AFFAIRE : N° RG 25/00497 –

NLG

ORIGINE : DECISION du Tribunal paritaire des baux ruraux de CHERBOURG en date du 30 Janvier 2025

RG n° 51-22-017

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

[W] [Q]

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026

APPELANT :

Monsieur [J] [H]

né le 17 Janvier 1951 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparant, assisté de Me Catherine ROUSSELOT, avocat au barreau de CAEN

INTIMES :

Monsieur [O] [H]

né le 1er Juin 1959 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Léa BAILLY, avocat au barreau de CHERBOURG

Madame [B] [Z] épouse [A]

née le 17 Juin 1986 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Comparante,

Monsieur [F] [Z]

né le 25 Août 1983 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Comparant,

Madame [D] [H]

née le 22 Décembre 1952 à [Localité 1]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Non comparante, bien que régulièrement convoquée

DEBATS : A l’audience publique du 11 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 1er Octobre 2026, prorogé au 08 octobre 2026, sans opposition du ou des avocats, Mme COURTADE, Conseillère et Mme LOUGUET, Conseillère, ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffière

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme MEURANT, Présidente de chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

Mme LOUGUET, Conseillère,

ARRET prononcé publiquement le 08 octobre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière

*

* *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon acte notarié en date du 13 mars 1987, M. [C] [H] et Mme [X] [K] épouse [H] ont consenti à M. [O] [H] un bail rural portant sur un bâtiment à usage de stabulation et des parcelles situées dans la commune [Localité 8] au [Adresse 6] cadastrées section C n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], 78, 80, 111,143, [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], 151,249, 53,54, 55, 57, 58, 59, 66, 67, 68, 69, 70,71, 72, 73, 74, [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], 267, 268, 261, 262, 263, 264, 265, 1171, 1008, 1020, [Cadastre 19] et [Cadastre 20] pour une contenance totale de 42ha 70a 76ca, pour une durée de dix-huit années jusqu’au 13 mars 2005.

M. [C] [H] est décédé le 14 mars 1987.

Par avenant du 10 avril 1987, les parties sont convenues de ce que le bail prendrait effet le 1er janvier 1988 et viendrait à expiration le 1er janvier 2006.

Le bail s’est ainsi renouvelé à cette date pour une durée de 9 ans puis de nouveau le 1er janvier 2015.

Mme [X] [K] épouse [H] est décédée le 12 janvier 2001.

En l’absence de partage des successions, les biens loués sont restés indivis entre les héritiers, à savoir :

– Mme [Y] [H] épouse [I], M. [J] [H], Mme [D] [H], M. [O] [H] et Mme [S] [H] épouse [R] pour un sixième chacun,

– Mme [B] [Z] épouse [A] et M. [F] [Z] pour un douzième chacun.

Par exploit de commissaire de justice du 15 juin 2022, M. [J] [H], Mme [S] [H] épouse [R], Mme [B] [Z] épouse [A] et M. [F] [Z] ont délivré un congé à M. [O] [H] pour le 31 décembre 2023, date d’échéance du bail, au motif qu’il a atteint l’âge légal de la retraite.

Par requête reçue au greffe le 13 octobre 2022, M. [O] [H] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Cherbourg-en-Cotentin aux fins de voir prononcer la nullité de ce congé.

Par jugement du 30 janvier 2025, le tribunal a :

– déclaré M. [O] [H] irrecevable en sa demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue de l’action en partage,

– déclaré M. [J] [H], Mme [S] [H] épouse [R], Mme [Y] [H] épouse [I], Mme [B] [Z], épouse [A] et M. [F] [Z] irrecevables à délivrer un congé portant sur les biens indivis objet du présent litige,

– prononcé en conséquence la nullité du congé délivré le 15 juin 2022 par M. [J] [H], Mme [S] [H] épouse [R], Mme [B] [Z] épouse [A] et M. [F] [Z] à M. [O] [H],

– débouté en conséquence M. [J] [H], Mme [S] [H] épouse [R] et Mme [Y] [H] épouse [I] de leurs demandes d’expulsion et de condamnation de M. [O] [H] au paiement d’une indemnité d’occupation,

– autorisé la cession du bail conclu le 13 mars 1987 et de son avenant en date du 10 avril 1987, renouvelé le 1er janvier 2015 puis le 1er janvier 2024, des parcelles portant sur un bâtiment à usage de stabulation et des parcelles situées dans la commune [Localité 9] [Adresse 7] cadastrées section C n°[Cadastre 1], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 24], 80,111,143,144,147,148, 151,249, 53, 54, 55, 57, 58, [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], 68, 69, [Cadastre 28], [Cadastre 29], [Cadastre 30], [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 33], 268, 261, [Cadastre 34], [Cadastre 35], [Cadastre 36], [Cadastre 37], [Cadastre 38], [Cadastre 39], [Cadastre 40], [Cadastre 19] et [Cadastre 20] pour une contenance totale de 42ha 70a 76ca, ce au profit de M. [T] [H],

