COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT AU FOND

DU 08 OCTOBRE 2026

N° 2026/382

N° RG 24/08090 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJEO

ONIAM

C/

[C] [P]

Société LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE

S.A. AXA FRANCE IARD ENTREPRISES ET REGLEMENT DE SPECIA LITES

SA AXA FRANCE IARD

Copie exécutoire délivrée le :

à :

– Me Jean-françois JOURDAN

– Me Philippe-laurent SIDER

– Me Bruno ZANDOTTI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 18 Avril 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 22/03678.

APPELANTE

ONIAM Office National des Indemnisations des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat postulant, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

plaidant par Me Patrick DE LA GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Elena NOVI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉS

1- S.A. AXA FRANCE IARD ENTREPRISES ET REGLEMENT DE SPECIALITES

en sa qualité d’assureur du Docteur [N]

prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée au siège social [Adresse 2]

représentée et plaidant par Me Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Laetitia FRANCE, avocat au barreau de MARSEILLE

2 – SA AXA FRANCE IARD

en sa qualité d’assureur du Docteur [C] [P]

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N°722 057 460

prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 3]

représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat postulant, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

plaidant par Me Pierre-Henri LEBRUN de l’AARPI LACOEUILHE & ASSOCIES, avocat postulant, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Isabelle FUCHS-DRAPIER, avocat au barreau de PARIS,

3 – Monsieur [C] [P]

né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 3]

de nationalité française

demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat postulant, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

plaidant par Me Pierre-Henri LEBRUN de l’AARPI LACOEUILHE & ASSOCIES, avocat postulant, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Isabelle FUCHS-DRAPIER, avocat au barreau de PARIS,

CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Assignation en intervertion volontaire date du 27/09/2024 à personne habilitée

prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée au siège social [Adresse 5]

défaillante

*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre (chargé du rapport)

Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère

Madame Patricia LABEAUME, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Chloé HUET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Le 04 juin 2017,M. [G] [X], aux antécédents de pose de prothèse aortique sur insuffisance aortique, s’est présenté au service des urgences de la clinique générale de [Localité 4] et a été pris en charge par plusieurs médecins, dont les docteurs [P] et [N], cardiologues, assurés par la compagnie AXA.

Le [Date décès 1] 2017, monsieur [X] est décédé des suites d’une hémorragie cérébro-méningéee

Madame [X], en sa qualité d’ayant-droit de monsieur [X], a alors saisi la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) d’une demande d’indemnisation.

Le docteur [Q], désigné par la CCI, a clos ses opérations le 18 mai 2018 et a estimé que M. [X] n’avait pas fait l’objet de soins conformes aux règles de l’art. Il a déposé un rapport complémentaire le 1er février 2019 après avoir été invité par la CCI à procéder notamment à l’audition des docteurs [P] et [N].

La CCI, par un avis du 12 avril 2019, a retenu que le décès de M. [X] était imputable au docteur [P] dans la proportion de 20%, au docteur [N] dans la proportion de 30% et à la clinique générale de [Localité 4] dans la proportion de 50%.

Madame [X] été indemnisée par l’ONIAM pour une somme totale de 20 000 euros selon le détail suivant:

11 500 euros versés en substitution de l’assureur de la Clinique de [Localité 4] ;

4 600 euros versés en substitution à la suite du refus du docteur [P] ;

6 900 euros versés en substitution à la suite du refus du docteur [N].

L’ONIAM a émis quatre titres exécutoire sous les N°108, 109, 292 et 294 à l’encontre de la compagnie AXA, assureur des docteurs [P] et [N] au titre des sommes versées à Mme [X] en substitution de l’assureur du docteur [N], en substitution à la suite du refus du docteur [P] et au titre des frais d’expertise notifiés à ces deux praticiens.

Par jugement du 18 avril 2024, le tribunal judiciaire de Marseille, saisi par la compagnie AXA, a :

Annulé les ordres à recouvrer exécutoires N°108, 109, 292 et 294 émis par l’ONIAM ;

Débouté l’ONIAM de l’ensemble de ses demandes ;

Condamné l’ONIAM à payer à la société AXA es qualité d’assureur du docteur [P] la somme de 3 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné l’ONIAM à payer à la société AXA es qualité d’assureur du docteur [O] la somme de 3 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

Condamné l’ONIAM aux entiers dépens.

