Tribunal de commerce, 7 octobre 2026, RG n° 2026F02098
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
07/10/2026
JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F2098 Procédure 2026RJ658
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 05 octobre 2026 par : La SAS L.DAMIEN [Adresse 1] représenté(e) par son dirigeant Monsieur [S] [Y] [D] [Q] [Adresse 2]
Convocation lui a été adressée le 05 octobre 2026.
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 07 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Catherine ROZAND, Président,
* Madame Raphaële LECESNE, Juge,
* Madame Céline MONIN, Juge,
assistés de :
* Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège
Attendu qu’à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu’elle a effectuée, l’entreprise a été régulièrement convoquée à l’audience.
Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil et les pièces produites par M. [Y] [S], dirigeant de la SAS L.[Y], établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Attendu que dans ces conditions et en application de l’article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
Vu l’article L.631-1 du code de commerce,
CONSTATE
L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET
PRONONCE
L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
La SAS L.[Y] [Adresse 1]
Société par actions simplifiée
Brasserie, débit de boissons (licence IV).
Inscrit au RCS sous le numéro 931 310 858 RCS [Localité 1]
FIXE provisoirement au 31 mai 2026 la date de cessation des paiements.
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Madame [L] et Monsieur [B] en qualité de jugecommissaire suppléant.
NOMME
en qualité de mandataire judiciaire Maître [G] [U] [Adresse 3].
MISSIONNE
la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
DESIGNE
en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l’inventaire des biens immobiliers concernés.
FIXE
à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.
INVITE
le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l’article L.621-4 du code de commerce.
FIXE au 07 avril 2027 l’expiration de la période d’observation.
DIT
que par application de l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 25 novembre 2026 à 10:00.
DIT
que par application de l’article L.622-1 du code de commerce, l’administration de l’entreprise continue d’être assurée par son dirigeant.
DIT
que par application de l’article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Catherine ROZAND
Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.