Contrôle judiciaire de l’isolement psychiatrique : requête devenue sans objet après la levée de la mesure

Le contrôle judiciaire de la poursuite d’une mesure d’isolement suppose que cette mesure soit toujours en cours au moment où le juge statue. En l’espèce, le certificat médical établi le jour de l’audience confirmait la levée de l’isolement le matin même, de sorte que la requête du directeur, tendant à la poursuite de la mesure, était devenue sans objet.

Le juge n’a donc pas examiné subsidiairement la demande de mainlevée et a constaté qu’il n’y avait plus lieu à statuer. La saisine avait été accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du Code de la santé publique. L’ordonnance rappelle enfin que l’appel doit être formé dans les 24 heures suivant la notification, par déclaration motivée transmise au greffe de la cour d’appel.

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Une personne hospitalisée sans consentement faisait l’objet d’une mesure d’isolement dont la poursuite devait être contrôlée par le juge. Le jour de l’audience, elle n’était plus isolée, la mesure ayant été levée le matin même. Un certificat médical l’a confirmé. Le juge a constaté que la requête était devenue sans objet et n’a pas examiné la demande subsidiaire de mainlevée.

Une personne hospitalisée sans consentement faisait l’objet d’une mesure d’isolement décidée par un médecin. La poursuite de cette mesure avait été autorisée par une précédente décision judiciaire.

Le directeur de l’établissement a saisi le juge afin d’obtenir le contrôle de la poursuite de l’isolement. Le jour de l’audience, la personne concernée a indiqué ne plus être isolée. Un certificat médical a confirmé que la mesure avait été levée le matin même. Le juge a constaté que la requête était devenue sans objet et n’a pas statué sur la demande subsidiaire de mainlevée.

• Existence initiale d’une mesure d’isolement soumise au contrôle judiciaire
• Saisine du juge par le directeur de l’établissement
• Production des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1
• Levée effective de la mesure avant que le juge statue
• Confirmation médicale de la cessation de l’isolement
• Constat de l’absence d’objet de la requête

• Acte de saisine du directeur de l’établissement
• Pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du Code de la santé publique
• Observations de la personne indiquant la fin de l’isolement
• Certificat médical confirmant la levée à 10 heures
• Avis médical autorisant l’audition par téléphone

La levée de l’isolement avant l’audience met fin à l’objet du contrôle demandé pour sa poursuite. L’établissement doit néanmoins documenter cette cessation, tandis que la personne concernée conserve la possibilité d’exercer un appel dans le délai indiqué par l’ordonnance.

• Constat de la levée effective de l’isolement
• Établissement d’un certificat médical daté
• Transmission des pièces exigées avec la saisine
• Absence de décision nécessaire sur la mainlevée subsidiaire
• Information sur l’appel dans les 24 heures

À faire

• Vérifier si l’isolement est toujours en cours
• Faire établir un certificat médical de levée
• Rassembler les pièces exigées par l’article R3211-33-1
• Transmettre la saisine au greffe compétent
• Notifier l’ordonnance et le délai d’appel

À éviter

• Maintenir une requête sans objet après la levée
• Omettre le certificat médical actualisé
• Saisir le juge sans les pièces requises
• Confondre contrôle de poursuite et demande de mainlevée
• Laisser expirer le délai d’appel de 24 heures

La disparition de l’objet d’une requête de poursuite

La levée de la mesure d’isolement avant l’audience prive d’objet la requête tendant à sa poursuite. Le juge constate alors qu’il n’y a plus lieu à statuer, sans examiner la demande subsidiaire de mainlevée.

Les pièces accompagnant la saisine judiciaire

La saisine du directeur était accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du Code de la santé publique. La décision ne relève aucune irrégularité procédurale concernant cette transmission.