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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 26/04101

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 26/04101

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Jonction d’instances

Résumé

Deux époux ont interjeté appel dans une première instance enregistrée sous le numéro RG 26/04101. Deux autres parties sont intimées. Une seconde instance, enregistrée sous le numéro RG 26/06010, étant également pendante, une demande de jonction a été présentée au magistrat de la mise en état. Celui-ci a ordonné le regroupement procédural des deux instances, désormais suivies sous le seul numéro RG 26/06010.

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction d’instances

Texte intégral
Cour d’appel, Chambre 1-8, 8 octobre 2026, RG n° 26/04101

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-8

N° RG 26/04101 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXEM

Ordonnance n° 2026/M190

M. [B] [Y]

Représentant : Me Nicolas SCHNEIDER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Mme [O] [V] épouse [Y]

Représentant : Me Nicolas SCHNEIDER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelants

M. [G] [F] [S] [Q]

Représentant : Me Marie-françoise LABBE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN – Représentant : Me Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Mme [X] [Q]

Représentant : Me Marie-françoise LABBE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN – Représentant : Me Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimés

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté d’Aurélie MAUREL, directrice de service de greffe judiciaires.

Vu la demande présentée,

Vu les articles , et du code de procédure civile,

Ordonne la jonction des instances suivantes :

N° RG 26/04101 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXEM joint au N° RG 26/06010

L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/06010

Fait à [Localité 2], le 08 octobre 2026

La directrice de service de greffe judiciaires Le magistrat de la mise en état,

🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 26/04101 – Thématiques : Procédure – Jonction d’instances – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Dernière MAJ données : 22 septembre 2026

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