DOSSIER N° RG 26/02382 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4JUF

Jugement du :
09/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

[T] [U]
C/
[D] [M]

Copie exécutoire délivrée

le :
à :SELARL ALYONE

Expédition délivrée

le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue
le Vendredi neuf Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [T] [U],
demeurant 475 route d’Albertville – 74320 SEVRIER
représenté par Maître Sarah AUPETIT de la SELARL ALYONE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2195

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [D] [M]
demeurant 104 quai Pierre Scize
69005 LYON
non comparant, ni représenté

Cité par procès verbal de recherches infructueuses par acte de commissaire de justice en date du 12 Juin 2026.

d’autre part

Date de la première audience : 03/07/2026
Date de la mise en délibéré : 09/10/2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat de bail signé 10 janvier 2024, Monsieur [T] [U] a consenti à Monsieur [D] [M] une location portant sur un appartement meublé situé 100 quai Pierre Scize à LYON (69005), moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 760€ et d’une provision mensuelle sur charges de 30€, outre le versement d’un dépôt de garantie de 760€.

Ce contrat comportait une clause prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté sans effet pendant deux mois.

Le 26 mai 2025, Monsieur [T] [U] ont fait délivrer à Monsieur [D] [M], un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 1.618 euros en principal, outre les frais.

Soutenant que le locataire n’avait pas réglé les causes du commandement dans les deux mois de sa délivrance, Monsieur [T] [U] ont par acte d’huissier de justice signifié le 12 juin 2026, fait citer Monsieur [D] [M] devant le Tribunal Judiciaire de LYON aux fins d’obtenir :

le paiement de la somme de 7.771,46 euros au titre des loyers et charges impayés, outre intérêts au taux légal à compter du 25/05/2026, date du commandement de payer, et outre actualisation au jour de l’audience,la condamnation du même à payer la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts,la condamnation du même à payer la somme de 900,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.Le tout au bénéfice de l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A cette audience, Monsieur [T] [U] est représenté par son conseil.

Il expose que Monsieur [D] [M] a quitté les lieux.
Il actualise sa demande principale à la somme de 4.373 euros arrêtée au 31/01/2026, mois de janvier 2026 inclus.
Il fait état de réparations locatives d’un montant de 3.385,56 euros, déduction faite du dépôt de garantie.

Monsieur [D] [M] ne comparait pas ni personne pour lui .

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9/10/2026, la partie présente ayant en outre été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS,

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il
est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Sur la demande en paiement :

En vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;

En l’espèce, à l’appui de sa demande en paiement, Monsieur [T] [U] verse aux débats :
le contrat de bail du 10/01/2024,un état des lieux de sortie réalisé par commissaire de justice le 22/01/2026 ,le commandement de payer en date du 26/05/2025,une annexe 2 : état des lieux, inventaire et état détaillé du mobilier,le décompte des sommes dues par Monsieur [D] [M] arrêté au 31 janvier 2026, soit la somme de 8.301.46 euros, hors frais, en ce compris des réparations locatives pour la somme de 3398,46 euros, et déduction du dépôt de garantie de la somme de 760 euros;
Sur les réparations locatives :
Selon l’article 7 de la loi du 46-962, le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
Aux termes de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le « […] dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile. Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

Monsieur [T] [U] transmet au tribunal un état de lieux de sortie établi par commissaire de justice le 22/01/2026.
Cependant, il ne transmet aucun état des lieux d’entrée, étant précisé que le tribunal ne saurait considérer l’annexe 2 comme étant un état des lieux d’entrée, ce document n’étant ni daté ni détaillé.
Par conséquent, le tribunal étant dans l’incapacité d’apprécié le bienfondé de la demande au titre des réparations locatives, la demande à ce titre sera rejetée.

Sur le solde locatif :
Ainsi, Monsieur [T] [U] rapporte régulièrement la preuve du principe et du montant de sa créance à hauteur de la somme de 4.373 euros, minorée de la somme de 760 euros correspondant au dépôt de garantie, selon décompte du 31 janvier 2026 à l’échéance de janvier 2026 incluse ;

Monsieur [D] [M] sera condamné à payer à Monsieur [T] [U] cette somme de 4.373 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande de dommages et intérêts
En application de l’article 1231-1 du Code civil « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

En l’espèce, Monsieur [T] [U] ne motive pas sa demande et, dès lors, ne rapportent pas la preuve d’un préjudice particulier qu’il conviendrait de réparer.

Dans ces conditions, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les autres demandes

L’équité commande d’indemniser la partie demanderesse des frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer dans le cadre de la présente procédure ainsi lui sera alloué la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du Code de procédure civile pour les décisions de première instance ;

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [D] [M], partie perdante à l’instance, doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après une audience publique, par mise à disposition du jugement au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [D] [M] à payer à Monsieur [T] [U] la somme de 4.373 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 31/01/2026 à l’échéance du mois de janvier 2026 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

REJETTE la demande de Monsieur [T] [U] formulée au titre des réparations locatives,

CONDAMNE Monsieur [D] [M] à payer à Monsieur [T] [U] la somme de 300 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit,

REJETTE toutes les autres et plus amples demandes des parties,

CONDAMNE Monsieur [D] [M] aux dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 26/05/2025.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier, Le Juge,