AFFAIRE :N° RG 26/00826

SP

ORIGINE : DECISION en date du 11 Mars 2026 du Tribunal de Commerce de Caen

RG n° 2024009124

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

S.A. SOCIETE GENERALE, venant aux droits et obligations du CREDIT DU NORD

N° SIRET : 552 120 222

[Adresse 1]

[Localité 1]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, substituée par Me Aurélie VIELPEAU, avocats au barreau de CAEN

INTIMES :

Monsieur [P] [S] [Z] [W]

né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [J] [R] [U] épouse [W]

née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

S.A.R.L. [Y] [W]

N° SIRET : 821 407 459

[Adresse 3]

[Localité 4]

prise en la personne de son représentant légal

Représentés et assistés par Me Valentin DURAND, avocat au barreau de CAEN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme MEURANT, Présidente de chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

Mme LOUGUET, Conseillère,

DÉBATS : A l’audience publique du 18 juin 2026

GREFFIER : Mme LEBOULANGER, greffier

ARRET prononcé publiquement le 08 octobre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SARL Boulanger [X] [H] a ouvert un compte courant professionnel auprès de la société Crédit du Nord, le 8 juillet 2016.

Suivant acte sous seing privé du 20 juin 2017, la société Crédit du Nord lui a consenti un prêt professionnel d’un montant de 30.000 euros au taux conventionnel de 2,28%, en garantie duquel M. [P] [W] et Mme [J] [R] [U] se sont portés cautions personnelles et solidaires dans la limite de 19.500 euros, par acte du 7 avril 2017.

Suivant acte sous seing privé du 7 juillet 2021, la société Crédit du Nord a consenti à la SARL [Y] [W] un prêt professionnel d’un montant de 9.000 euros au taux conventionnel de 1,91%, en garantie duquel M. [W] s’est porté caution personnelle solidaire à hauteur de 11.700 euros par acte du même jour.

Suivant acte sous seing privé du 9 avril 2022, la société Crédit du Nord a consenti une facilité de trésorerie commerciale à la SARL [Y] [W] d’un montant de 13.000 euros.

Par acte sous seing privé du 7 juin 2022, M. [W] s’est porté caution personnelle et solidaire dans la limite de 16.900 euros.

La société Crédit du Nord a par la suite fait l’objet d’une fusion absorption au profit de la Société générale prenant effet le 1er janvier 2023, de sorte que cette dernière vient désormais aux droits et obligations de la société Crédit du Nord.

En dépit de ses mises en demeure adressées à la SARL [Y] [W], celle-ci n’a pas honoré l’intégralité de ses obligations issues des crédits précités, de sorte que la Société générale a mis en demeure M. et Mme [W] d’avoir à payer différentes sommes dues au titre de leurs engagements de caution.

Faute de paiement de leur part, la Société générale, suivants exploits de commissaire de justice du 9 décembre 2024, a fait assigner en paiement la SARL [Y] [W] ainsi que M. et Mme [W] devant le tribunal de commerce de Caen.

Par jugement du 11 mars 2026, le tribunal:

– s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Caen,

– a renvoyé l’affaire et les parties devant cette juridiction après expiration du délai d’appel,

– a ordonné l’exécution provisoire,

– a condamné la Société générale à payer à la SARL [Y] [X] [H], à M. et à Mme [W], unis d’intérêts, la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– a condamné la Société générale aux entiers dépens, y compris les frais de greffe, liquidés à la somme de 174,13 euros dont 29,01 euros de TVA.

Par déclaration du 26 mars 2026, la Société générale a interjeté appel de ce jugement, le critiquant en toutes ses dispositions.

Autorisée par ordonnance en date du 1er avril 2026, la Société générale a par actes de commissaire de justice du 3 avril 2026 fait assigner les intimés à jour fixe devant la cour d’appel de Caen.