L’ONIAM a interjeté appel de ce jugement le 26 juin 2024.

A l’issue de ses conclusions du 18 mai 2026, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, l’ONIAM demande :

Infirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a retenu que le directeur de l’ONIAM était compétent pour émettre des titres exécutoires ;

STATUANT de nouveau ;

A titre principal ;

Rejeter la demande d’annulation des titre n°2022-108, 2022-109, 2022-292 et 2022-294 émis par l’ONIAM lesquels apparaissent parfaitement réguliers tant sur la forme que sur le fond ;

En conséquence ;

Condamner la société AXA FRANCE IARD à payer à l’ONIAM la somme de 12.153,23 euros versée en substitution ainsi qu’au remboursement des frais d’expertise d’un montant de 435,50 euros ;

A titre reconventionnel ;

En cas d’annulation des titres pour irrégularité formelle ou pour irrégularité affectant son bienfondé ;

Faire droit à la demande reconventionnelle de l’ONIAM et en conséquence ;

Condamner à titre reconventionnel la société AXA IARD à rembourser à l’ONIAM la somme totale de 12.153,23 euros en remboursement de l’indemnisation réalisée par l’Office en substitution ainsi qu’au reliquat des frais d’expertise ;

Condamner le Docteur [P] à rembourser à l’ONIAM la somme totale de 435,50 euros en remboursement du reliquat des frais d’expertise ;

EN toute hypothèse ;

Condamner la société AXA à titre reconventionnel aux intérêts au taux légal, pour la somme de 11.500 euros, à compter du 4 février 2022, et capitalisation des intérêts par période annuelle sur les sommes dues ;

Condamner la société AXA à titre reconventionnel aux intérêts au taux légal, pour la somme de 653,23 euros, à compter du 16 mars 2022, et capitalisation des intérêts par période annuelle sur les sommes dues ;

Condamner le Docteur [P] à titre reconventionnel aux intérêts au taux légal, pour la somme de 435,50 euros ;

Condamner la société AXA et le Docteur [P] à verser à l’ONIAM la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Jean François Jourdan, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

Selon ses conclusions du 2 décembre 2024, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, le docteur [P] et la compagnie Axa, ès qualités d’assureur de ce dernier, demandent de :

Confirmer le jugement attaqué en ce qu’il a :

Annulé les ordres à recouvrer exécutoires n° 108,109, 292 et 294 émis par l’ONIAM ;

Débouté l’ONIAM de l’ensemble de ses demandes ;

Condamné l’ONIAM à payer à la société AXA ès qualité d’assureur du Docteur [P] la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné l’ONIAM à payer à la société AXA ès qualité d’assureur du Docteur [N] la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

Condamné l’ONIAM aux entiers dépens.

En conséquence ;

Débouter l’ONIAM de la demande qu’il forme à hauteur de 4 600 € à titre reconventionnel à l’encontre d’AXA, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ;

Débouter l’ONIAM de la demande qu’il forme à hauteur de 435,50 € à titre reconventionnel à l’encontre du Dr [P], assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts;

Débouter l’ONIAM des demandes qu’il forme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner l’ONIAM à payer à la compagnie AXA la somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens d’appel.

Selon ses conclusions du 12 mai 2026, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la compagnie Axa, ès qualités d’assureur du docteur [N], demande de :

Confirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Marseille le 18 avril 2024 (RG N°22/03678), notamment en ce qu’il a annulé les titres de recettes n°109 et 294 émis par l’ONIAM à l’encontre de la Compagnie AXA en l’absence de bien-fondé ;

En conséquence ;

Débouter l’ONIAM de sa demande de condamnation de la Compagnie AXA au versement des sommes de 653.23 euros et 6 900 euros assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ;

Débouter l’ONIAM de sa demande de condamnation de la Compagnie AXA sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner l’ONIAM à verser aux requérants la somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 19 mai 2026.

MOTIVATION

Sur les titres exécutoires émis à l’encontre du docteur [P] et de son assureur la compagnie Axa (n°2022/108 et 2022/292):

L’ordre à recouvrer exécutoire n°2022/108, adressé à la compagnie Axa, indique avoir été signé par délégation du directeur par M. [Z], directeur des ressources. De son côté, l’ordre à recouvrer exécutoire n°2022/292, adressé au docteur [P] ne précise pas l’identité de son signataire mais la signature figurant sur celui-ci est identique à celle de l’ordre à recouvrer exécutoire n°2022/108. Dès lors il est établi que ces deux ordres à recouvrer ont tous été signés par M. [Z], directeur des ressources de l’ONIAM.

