COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]

ORDONNANCE N° RG 26/01450 – N° Portalis DBW3-W-B7K-BAGLO
SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Laura DARWICHE, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assistée de Lise-Marie AMARO, Greffier, siégeant publiquement, dans la salle d’audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Etablissement 1] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 08 Octobre 2026 à 10h16, présentée par Monsieur le Préfet du département DES BOUCHES DU RHONE

Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par Maître Jean-Paul TOMASI substitué par Maître Hedi RAHMOUNI,

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d’un Avocat ou de solliciter la désignation d’un Avocat commis d’office , déclare vouloir l’assistance d’un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Jérôme BARBERIS avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [A] [U] inscrit sur la liste des experts près la Cour d’Appel d’[Localité 1] ;

Attendu qu’il est constant que M. [G] [K] né le 24 Octobre 1995 à [Localité 2] (ALGERIE) ([Localité 3]
de nationalité Algérienne

a fait l’objet d’une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3,
L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , et en l’espèce :

a fait l’objet d’une interdiction temporaire du territoire national prononcée le 15 décembre 2025 par le Tribunal correctionnel de Marseille et notifié le 15 décembre 2025

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 4 octobre 2026 notifiée le 5 octobre 2026 à 09h07,

Attendu qu’il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

*****

Attendu que suivant l’article L. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

En application de l’article L742-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l’article L. 741-1 ».

Attendu que suivant l’article L. 743-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l’expiration du délai fixé au premier alinéa de l’article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.

Attendu que suivant l’article L. 743-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge statue après audition du représentant de l’administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l’intéressé ou de son conseil, s’il en a un.

Attendu que suivant l’article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l’étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d’audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.

Attendu que suivant l’article L. 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l’étranger les droits qui lui sont reconnus et s’assure, d’après les mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 émargé par l’intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d’un nombre important d’étrangers pour l’appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l’information des droits et à leur prise d’effet.

Attendu que suivant l’article L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l’article L. 742-2, l’étranger est mis en mesure, s’il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s’alimenter

Attendu que suivant l’article R. 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Pour l’application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l’étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.

Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d’un étranger dans le cas prévu à l’article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu’au terme de la procédure.

Attendu que suivant l’article L. 743-19 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Lorsqu’une ordonnance du juge met fin à la rétention d’un étranger ou l’assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L’étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de DIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n’en dispose autrement (loi du 27 juillet 2026)

DEROULEMENT DES DEBATS

SUR LA NULLITÉ :

l’Avocat soulève la nullité de la procédure au motif que le PV de notification n’indique pas l’identité ni le nom de l’agent. Souvent il y a le matricule et l’identité. Ici on a que le tampon de service. Ca fait forcément grief parce qu’on ne sait pas qui a notifié les droits.
(conformément aux conclusions écrites jointes à la présente ordonnance)

Le représentant du Préfet : Vous avez effectivement un tampon. A mon sens ça fait état de la notification à l’intéressé. La seule incidence est que le délai de contestation n’a pas commencé à courir. Il n’y a pas d’irrégularité. Par ailleurs il y a le registre qui fait état d’une nouvelle notification des droits donc pas de grief.

SUR LE FOND :

Le représentant du Préfet : L’administration sollicite une prolongation de 26 jours. Il ne dispose d’aucune garantie de représentation. Il n’y a pas de passeport pour mettre à exécution la mesure. On a une absence d’adresse. Il s’est déjà soustrait à une mesure d’éloignement en 2025. Il y a une menace caractérisée à l’ordre public.

Observations de l’avocat : Une pièce communiquée à Forum réfugiés fait état d’un domicile. La préfecture n’a pas fait de recherche sur une possible réadmission en Espagne. Monsieur est algérien. Dans la saisine du JLD du 8 octobre le préfet dit qu’il n’y a pas de mpoyen de transport disponible avant le 4 novembre 2026. Il n’y a rien qui dit que quoi que ce soit a été fait pour trouver un transport. Les autorités consulaires n’ont pas répondu. Les perspectives d’éloignement sont inexistantes.