Une copie de ces assignations a été déposée au greffe de la cour avant la date fixée pour l’audience.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 18 juin 2026, la Société générale demande à la cour de :

– infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Caen le 11 mars 2026 en ce qu’il :

* se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Caen,

* renvoie l’affaire et les parties devant ladite juridiction et ce, dès expiration du délai d’appel,

* ordonne l’exécution provisoire,

* condamne la Société générale à payer à la SARL [Y] [W], ainsi qu’à M. et Mme [W], unis d’intérêt, la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* condamne la Société générale aux entiers dépens y compris les frais de greffe, liquidés à la somme de 174,13euros dont TVA 29,01euros,

Statuant à nouveau,

– juger la SARL [Y] [X] [H], M. et Mme [W] irrecevables et infondés en leur exception d’incompétence,

– en conséquence, dire que le tribunal de commerce de Caen est compétent pour statuer sur l’ensemble du litige,

Subsidiairement, dire que le tribunal de commerce de Caen est compétent pour statuer sur le litige opposant la Société générale à la SARL [Y] [W] et M. [L] et renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Caen pour statuer sur les demandes à l’encontre de Mme [W],

En toute hypothèse,

– condamner solidairement la SARL [Y] [W], M. et Mme [W], à payer à la Société générale la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens de 1ère instance et d’appel.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 18 juin 2026, la SARL [Y] [W] et M. et Mme [W] demandent à la cour de :

– débouter la Société Générale de l’intégralité de ses demandes ;

– confirmer le jugement en toutes ses dispositions;

et statuant à nouveau,

– condamner la Société générale à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

– condamner la Société générale aux entiers dépens de l’appel.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’exception d’incompétence

Selon l’article 74 du code de procédure civile :

’Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public.

La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d’irrecevabilité des exceptions.

Les dispositions de l’alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l’application des articles 103,111,112 et 118.’

Selon l’article 75 du même code, s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.

M. et Mme [W] soulèvent, au visa de l’article L 721-3 du code de commerce, l’incompétence du tribunal de commerce pour connaître du litige les opposant à la Société générale au motif qu’ils n’ont pas la qualité de commerçant et que leurs engagements de caution revêtent un caractère civil et non commercial.

La Société générale oppose tout d’abord que cette exception est irrecevable, au visa des articles 74 et 75 précités, au motif que les intimés n’ont pas désigné la judiction compétente dès leur premier jeu de conclusions devant le tribunal de commerce.

Elle indique à juste titre que le premier juge a omis de statuer sur cette fin de non-recevoir.

Les intimés répliquent que seule l’exception d’incompétence doit être soulevée in limine litis et non la désignation de la juridiction compétente et qu’en tout état de cause, s’agissant d’une procédure orale devant le tribunal de commerce, l’exception de procédure peut être soulevée à l’audience.

Il résulte de l’application combinée des articles 74 et 75 que les deux conditions exigées par ce dernier texte, à savoir une motivation et la désignation de la juridiction estimée compétente, doivent être réunies dès la présentation in limine litis de l’exception d’incompétence, à peine d’irrecevabilité.

L’obligation de désignation de la juridiction de renvoi est remplie lorsque la partie qui soulève l’exception donne, dans ses écritures, des précisions suffisamment claires pour que la désignation de la juridiction soit certaine.

En l’espèce, il est exact que si les époux [W] ont bien soulevé une exception d’incompétence dès leurs conclusions de première instance n°1, ce n’est que dans leurs conclusions n°2 qu’ils ont mentionné la juridiction compétente.

Toutefois, devant le tribunal de commerce, la procédure étant orale, l’exception d’incompétence peut être soulevée lors des débats, même si des conclusions ont été préalablement formulées par écrit, dès lors qu’elle est soulevée à l’audience avant toute fin de non-recevoir ou défense au fond.

[X] jugement entrepris mentionne : ’A l’audience, la SARL [Y] [W] et M. et Mme [W] ont repris leurs conclusions n°4 et ont déposée leurs pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens et prétentions développés, en soutenant que ce tribunal est matériellement incompétent à l’égard des cautions personnelles (…).’