Par décision du 15 mars 2018, le directeur de l’ONIAM a donné à M. [Z] une délégation permanente à l’effet de signer, dans le périmètre des 3 services support de l’ONIAM (service des ressources humaines ; service budget, finances, marchés publics, services généraux; service informatique, service d’information et statistiques), tous les actes, les décisions, les contrats, les marchés, les conventions et les avenants, ainsi que toutes les propositions d’engagement et d’ordonnance de paiement, de virement, toutes pièces justificatives des dépenses, tous ordres versement et toutes demandes de titre de perception à l’exclusion de la délégation de signature du directeur des ressources la conclusion des contrats de travail visant les emplois de responsable de service ainsi que les décisions de licenciement.

Il ressort de l’organigramme de l’ONIAM que les services informatiques, systèmes d’information et statistiques, d’une part, ressources humaines, d’autre part, budget, finances, marchés publics et services généraux, par ailleurs, et, enfin, systèmes d’information sont directement rattachés à M. [Z].

En revanche, le service en charge des recours subrogatoires relève du service accidents médicaux placés sous l’autorité directe du directeur de l’Oniam.

Dès lors, il n’est pas démontré que M. [Z] était valablement titulaire d’une délégation de pouvoirs l’autorisant à signer les ordres à recouvrer litigieux. Dès lors, le premier juge ne pouvait estimer que la légalité externe de ces deux ordres à recouvrer ne pouvait être contesté.

Par substitution de motif, le jugement déféré, qui a annulé ces deux ordres de recouvrement, sera confirmé.

Sur la légalité interne des titres exécutoires émis à l’encontre de la SA Axa, ès qualités d’assureur du docteur [N] (n°2022/109 et 2022/294):

M. [G] [X] a été hospitalisé le 4 juin 2017 en raison de douleurs abdominales avec nausées et vomissements sévères. Porteur d’une valve mécanique, il bénéficiait depuis plusieurs années d’un traitement anticoagulant, en l’espèce du Coudamine. Au cours de son hospitalisation, il a été examiné par quatorze praticiens. En outre, il s’est vu prescrire, parallèlement à la poursuite de ce traitement, divers antibiotiques (Ceftriaxone, Flagyl, Rocephine, Ciflox, Dalacine, Clindamycine,’). M. [G] [X] a été examiné le 8 juin 2017 par le docteur [P], cardioloque, et le 13 juin 2017 par le docteur [N]. Il est décédé le [Date décès 1] 2017 d’une hémorragie.

Il ressort des conclusions non-contestées du rapport du docteur [Q] que les antibiotiques prescrits à M. [G] [X] présentaient de graves risques d’interaction avec le traitement anticoagulant qu’il prenait régulièrement depuis plusieurs années en augmentant l’effet de ce dernier et que le décès de ce dernier est imputable à un défaut de surveillance de la coagulation et au nom respect des recommandations relatives aux traitements.

L’avis de la CCI, dont il sera rappelé qu’elle constitue une commission administrative pour faciliter un règlement amiable des litiges relatifs à des accidents médicaux, des affections iatrogènes ou des infections nosocomiales, ne lie pas la présente juridiction.

Pour retenir la responsabilité du docteur [N], la CCI retient que compte tenu du taux de TP (taux de prothrombine) supérieur à 10% présent chez M. [G] [X] et d’un INR à 11,25, ce praticien aurait dû demander un bilan complet de coagulation qui aurait dû être immédiatement réalisé, avec prescription des traitements par anti-vitamines K, certainement PPSB et éventuellement plasma frais décongelé.

Dans le cadre de son avis expertal, le docteur [I] estime que les médecins prescripteurs des antibiotiques à l’origine du décès de M. [G] [X], les docteurs [A], [R], [T] et [W] auraient certainement dû en vérifier la compatibilité avec les thérapeutiques déjà en place et veiller aux contrôles biologiques de la coagulation. Il est constant que le docteur [N] n’a pas été prescripteur d’antibiotiques au profit de M. [G] [X]. Par ailleurs, à l’issue de son examen de M. [G] [X] le 13 juin 2017, ce praticien a prescrit la suspension chez ce dernier de son traitement anticoagulant. En outre, le docteur [Q] relève que le docteur [N], après découverte du trouble de la coagulation, ayant certainement pris connaissance du dossier de M. [G] [X] avant de prescrire ou d’agir n’aurait-il pas dû signaler le danger ou demander un contrôle ’ Une telle formulation, par sa nature purement interrogative, ne permet de caractériser, chez le docteur [Q], l’identification d’une faute chez le docteur [N].

