COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre

AG

N° RG 24/03759 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JM33

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 05 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00084

SAS AXENS

intimée sur appel incident

[Adresse 1], [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentant : Me Geneviève Roig de la Scp Baglio-Roig, avocate au barreau d’Avignon – représentant : Me Aurore Vezian de la Selarl Leonard Vezian Curat avocats, avocate au barreau de Nimes

APPELANTE

SAS CM CIC leasing solutions [Adresse 4]

[Localité 4]

appelante à titre incident

Représentant : Me Emmanuelle Vajou de la Selarl LX Nimes, avocate au barreau de nimes

représentant : Me Mathieu Bollengier-Stragier, avocat au barreau de Paris

Association la ligue de l’enseignement federation de Vaucluse

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentant : Me Emilie Michelier, avocate au barreau de Carpentras

INTIMÉES

LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

ORDONNANCE

Nous, Audrey Gentilini, conseillère de la mise en état, assistée de Catherine Bouilhères, greffière, présente lors des débats tenus le 17 Septembre 2026 et du prononcé,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03759 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JM33,

Vu les débats à l’audience d’incident du 17 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026,

EXPOSÉ DE L’INCIDENT

Le 13 décembre 2017, l’association Sou des Ecoles Laïques, devenue l’association La Ligue de l’enseignement fédération de Vaucluse (LEFV) a conclu avec la société Axens un contrat de fourniture et maintenance d’un photocopieur le 17 novembre 2017 et plus tard, un second contrat portant sur du matériel de téléphonie, le financement étant assuré par la société CM-CIC Leasing Solutions (CCLS).

L’association ayant cessé de régler les loyers, la société CCLS a constaté la résiliation de plein droit des contrats le 16 juillet 2021, puis l’a assignée devant le juge des référés du tribunal de Carpentras qui, par ordonnance du 23 février 2022, a notamment constaté la résiliation des contrats et condamné l’association à restituer le matériel et à payer des sommes à titre provisionnel.

Cette ordonnance a été infirmée par arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 5 décembre 2022.

Par acte en date du 19 avril 2023, la société CCLS a assigné l’association devant le tribunal judiciaire de Carpentras aux fins de voir constater la résiliation des contrats, de restitution du matériel et de paiement des sommes restant dues.

L’association a appelé en intervention forcée la société Axens, et les procédures ont été jointes.

Par jugement contradictoire du 5 novembre 2024, le tribunal a :

– condamné l’association LEFV à payer à la société CCLS les sommes de :

– 16 266,28 euros outre intérêts au taux contractuel de 1,5% par mois capitalisés à compter du 4 février 2021 au titre du premier contrat

– 20 052,49 euros outre intérêts au taux contractuel de 1,5% par mois capitalisés à compter du 4 février 2021 au titre du second contrat

– condamné l’association LEFV à restituer les matériels loués à la société CCLS dans le délai de 8 jours à compter de la notification par la société CCLS d’un lieu de restitution, et ce après signification de la décision

– dit n’y avoir lieu à astreinte

– condamné la société Axens à payer à l’association LEFV la somme de 10 505,68 euros TTC au titre des remises commerciales non honorées

– condamné la société Axens aux entiers dépens et à payer à l’association LEFV la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– rejeté le surplus des demandes.

Par déclaration du 2 décembre 2024, la société Axens a interjeté appel de cette décision.

Selon conclusions d’incident notifiées le 14 janvier 2026, l’appelante a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de :

– condamner l’association LEFV à communiquer les pièces objet de la sommation du 30 juillet 2025 (contrats de location du précédent matériel prétendument repris par elle)

– la condamner au paiement d’une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Elle expose avoir versé à l’association, au début de la relation contractuelle, deux sommes sous forme de mécénat, et non au titre de la reprise d’un ancien matériel comme le prétend l’association. Ainsi, la production des contrats dont se prévaut l’association est indispensable à la poursuite de la procédure.

Par conclusions notifiées le 15 juin 2026, l’association LEFV demande au conseiller de la mise en état de :

– débouter la société Axens de l’ensemble de ses demandes

– de dire n’y avoir lieu à communication de pièce

– de condamner la société Axens à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que l’ancienne association Sou des Ecoles a fusionné avec elle, et qu’elle ne dispose pas des documents demandés, d’autant plus qu’ils sont très anciens.

Elle ajoute que les sommes versées par l’appelante ne peuvent correspondre à de prétendues remises, qui seraient venues en déduction du prix, qu’elle n’a jamais contesté la facture émise et que le prix versé correspond donc bien à un rachat de parc.

Par conclusions notifiées le 9 juin 2026, la société CM CIC Leasing Solutions s’en rapporte sur la demande de communication de pièces de l’appelante à l’encontre de l’association et sollicite la condamnation de tout succombant à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir qu’aucun contrat antérieur n’a été régularisé entre elle et l’association.

L’incident a été appelé à l’audience du 27 novembre 2025, renvoyé à l’audience du 19 mars 2026 puis à celle du 16 avril 2026 et enfin à celle du 17 septembre 2026, à l’issue de laquelle il a été mis en délibéré au 8 octobre 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS

Aux termes de l’article 913 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication des pièces.

L’article 913-1 alinéa 2 dispose qu’il exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.

La société Axens a été attraite à la procédure diligentée par la société CCLS à l’encontre de l’association LEFV, et condamnée à payer à cette dernière des sommes au titre de remises commerciales non honorées, raison pour laquelle elle a interjeté appel de la décision.

L’association LEFV soutient que les sommes qu’elle réclame à la société Axens, et auxquelles cette dernière a été condamnée en première instance, correspondraient à un trop versé, en raison d’un rachat de parc par la société Axens.

La société Axens réplique que l’association ne justifie pas de l’existence du matériel qu’elle se serait engagée à lui racheter, raison pour laquelle elle lui a notifié une sommation de communiquer les documents justifiant de l’existence d’ancien matériel de photocopie et de télécopie.

Le conseiller de la mise en état n’a pas à apprécier le bien-fondé de la demande formée par l’association, s’agissant d’une question de fond relevant de la compétence de la cour.

Une sommation de communiquer a été délivrée à l’intimée, qui n’y a pas déféré, au motif selon elle qu’elle n’a pas ces documents, s’agissant d’un matériel restitué depuis 10 ans appartenant à l’association Sou des Ecoles, absorbée par elle.

La condamnation de l’intimée à communiquer à l’appelante les pièces objet de la sommation apparaît dès lors manifestement vouée à l’échec, et l’appelante sera déboutée de sa demande, mais il sera tiré de toute conséquence au fond de cette absence de communication de pièces.

La société Axens, qui succombe à l’incident, sera condamnée aux dépens de celui-ci.

Aucune considération d’équité ne justifie de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe,

Déboutons la société Axens de sa demande de communication des pièces visées dans la sommation du 30 juillet 2025 ;

Condamnons la société Axens aux dépens de l’incident,

Déboutons les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 17 novembre 2026.

Ordonnance signée par la conseillère de la mise en état, et la greffière.

La Greffière, La conseillère de la mise en état,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.