Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Marseille, 9 octobre 2026, RG n° 26/01456
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Résumé
Le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d’une demande de prolongation de la rétention administrative d’un ressortissant étranger.
Avant l’examen de cette demande, la mesure d’expulsion a été exécutée. Le retenu a embarqué le 9 octobre 2026 sur un vol à destination de son pays d’origine.
Constatant que l’éloignement était réalisé, le juge a considéré que la requête préfectorale n’avait plus d’objet et a dit n’y avoir lieu à statuer.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Immigration / Asile
Type de litige
rétention administrative
Textes cités
Articles L. 742-1 à L. 742-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7 et L. 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 743-13 à L. 743-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles R. 742-1 et R. 743-1 à R. 743-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024