TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE LA GAILLARDE

Jugement du 9 octobre 2026

Composition du tribunal lors des débats et du prononcé :

JUGES : M. Mathieu LABROUSSE

M. Ludovic COUDERT

Assistés lors des débats et du prononcé par Mme Marie-Liesse COUDOUMIE, commis-greffier

Débats en chambre du conseil du 9 octobre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EXPOSE DES FAITS

Le 17 septembre 2026, Mme [H] [D], Gérante, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SARL LA SAVOIE CORREZIENNE [Adresse 1], conformément à l’article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

La SARL LA SAVOIE CORREZIENNE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 100 508 399 et exerce une activité de restauration rapide au [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l’article L. 621-2 du Code de Commerce.

Mme [H] [D] a été entendue en Chambre du Conseil le 09 octobre 2026 en ses explications.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, que l’entreprise depuis sa prise d’activité récente n’a pas atteint son seuil de rentabilité, malgré des apports en fonds personnel de la dirigeante, la société ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose ;

L’état de cessation des paiements est avéré et tout redressement est manifestement impossible du fait de l’arrêt de l’activité.

La société dont le chiffre d’affaires déclaré est de 8000,00 euros et qui n’emploie aucun salarié répond aux critères de l’article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Mme [H] [D] gérante de la société, entendue,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont il s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10 septembre 2026, sans préjudice de l’exercice de l’action prévu à l’article L321-8 du code de commerce.

Prononce en conséquence, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l’article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SARL LA SAVOIE CORREZIENNE, restauration rapide dont le siège social est [Adresse 2] 100 508 399.

Nomme Mme [W] [Y] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SCP BTSG2représentée par Me [N] [T], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Invite s’il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et en adresser le nom au Greffe du Tribunal de Commerce.

Nomme la SAS CJ-REC, [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce.

Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire

Dit que Mme [H] [D] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Dit qu’à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances telle que prévue à l’article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l’état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de six mois.

Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l’audience du 9 avril 2027 à 14h15 en vue de l’examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenue et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 9 octobre 2026 par M. Laurent LACROIX Président d’audience, M. Mathieu LABROUSSE et M. Ludovic COUDERT, Juges, assistés de Mme Marie-Liesse COUDOUMIE Commis-Greffier.

La minute du jugement est signée par le Président d’audience et le Greffier qui a reçu la présente.

Le Greffier C.MARTEL

Le Président.