Soins psychiatriques sans consentement : appel devenu sans objet après la levée de l’hospitalisation complète

L’article L. 3213-1 du Code de la santé publique subordonne les soins psychiatriques décidés par le représentant de l’État à la nécessité de soins liée à des troubles psychiques, ainsi qu’à une atteinte grave à l’ordre public ou à la sûreté des personnes. L’article L. 3211-12-1 impose le contrôle judiciaire de la poursuite de l’hospitalisation complète au-delà de douze jours.

Le juge vérifie la régularité de la procédure et le caractère nécessaire, adapté et proportionné de la mesure, sans se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient. L’article R. 3211-24 encadre le contenu de l’avis médical, tandis que l’article L. 3211-12-4 prévoit la transmission d’un avis psychiatrique avant l’audience, sans sanction attachée au délai de 48 heures.

En application de l’article L. 3216-1, une irrégularité ne justifie la mainlevée que si elle a concrètement porté atteinte aux droits de la personne. En l’espèce, la levée administrative de la mesure a rendu l’appel sans objet : les griefs ne pouvaient plus être examinés et il n’y avait plus lieu à statuer. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État.

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Un patient hospitalisé sans consentement sur décision préfectorale a contesté la poursuite de la mesure en invoquant l’amélioration de son état. Avant l’audience, un arrêté préfectoral a mis fin aux soins sur certificat médical. La cour d’appel a constaté la levée de l’hospitalisation, dit n’y avoir lieu à statuer et laissé les dépens à la charge de l’État.

Un patient a été admis en hospitalisation complète sans consentement sur décision du représentant de l’État, selon l’article L. 3213-1 du Code de la santé publique. La mesure a été maintenue après la période d’observation et le juge judiciaire a autorisé sa poursuite, après avoir écarté un moyen d’irrégularité.

Le patient a interjeté appel en soutenant que ses troubles psychiques avaient disparu grâce aux soins reçus. Avant l’audience d’appel, un arrêté préfectoral a mis fin à la mesure, sur la base d’un certificat médical. Le ministère public a relevé que l’appel était devenu sans objet. La juridiction d’appel a constaté la levée des soins sans consentement, dit n’y avoir lieu à statuer et laissé les dépens à la charge de l’État.

• Établir l’existence de troubles psychiques nécessitant des soins.
• Constater une atteinte à la sûreté des personnes ou une atteinte grave à l’ordre public.
• Vérifier la régularité formelle de l’ensemble de la procédure.
• Contrôler le caractère nécessaire, adapté et proportionné de l’hospitalisation.
• Rechercher une atteinte concrète aux droits en cas d’irrégularité.
• Constater la levée effective des soins sans consentement pour apprécier l’objet de l’appel.

• La décision préfectorale initiale d’admission en hospitalisation complète.
• La décision de maintien après la période d’observation.
• Le certificat médical ayant précédé la levée de la mesure.
• L’arrêté préfectoral du 30 septembre 2026 mettant fin aux soins contraints.
• L’avis écrit du ministère public constatant la perte d’objet de l’appel.

La levée de l’hospitalisation complète prive l’appel de son objet et empêche l’examen ultérieur des motifs invoqués. Le patient ne demeure plus soumis à des soins contraints, tandis que l’État supporte les dépens.

• Constater la date et l’acte de levée de la mesure.
• Vérifier la disparition effective de toute contrainte aux soins.
• Identifier l’incidence de la levée sur l’objet de l’appel.
• Éviter de poursuivre l’examen de griefs devenus sans objet.
• Imputer les dépens à l’État selon la décision rendue.

À faire

• Vérifier la décision administrative d’admission.
• Contrôler les certificats médicaux requis.
• Identifier la date exacte de levée.
• Constater la disparition des soins contraints.
• Actualiser l’objet de l’appel avant l’audience.

À éviter

• Maintenir un appel sans objet.
• Examiner des griefs après la levée effective.
• Confondre irrégularité et atteinte aux droits.
• Substituer le juge au médecin.
• Oublier la répartition des dépens.

Les conditions des soins psychiatriques décidés par le représentant de l’État

L’article L. 3213-1 du Code de la santé publique exige la réunion de deux conditions : les troubles psychiques doivent nécessiter des soins et compromettre la sûreté des personnes ou porter gravement atteinte à l’ordre public. La mesure doit en outre rester nécessaire, adaptée et proportionnée à la privation de liberté.

Le contrôle judiciaire des soins psychiatriques sans consentement

Le juge contrôle la régularité formelle de la procédure et les conditions de fond de l’hospitalisation complète. Selon l’article L. 3216-1, une irrégularité ne justifie la mainlevée que si elle a entraîné une atteinte concrète aux droits de la personne. Le juge ne se substitue pas au médecin pour apprécier l’état mental ou le consentement aux soins.

La perte d’objet de l’appel après la levée des soins

La levée de la mesure de soins sans consentement fait disparaître les soins contraints. L’appel devient alors sans objet, de sorte que ses motifs ne peuvent plus être examinés dans l’instance et qu’il n’y a plus lieu à statuer.

Article L. 3213-1 du Code de la santé publique, Article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, Article R. 3211-24 du Code de la santé publique, Article L. 3212-1 du Code de la santé publique, Article L. 3211-12-4 du Code de la santé publique, Article L. 3216-1 du Code de la santé publique, Article R. 3211-23 du Code de la santé publique, Article 450 du Code de procédure civile