L’avis précité de la CCI n’est corroboré par aucun avis médical pertinent pour retenir l’existence d’une faute commise par le docteur [N]. L’assureur de ce dernier est en conséquence fondé à critiquer la légalité interne des titres exécutoires émis à son égard. Le jugement déféré, qui en a prononcé l’annulation, sera donc confirmé.

Sur la demande reconventionnelle de l’ONIAM :

Il est de principe que, si le juge, saisi par l’assureur d’un recours contre le titre exécutoire émis, valide celui-ci, l’ONIAM n’est pas recevable à former une demande reconventionnelle pour obtenir la condamnation du débiteur à lui payer le montant de ce titre mais que l’ONIAM peut néanmoins, former, à titre subsidiaire, dans l’éventualité où le juge annulerait le titre exécutoire pour un motif d’irrégularité formelle invoqué par le débiteur, une demande reconventionnelle de condamnation de celui-ci au montant du titre exécutoire, ainsi que des intérêts moratoires et, le cas échéant, de la pénalité prévue aux L. 1142-15, 1142-24-7 ou L. 1142-24-17 du code de la santé publique.

Les titres exécutoires émis à l’encontre de la SA Axa, ès qualités d’assureur du docteur [N] ont été annulés pour un motif tiré de leur illégalité interne et non pour un motif d’irrégularité formelle. L’ONIAM ne peut en conséquence former, à titre reconventionnelle, une demande en dommages-intérêts fondée sur la faute reprochée au docteur [N].

Pour retenir la responsabilité du docteur [P], la CCI estime que les précautions nécessaires quant à l’incidence des traitements antibiotiques, cumulés au regard du risque hémorragique en présence d’un traitement par anti-vitamine K n’avaient pas été respectées, que la conduite à tenir imposait soit de passer à un traitement plus facilement gérable par l’Héparine ou les Héparines fractionnées, soit en cas du maintien du traitement par la Coudamine de vérifier aux 3èmes, 5èmes et 8èmes jour le taux de l’INR et que ces vérifications auraient dû être sollicitées par le docteur [P], cardiologue, dont l’avis avait été sollicité.

Cependant, le docteur [Q], dans son avis expertal, estime que les médecins prescripteurs des antibiotiques à l’origine du décès de M. [G] [X], les docteurs [A], [R], [T] et [W] auraient certainement dû en vérifier la compatibilité avec les thérapeutiques déjà en place et veiller aux contrôles biologiques de la coagulation. Il est constant que le docteur [P] n’a pas été prescripteur d’antibiotiques au profit de M. [G] [X]. De même, le docteur [Q] se borne, concernant le docteur [P], à indiquer qu’ayant certainement pris connaissance du dossier de M. [G] [X] avant de prescrire ou d’agir n’aurait-il pas dû signaler le danger ou demander un contrôle ’ Une telle formulation, par sa nature purement interrogative, ne permet de caractériser, chez le docteur [Q], l’identification d’une faute chez le docteur [P].

Le seul avis de la CCI, qui n’est donc étayé par aucun avis médical suffisamment pertinent, ne permet pas d’établir l’existence d’une faute à l’encontre du docteur [P].

Le jugement déféré, qui a débouté l’ONIAM de sa demande en dommages-intérêts fondée sur la faute médicale reprochée au docteur [P] et celle reprochée au docteur [N], sera donc confirmé.

Sur le surplus des demandes :

L’ONIAM, partie perdante qui sera condamnée aux dépens, sera débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles et sera condamné à payer à la compagnie AXA, ès qualités d’assureur du docteur [P], la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à la compagnie AXA, ès qualités d’assureur du docteur [N], la même somme sur le même fondement.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par mise à disposition au greffe, publiquement et contradictoirement ;

CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 18 avril 2024,

CONDAMNE l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à payer à la compagnie AXA, ès qualités d’assureur du docteur [P], la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à payer à la compagnie AXA, ès qualités d’assureur du docteur [N], la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales aux dépens,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

LE GREFFIER LE PRESIDENT