Aux termes de leurs conclusions n°4, ces derniers ont bien soulevé in limine litis l’incompétence du tribunal de commerce en présentant leurs moyens de fait et de droit et en indiquant clairement dans les motifs que l’affaire devait être portée devant le tribunal judiciaire de Caen.

Il se déduit de ces éléments que les intimés ont satisfait aux exigences des articles 74 et 75 du code de procédure civile et que partant, ils sont recevables en leur exception d’incompétence.

Sur le caractère civil ou commercial des cautionnements

* sur les cautionnements souscrits le 7 avril 2017 par le couple et le 7 juillet 2021 par M. [L] seul

Il est de principe, pour les cautionnements souscrits avant le 1er janvier 2022, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 15 septembre 2021, que si le cautionnement est par nature un contrat civil, il revêt un caractère commercial lorsque la caution a un intérêt patrimonial personnel à garantir la dette principale commerciale.

En l’espèce, M. [W] qui, au moment de ses engagements de caution, était associé fondateur et gérant de la SARL [Y], détenait la moitié des parts sociales, et exerçait personnellement l’activité de boulanger, avait un intérêt patrimonial personnel dans l’opération garantie.

Ses cautionnements revêtent donc un caractère commercial.

L’intérêt patrimonial personnel direct de Mme [W] est également établi au regard des éléments suivants :

– elle avait fondé cette entreprise de nature familiale avec M. [W], qui était à l’époque son concubin,

– elle avait la qualité d’associée égalitaire, à hauteur de 50% du capital,

– elle avait dirigé la société du 8 juillet 2016, date de son immatriculation, jusqu’au 18 octobre 2016, date à laquelle M. [W] a repris la gérance, soit moins de 6 mois avant son engagement de caution,

– en sa qualité de représentante légale de la SARL [Y] [W], elle avait signé la convention d’ouverture de compte au nom de celle-ci,

– elle s’était déclarée boulangère dans son acte de cautionnement du 7 avril 2017.

Ces circonstances établissent l’implication active de Mme [W] dans la bonne marche de la SARL [Y] et le fait qu’elle était directement et personnellement intéressée au bon fonctionnement de ladite société.

Son intérêt patrimonial à l’opération garantie est ainsi caractérisé et justifie de retenir la qualification commerciale de son cautionnement.

* sur le cautionnement souscrit par M. [W] le 7 juin 2022

L’article 110-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022, dispose :

’La loi répute actes de commerce :

(…)

11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales.’

[X] crédit souscrit par la SARL [Y] [W] étant de nature commerciale, le cautionnement donné par l’intimé en garantie de cette dette l’est donc également.

Il s’ensuit qu’en vertu de l’article L 721-3 du code de commerce, qui dispose que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes, le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur le litige.

Il convient donc de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par les intimés.

Sur les demandes accessoires

Les intimés succombant, sont condamnés solidairement aux dépens de première instance et d’appel, à payer à l’appelante la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et sont déboutés de leur demande formée à ce titre.

Les dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles sont infirmées sauf en ce qui concerne la liquidation des frais de greffe.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,

Rejette la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’exception d’incompétence soulevée par la SARL [Y], M. [P] [W] et Mme [J] [R] [U] épouse [W] ;

Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu’il a liquidé les frais de greffe à la somme de 174,13 euros dont 29,01 euros de TVA ;

Statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées et y ajoutant,

Déclare le tribunal de commerce de Caen compétent pour statuer sur le litige opposant les parties ;

En conséquence, rejette l’exception d’incompétence soulevée par la SARL [Y], M. [P] [W] et Mme [J] [R] [U] épouse [W] ;

Condamne solidairement la SARL [Y], M. [P] [W] et Mme [J] [R] [U] épouse [W] à payer à la Société générale la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la SARL [Y], M. [P] [W] et Mme [J] [R] [U] épouse [W] de leur demande formée à ce titre ;

Condamne solidairement la SARL [Y], M. [P] [W] et Mme [J] [R] [U] épouse [W] aux dépens de première instance et d’appel.

[X] GREFFIER [X] PRÉSIDENT

N. LE GALL B. MEURANT