DOSSIER N° RG 25/03035 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3AYH

Jugement du :
09/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Monsieur [C] [W]

Expédition délivrée
le :
à : Me Olivia PRELOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi neuf Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [C] [W],
demeurant 1 rue Maisiat – 69001 LYON
comparant en personne

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [S] [N],
demeurant 10 rue Aimé Collomb – 69003 LYON
non comparant, ni représenté

Madame [I] [K],
demeurant 4 chemin du Petit Fresseau – 59610 FERON
représentée par Me Jean-Marc VILLESECHE, avocat au barreau d’AVESNES SUR HELPE, susbituté par Me Olivia PRELOT, avocat au barreau de LYON, toque 3102

Citée à étude et personne par acte de commissaire de justice en date du 07 Juillet 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 30/01/2026
Renvoi : 03/04/2026
Renvoi : 12/06/2026
Date de la mise en délibéré : 04/09/2026
Délibéré prorogé au : 09/10/2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 22/12/2021, Monsieur [C] [W] a donné à bail à Monsieur [S] [N] un logement à usage d’habitation situé 10 rue Aimé COLLOMB, 69003 Lyon.

Madame [Y] [E] [K] s’est portée caution.

Par acte de commissaire de justice en date du 13/01/2025, Monsieur [C] [W] a fait délivrer à Monsieur [S] [N] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 10 275,43 € correspondant notamment au montant des loyers dus à la date du dit commandement.

Par acte de commissaire de justice en date du 07/07/2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 07/07/2025, Monsieur [C] [W] a fait citer Monsieur [S] [N] et Madame [Y] [E] [K] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers ,
– l’expulsion de Monsieur [S] [N] des lieux loués,
– leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 11 417,60 € correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés à la date de l’acte introductif d’instance,outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,
– sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,
– leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 2000,00 € au titre de dommages et intérêts et de la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et les frais d’exécution.

Régulièrement cité à l’étude, Monsieur [S] [N] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Madame [Y] [E] [K], représentée par son conseil, a déposé ses conclusions à la barre.

Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

– Sur la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, le commandement délivré par Monsieur [C] [W] respecte les dispositions de l’article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement. Aucune contestation sérieuse n’a été formulée à l’encontre du principe et du montant de la dette locative.

Il convient en conséquence de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser Monsieur [C] [W] à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [S] [N] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en l’absence de démonstration de la mauvaise foi du locataire.
Par application de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

En l’espèce, Monsieur [S] [N] ne démontre pas avoir repris le paiement des loyers courants, ne justifie pas de possibilité probantes et viables d’apurement de la dette et ne s’est aucunement manifesté au cours de l’instance pour soutenir une demande d’échelonnement de la dette.

Il n’y a pas lieu en conséquence d’octroyer des délais de paiement suspensifs des procédures civiles d’exécution et d’expulsion du locataire.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en l’absence de démonstration de la mauvaise foi du locataire.

– Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

Monsieur [C] [W]est fondé, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [S] [N] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [S] [N] au paiement de :

-la somme de 11 417,00 €, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 07/07/2026, échéance de juillet incluse.
– une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 01/08/2026.

La teneur de la présente décision impose de rejeter la demande de dommages et intérêts complémentaires.

– Sur l’opposabilité et l’étendue du cautionnement

Il résulte de l’acte de cautionnement produit aux débats que Mme [K] s’est expressément portée caution solidaire des obligations résultant du contrat de location, son engagement étant toutefois expressément limité au 31 décembre 2024.

Cet acte a été signé le 24 décembre 2021, soit antérieurement à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2022, des dispositions nouvelles issues de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. Il convient dès lors d’apprécier sa validité au regard des dispositions de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction alors applicable. Celles-ci exigeaient notamment une mention exprimant de manière explicite et non équivoque la connaissance par la caution de la nature et de l’étendue de son engagement.

La défenderesse ne saurait utilement soutenir que son engagement serait dépourvu de caractère solidaire au seul motif que les termes  » bénéfice de discussion et de division  » ne seraient pas reproduits de manière littérale dans la mention manuscrite. Les dispositions de l’article 2297 du Code civil invoquées à cet égard sont issues de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et ne peuvent être appliquées rétroactivement à un engagement souscrit le 24 décembre 2021.

En tout état de cause, l’acte litigieux est expressément intitulé  » ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE  » et manifeste sans ambiguïté la volonté de la caution de garantir solidairement les obligations locatives du preneur. La contestation portant sur l’absence des termes exacts  » bénéfice de discussion et de division  » ne saurait donc conduire à l’anéantissement de l’engagement de caution, dès lors que celui-ci est clairement identifié comme solidaire et que la caution a reconnu la nature et l’étendue de son engagement.

En revanche, l’engagement de caution ne saurait être étendu au-delà de la durée expressément stipulée par la caution elle-même.

L’acte litigieux mentionne expressément une échéance au 31 décembre 2024. Cette stipulation constitue une limitation contractuelle de l’engagement de la caution, laquelle doit être respectée. Le renouvellement ou la reconduction ultérieure du contrat de bail ne saurait, à lui seul, avoir pour effet de proroger un cautionnement dont le terme avait été expressément fixé.

Il convient dès lors de distinguer les obligations locatives nées au plus tard le 31 décembre 2024, lesquelles demeurent garanties par l’engagement souscrit, des obligations nées postérieurement à cette date, qui ne peuvent être mises à la charge de la caution en l’absence d’un nouvel engagement de sa part.

Il y a donc lieu de retenir la validité et le caractère solidaire du cautionnement, tout en limitant la condamnation de Mme [K] aux seules sommes dues au titre des obligations locatives couvertes par son engagement, soit celles échues au plus tard le 31 décembre 2024, soit la somme de 6186 euros.

– Sur les autres demandes

Monsieur [S] [N] et Madame [K], parties perdantes, seront condamnés aux dépens de l’instance et à payer à Monsieur [C] [W] la somme de 1000,00 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les défendeurs, partie perdante, seront condamnés aux dépens de l’instance.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties et portant sur le logement sis 10 rue Aimé COLLOMB, 69003 Lyon,

AUTORISE Monsieur [C] [W] à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [S] [N] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Monsieur [S] [N] d’avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,

CONDAMNE Monsieur [S] [N] à payer à Monsieur [C] [W] :
– la somme de 11 417,00 €, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 07/07/2026, échéance de juillet incluse,
– une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 01/08/2026et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

CONDAMNE Mme [Y] [E] [K] en sa qualité de caution solidaire, à payer solidairement à Monsieur [C] [W] la somme de 6186 euros au titre des loyers, charges et accessoires dus par Monsieur [N], correspondant aux obligations locatives garanties et échues au plus tard le 31 décembre 2024 ;

DIT que le cautionnement souscrit le 24 décembre 2021 était expressément limité au 31 décembre 2024 et ne garantit pas les obligations locatives nées postérieurement à cette date ;

DÉBOUTE la caution du surplus de sa contestation.

CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [N] et Mme [Y] [E] [K] à payer à Monsieur [C] [W] la somme de 1000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,
CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [N] et Mme [Y] [E] [K] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier,                                                                           Le Président,