 2021,
* La mise en demeure par LRAR envoyée le 12 février 2025 par SLS à [Q], demandant de payer les loyers échus d’un montant de 29 548,80 € et les loyers restant à courir du 1er mars 2025 au 1e avril 2026 d’un montant de 10 108,80 € et rappelant les conditions contractuelles de résiliation anticipée, est restée sans effet,
* La résiliation anticipée du contrat de location par SLS n’est pas contestée par [Q].

Les CGL stipulent notamment qu’en cas de défaut de paiement des loyers à leur échéance, le loueur :

peut résilier de plein droit le contrat en cas de défaut de paiement d’une échéance, après une relance restée infructueuse (article 12.1),

appliquera de plein droit un intérêt au taux conventionnel de 1,5% par mois à compter du jour de la date d’exigibilité de la facture, avec application de l’article 1343-2 du code civil et l’article 6.6 des CGL,

en cas de résiliation anticipée, facturera une indemnité égale à la totalité des loyers échus impayés et restant à courir, majorée de 10% (article 12.2).

Le locataire :

en cas de résiliation anticipée, devra restituer le matériel sous 8 jours (article 12.2 et 13.1), au besoin par ordonnance rendue par le tribunal des activités économiques, sur simple requête ou par voie de référé (article 12.5),

devra régler au loueur les frais de remise en état, d’enlèvement et de transport engagés pour la récupération du véhicule (article 13.2).

Le tribunal constate que les factures produites correspondent bien aux loyers impayés échus, du 30 décembre 2021 jusqu’au 22 janvier 2025, d’un montant de 29 548,80 euros, ainsi qu’aux loyers restant à courir du 1er mars 2025 au 1er avril 2026 d’un montant de 10 108,80 euros.

Le tribunal relève également que ces factures comportent toutes la mention stipulant que tout retard de règlement donnera lieu au paiement d’un intérêt de retard de 1,5 % par mois et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Il s’en infère que :

(i) [Q] en signant les CGL le 23 décembre 2021 s’est engagée contractuellement et que le contrat est ainsi valablement formé, les CGL formant la loi des parties,

SLS détient au titre des loyers impayés et de la résiliation anticipée du contrat une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de [Q] de 50 549,99 euros, se décomposant ainsi :

39 430,31 euros au titre des loyers échus impayés de décembre 2020 à janvier 2025 (38 loyers pour un montant de 29 548,80 euros), des indemnités contractuelles sur impayées (1 520 euros) et des intérêts de retard au taux contractuel (8 361,51 euros),

11 119,68 euros d’indemnité de résiliation majorée de 10%.

En conséquence

, le tribunal condamnera [Q] à payer à SLS la somme de 50 549,98 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1,50 % par mois à compter du 4 mars 2026, date de l’assignation, ces intérêts étant capitalisés en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil et de l’article 6.6 des conditions générales de location.

Sur la demande de restitution des équipements

Conformément à l’article 12.2 des CGL, la résiliation anticipée du contrat entraine la restitution des équipements loués par [Q], à ses frais.

En conséquence, le tribunal :
* condamnera [Q] à restituer à SLS les matériels loués dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 10 euros par jour de retard et dans la limite de 90 à jours, déboutant SLS du surplus, le tribunal ne se réservant pas la liquidation de l’astreinte,
* dira que, pour le cas où [Q] ne procéderait pas à cette restitution, SLS ou toute personne qu’elle désignerait à cet effet pourra appréhender les équipements objet du contrat pour en reprendre la possession, en quelque lieu qu’ils se trouvent, au besoin par ministère de commissaire de justice qui, s’il l’estime nécessaire, pourra recourir à la force publique, les frais d’enlèvement et de transport étant à la charge de [Q].

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement

SLS demande une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40euros par facture émise. Au visa de l’article D. 441-5 du code de commerce, le tribunal dira que [Q] est redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture, soit la somme de 1 520 euros (38 factures x 40 euros).

En conséquence,

le tribunal condamnera [Q] à payer à SLS la somme de 1 520 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens

Pour faire reconnaître ses droits, SLS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Au vu des faits de la cause, le tribunal condamnera [Q] à payer à SLS la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

[Q] succombant, le tribunal la condamnera aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit et dira n’y avoir lieu à l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Condamne

la SARL [Q] DISTRIBUTION à payer à la SAS SIEMENS LEASE SERVICES la somme de 50 549,98 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1,50 % par mois à compter du 4 mars 2026, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne

la SARL [Q] DISTRIBUTION à payer à la SAS SIEMENS LEASE SERVICES la somme de 1 520 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Condamne

la SARL [Q] DISTRIBUTION à restituer à SAS SIEMENS LEASE SERVICES le matériel loué dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 10 euros par jour de retard et dans la limite de 3 mois, le tribunal ne se réservant pas la liquidation de l’astreinte ;

Décide que

la SAS SIEMENS LEASE SERVICES ou toute personne qu’elle désignerait à cet effet, pourra appréhender les équipements objet du contrat n° °20210100168 pour en reprendre la possession, en quelque lieu qu’ils se trouvent, au besoin par ministère de commissaire de justice qui, s’il l’estime nécessaire, pourra recourir à la force publique, les frais d’enlèvement et de transport étant à la charge de SARL [Q] DISTRIBUTION;

Condamne

la SARL [Q] DISTRIBUTION à payer à SAS SIEMENS LEASE SERVICES la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL [Q] DISTRIBUTION aux entiers dépens de l’instance.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 64,15 euros, dont TVA 10,69 euros.

Délibéré par M. Rémy COIN, président du délibéré, M. [P] [R] et M. [K] [O], (M. [R] [P] étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.