Le représentant du préfet: La pièce communiquée est illisible. Il a bénéficié d’une audition administrative où il dit qu’il ne remet pas son passeport pour empecher la mesure d’éloignement. Aucun document ne permet de justifier sa résidence. Il ne souhaite pas quitter le territoire national. Les diligences ont été effectuées vers l’Algérie faute d’élément.

La personne étrangère présentée déclare : Si je sors aujourd’hui je vous assure que je vais quitter le territoire. Je reviendrai une autre fois lorsque j’aurai une situation régulière.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les moyens de nullité soulevés

Aux termes de l’article L 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger.

Sur le moyen de nullité tiré de l’absence de mention du nom de l’agent ayant notifié les droits du retenu

En l’espèce, il ressort des pièces versées en procédure que les droits du retenu lui ont été notifiés le 05 octobre 2026 au moment de la notification de son placement en rétention, par un agent de la police aux frontières, comme en atteste le tampon de ces services de la police. S’il n’est pas mentionné le nom et le prénom de l’agent notificateur, figure en revanche le numéro de matricule de ce dernier (486 561) qui permet son identification au sein du service.

En tout état de cause, les droits de l’intéressé lui ayant été valablement notifiés, il ne démontre aucun grief.

Le moyen sera rejeté.

Sur le moyen de nullité tiré de l’absence de mention de la date et de l’heure de la notification des droits au retenu au centre de rétention

En l’espèce, il ressort du registre actualisé joint à la requête de la préfecture que M. [K] s’est vu notifié ses droits, par l’intermédiaire d’un interprète, comme en atteste sa signature du registre. S’il n’est pas spécifié de date et d’heure de cette notification, c’est parce que cette notification a lieu dès l’arrivée du retenu au CRA, en l’espèce le 05 octobre 2026 à 10h20.

En tout état de cause, il n’existe pas de grief, puisque M. [K] s’est vu de nouveau notifier des droits qui lui avaient déjà été notifiés lors de la notification de la décision de placement prise à son encontre.

Le moyen sera donc rejeté.

Sur la requête en prolongation de la rétention administrative

En application de l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

En application de l’article L742-1, le maintien en rétention au-delà de 96 heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative.

En application de l’article L742-3, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de 96 heures mentionné à l’article L. 741-1.

En application de l’article L741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

Il appartient donc au magistrat du siège du tribunal judiciaire, en application de cet article de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

En vertu de l’article L 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.
Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale ».

L’article L 743-14 précise que l’étranger, à la demande du juge, justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l’assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives.

En l’espèce, l’intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence. Le document qu’il verse aux débats attestant d’une résidence en [Etablissement 2] est en langue espagnole, peu lisible, et en contradiction avec ses déclarations lors de son audition administrative.

Il importe ainsi de permettre à l’autorité administrative d’effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en œuvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise.

L’autorité administrative justifie en outre d’avoir effectué les diligences suffisantes et nécessaires, puisqu’elle démontre avoir saisi les autorités consulaires compétentes dès le 18 août 2026 aux fins d’obtention d’un laissez-passer consulaire, et les a relancées le 05 octobre 2026.

S’agissant d’une première prolongation de la rétention, l’absence de délivrance d’un laissez-passer consulaire depuis le placement en rétention ne saurait en outre caractériser une absence de perspective d’éloignement.

Le moyen sera donc rejeté.

Il y a ainsi lieu d’ordonner la prolongation de la mesure pour une durée de 26 jours.

PAR CES MOTIFS

REJETONS les moyens de nullité

FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet ;

ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre-vingt seize heures après la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [G] [K] ;

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 4 novembre 2026 à 24h00;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 4] ;

INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 5], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;

FAIT A [Localité 6]

en audience publique, le 09 Octobre 2026 À 13 h 55

Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire

L’interprète Reçu notification le 9 octobre 2026
L’intéressé