– condamné in solidum M. [J] [H], Mme [S] [H] épouse [R], Mme [Y] [H] épouse [I], Mme [B] [Z] épouse [A] et M. [F] [Z] au paiement des dépens,

– condamné in solidum M. [N] [H], Mme [S] [H] épouse [R], Mme [Y] [H] épouse [I], Mme [B] [Z] épouse [A] et M. [F] [Z] a verser à M. [O] [H] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté M. [J] [H], Mme [S] [H] épouse [R], Mme [Y] [H] épouse [I] de leur demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes,

– rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Par déclaration du 28 février 2025, M. [J] [H] a interjeté appel de ce jugement, le critiquant en toutes ses dispositions, hormis celle par laquelle M. [O] [H] a été déclaré irrecevable en sa demande de sursis à statuer.

Par dernières conclusions déposées le 8 juin 2026 et soutenues oralement à l’audience, M. [J] [H] demande à la cour de :

– infirmer le jugement dans ses dispositions ayant :

* déclaré M. [J] [H], Mme [S] [H] épouse [R], Mme [Y] [H] épouse [I], Mme [B] [Z] épouse [A] et M. [F] [Z] irrecevables à délivrer un congé portant sur les biens indivis objet du présent litige,

* prononcé en conséquence la nullité du congé délivré le 15 juin 2022 par M. [J] [H], Mme [S] [H] épouse [R], Mme [B] [Z] épouse [A] et M. [F] [Z] à M. [O] [H],

* débouté en conséquence M. [J] [H], Mme [S] [H] épouse [R] et Mme [Y] [H] épouse [I] de leurs demandes d’expulsion et de condamnation de M. [O] [H] au paiement d’une indemnité d’occupation,

* autorisé la cession du bail conclu le 13 mars 1987 et de son avenant en date du 10 avril 1987, renouvelé le 1er janvier 2015 puis le 1er janvier 2024, des parcelles portant sur un bâtiment à usage de stabulation et des parcelles situées dans la commune [Localité 10] [Adresse 6] cadastrées section C n°[Cadastre 1], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 24], 80,111,143,144,147,148, 151,249, [Cadastre 41], [Cadastre 42], [Cadastre 43], [Cadastre 44], [Cadastre 45], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 46], [Cadastre 47], [Cadastre 28], [Cadastre 29], [Cadastre 30], [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 33], 268, 261, 262, 263, [Cadastre 36], [Cadastre 37], [Cadastre 38], [Cadastre 39], [Cadastre 40], [Cadastre 19] et [Cadastre 20] pour une contenance totale de 42ha 70a 76ca, ce au profit de M. [T] [H],

* condamné in solidum M. [J] [H], Mme [S] [H] épouse [R], Mme [Y] [H] épouse [I], Mme [B] [Z] épouse [A] et M. [F] [Z] au paiement des dépens,

* condamné in solidum M. [N] [H], Mme [S] [H] épouse [R], Mme [Y] [H] épouse [I], Mme [B] [Z] épouse [A] et M. [F] [Z] à verser à M. [O] [H] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

* débouté M. [J] [H], Mme [S] [H] épouse [R], Mme [Y] [H] épouse [I] de leur demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– confirmer le jugement dans ses dispositions ayant déclaré M. [O] [H] irrecevable en sa demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue de l’action en partage.

Statuant à nouveau,

– débouter M. [O] [H] de sa contestation du congé délivré le 15 juin 2022 à effet au 31 décembre 2023,

– ordonner l’expulsion de M. [O] [H] et de tout occupant de son chef des biens loués nouvellement cadastrés AD [Cadastre 48]-[Cadastre 49]-[Cadastre 50], ZA [Cadastre 51] (J, K, L), ZA [Cadastre 52] (J, K), ZA [Cadastre 53] (J, K, L), ZA [Cadastre 44] (K, L et M), ZA [Cadastre 45], ZA [Cadastre 25], ZA [Cadastre 54] (J, K, L, M), ZA [Cadastre 55] (J et K), ZA [Cadastre 20] (J, K et L), ZA [Cadastre 47] (J, K et L), ZA [Cadastre 30], ZA [Cadastre 32] K, ZB [Cadastre 56] (J,K et L), ZB [Cadastre 57] (J et K), et de la parcelle ZB [Cadastre 42] exploitée sans autorisation, dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’arrêt à intervenir, passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard,

– autoriser les bailleurs à solliciter le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion de M. [O] [H] à défaut de libération volontaire,

– condamner M. [O] [H] au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du fermage indexé, majoré des taxes jusqu’à complète libération des lieux,

– débouter M. [O] [H] de sa demande d’autorisation de cession du bail rural au profit de son fils, M. [T] [H],

– débouter M. [O] [H] de l’ensemble de ses demandes présentées en cause d’appel,

– condamner M. [O] [H] à payer à M. [J] [H] une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [O] [H] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Par dernières conclusions déposées le 27 mai 2026 et soutenues oralement à l’audience, M. [O] [H] demande à la cour de :

