Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° de RG 26/10637
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Résumé
Un appelant a contesté une décision rendue par un conseil de prud’hommes. Dans une procédure soumise à représentation obligatoire, il a adressé son acte d’appel au greffe par lettre recommandée.
Le magistrat de la mise en état a relevé que l’acte n’avait pas été remis par voie électronique et ne répondait pas aux exigences relatives à la constitution de l’avocat ainsi qu’à l’identification et au domicile de l’appelant. L’appel a été déclaré irrecevable.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Irrecevabilité de l’appel
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