TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2026

N°255

Rôle n° 2025001517

DEMANDEUR(S)

[P] [H]

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 484 403 035

Représentée par :

Maître Steve ACHEAMPONG

Avocat au Barreau de Montargis

DEFENDEUR(S)

SA COGEP

Dont le siège social est [Adresse 2] Prise en son établissement secondaire : [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 400 833 596

Représentée par

l’Avocat plaidant:

Maître Geoffrey LE TAILLANTER Avocat au Barreau d’Angers

Représentée par

l’Avocat postulant:

Maître Sophie GATEFIN Avocat au Barreau d’Orléans

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Loïc CALMET Monsieur Sébastien PAJON

Lors des débats : Mme Aurore MILLET, Greffier Lors de la mise à disposition : Me Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS

à l’audience publique du 25 juin 2026 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

Copie exécutoire délivrée

PRONONCE

par mise à disposition au Greffe,

I – LES FAITS

L’entreprise individuelle [M] [H], appelée par la suite société [P] [H], est une société de taxis.

La société COGEP a été le cabinet d’expert-comptable de la société [P] [H] pendant plusieurs années. La société COGEP avait notamment la charge de la partie sociale.

La société [P] [H] a dû indemniser 4 salariés du bénéfice de la contrepartie obligatoire en repos et considère que le préjudice engendré par cette méconnaissance est de la faute de son expert-comptable.

Le 28 Février 2024, la société [P] [H], par la voix de son conseil et par lettre recommandée, a demandé à la société COGEP de l’indemniser des sommes versées aux salariés.

Le 07 Mars 2024, la société COGEP a contesté cette demande par lettre recommandée.

Le contrat liant les parties a été résilié le 05 Mars 2024.

C’est en l’état que se présente ce dossier.

II – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 13 Mars 2025 pour l’audience du 03 Avril 2025.

Dans ses dernières conclusions, la société [P] [H] demande au Tribunal de :

Vu les articles cités, Vu la jurisprudence, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

DECLARER l’entreprise [P] [H] recevable et bien fondée en ses demandes ;

RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions du demandeur ;

CONSTATER le manquement par la société COGEP à ses obligations contractuelles,

CONSTATER le manquement par la société COGEP à son devoir d’information et de conseil,

DIRE ET JUGER que ces manquements contractuels graves ont causé un préjudice à l’entreprise [P] [H],

DEBOUTER la société COGEP de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

Y faisant droit,

CONDAMNER la société COGEP à payer la somme de 22 715,22 € à titre de dommages et intérêts consécutifs au préjudice résultant du manquement par cette dernière à ses obligations contractuelles,

CONDAMNER la société COGEP à payer la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts consécutifs au manquement à son devoir d’information et de conseil

CONDAMNER la COGEP à payer la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile

CONDAMNER la COGEP aux entiers dépens.

Dans ses conclusions en réplique, la société COGEP demande au Tribunal de :

Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,

A titre liminaire,

DECLARER, sans examen au fond, irrecevable comme prescrite l’action introduite par l’entreprise [P] [H] après l’expiration du délai de prescription d’un an

En tout état de cause,

DEBOUTER l’entreprise [P] [H] de l’intégralité de ses demandes

CONDAMNER l’entreprise [P] [H] à verser à la société COGEP la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER l’entreprise [P] [H] à supporter les entiers dépens,

III – LES DIRES DES PARTIES

Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, retiendra les éléments suivants :

A. Pour l’entreprise [M] [H] :

Vu les dernières conclusions (N°2)

B. Pour la société COGEP :

Vu les dernières conclusions (N°2) déposées le 11 Décembre 2025

IV – MOTIFS DU JUGEMENT

L’article 1103 du Code Civil dispose que :« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 122 du Code de Procédure Civile dispose que :« Constitue une fin de nonrecevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

L’article 1353 du Code Civil dispose que :« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

En pièce demandeur N° 2, il est présenté la lettre de mission de la société COGEP envers la société [P] [H] datée du 20 Mars 2018.

L’article 1119 du Code Civil dispose que :« Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. »

Le demandeur souligne que la lettre de mission n’est pas signée par ses soins et que, de ce fait, il n’est pas tenu de respecter son contenu.

Le Tribunal remarque néanmoins qu’un paraphe est clairement visible.

Par ailleurs, il n’est pas contesté que ce document est présenté par le demandeur, la société [P] [H].

Il n’est pas non plus contesté que la société d’expertise comptable COGEP, le défendeur, a bien réalisé les missions présentées dans la lettre de mission depuis le 20 Mars 2018, date constatée de ce document.

Le Tribunal constate donc que l’acceptation de la lettre de mission est caractérisée.

Dans l’article 8 des dispositions générales incluses dans cette lettre de mission, il est stipulé :

« En application de l’article 2254 du Code Civil, la responsabilité civile du professionnel de l’expertise comptable ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à un an à compter des évènements ayant causé un préjudice à l’entreprise ».

En application de la lettre de mission, la société [P] [H] disposait d’un délai d’un an à compter de l’évènement préjudiciable pour mettre en jeu la responsabilité de la société COGEP.

En l’espèce, la société [P] [H] a écrit par le biais de son conseil en courrier recommandé avec accusé de réception le 28 Février 2024 pour effectuer leur réclamation. Il en résulte que l’événement ayant causé le préjudice invoqué était nécessairement antérieur à cette date.

Le délai contractuel d’un an était donc, en tout état de cause, expiré au plus tard le 28 février 2025.

Or, la société COGEP a été assignée le 13 mars 2025, soit postérieurement à l’expiration de ce délai.

Le tribunal considère que l’action de la société [P] [H] prescrite et déclarera en conséquence irrecevable l’action de la société [P] [H] irrecevable.

Il paraît inéquitable de laisser à la charge du défendeur les frais non inclus dans les dépens et il convient de condamner le demandeur à payer la somme de 1500 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile et l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Déclare irrecevable l’action de la société [P] [H]

Rappelle

que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,

Condamne

la société [P] [H] à payer à la société COGEP la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne

la société [P] [H] en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.