– confirmer en tous points la décision rendue par le tribunal paritaire des baux ruraux de Cherbourg-en-Cotentin le 30 janvier 2025 (RG n°51-22-000017), ayant :

* déclaré M. [O] [H] irrecevable en sa demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue de l’action en partage,

* déclaré M. [J] [H], Mme [S] [H] épouse [R], Mme [Y] [H] épouse [I], Mme [B] [Z], épouse [A] et M. [F] [Z] irrecevables à délivrer un congé portant sur les biens indivis objet du présent litige,

* prononcé en conséquence la nullité du congé délivre le 15 juin 2022 par M. [J] [H], Mme [S] [H] épouse [R], Mme [B] [Z] épouse [A] et M. [F] [Z] à M. [O] [H],

* débouté en conséquence M. [J] [H], Mme [S] [H] épouse [R] et Mme [Y] [H] épouse [I] de leurs demandes d’expulsion et de condamnation de M. [O] [H] au paiement d’une indemnité d’occupation,

* prononcé la cession du bail conclu le 13 mars 1987 et de son avenant en date du 10 avril 1987, renouvelé le 1er janvier 2015 puis le 1er janvier 2024, des parcelles portant sur un bâtiment à usage de stabulation et des parcelles situées dans la commune [Localité 9] [Adresse 7] cadastrées section C n°[Cadastre 1], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], 78, 80,ll1,143,144,147,148, 151,249, 53, 54, 55, 57, 58, [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], 68, 69, [Cadastre 28], [Cadastre 29], [Cadastre 30], [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 33], [Cadastre 58], [Cadastre 59], [Cadastre 34], [Cadastre 35], [Cadastre 36], [Cadastre 37], [Cadastre 38], [Cadastre 39], [Cadastre 40], [Cadastre 19] et [Cadastre 20] pour une contenance totale de 42ha 70a 76ca, ce au profit de M. [T] [H],

* condamné in solidum M. [J] [H], Mme [S] [H] épouse [R], Mme [Y] [H] épouse [I], Mme [B] [Z] épouse [A] et M. [F] [Z] au paiement des dépens,

* condamné in solidum M. [J] [H], Mme [S] [H] épouse [R], [G] [Y] [H] épouse [I], Mme [B] [Z] épouse [A] et M. [F] [Z] a verser à M. [O] [H] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

* débouté M. [J] [H], Mme [S] [H] épouse [R], Mme [Y] [H] épouse [I] de leur demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

* débouté les parties du surplus de leurs demandes.

– débouter M. [J] [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions présentées en cause d’appel,

– condamner M. [J] [H] à payer à M. [O] [H] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel,

– condamner M. [J] [H] aux entiers dépens,

– constater l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir.

Mme [B] [H] épouse [A] et M. [F] [Z] sollicitent l’infirmation du jugement et s’associent aux demandes de M. [J] [H].

Mme [D] [H] ne comparaît pas ni n’est représentée bien qu’ayant été régulièrement convoquée à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vu la note et les pièces déposées par M. [J] [H], en cours de délibéré les 18 et 21 septembre 2026 par RPVA sur le moyen soulevé d’office par la cour tiré de l’irrecevabilité de l’appel sur le fondement de l’article 553 du code de procédure civile.

Il est expressément renvoyé aux écritures précitées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS

L’article 444 al 1er du code de procédure civile dispose : ’Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.’

L’article 553 du code de procédure civile dispose :

’En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l’instance ; l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance.’

L’article 552 du même code ajoute :

’En cas de solidarité ou d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel formé par l’une conserve le droit d’appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l’instance.

Dans les mêmes cas, l’appel dirigé contre l’une des parties réserve à l’appelant la faculté d’appeler les autres à l’instance.

La cour peut ordonner d’office la mise en cause de tous les co-intéressés.’

En application des dispositions susvisées, l’appelant dispose, jusqu’à ce que le juge statue, de la possibilité de régulariser l’appel en formant une seconde déclaration d’appel pour appeler sur la cause les parties omises dans sa première déclaration.

Un litige est indivisible à l’égard des coïndivisaires.

En l’espèce, M. [J] [H] n’a pas appelé tous les bailleurs indivisaires sur la cause d’appel, notamment Mme [Y] [H] épouse [I] et Mme [S] [H] épouse [R], alors que ces dernières étaient attraites ou intervenantes en première instance.

Cependant, il a régularisé la procédure en formant une seconde déclaration d’appel le 18 septembre 2026 à l’égard de tous les bailleurs indivisaires.

Par suite, il convient d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre la jonction de la présente instance avec celle introduite par la seconde déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,

Ordonne la réouverture des débats pour permettre la jonction de la présente instance avec celle introduite par la seconde déclaration d’appel ;

Renvoie la cause et les parties à l’audience de plaidoiries du 4 février 2027 à 14h00 ;

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

N. LE GALL B. MEURANT