Recevabilité de l’appel en indivisibilité : régularisation par seconde déclaration et réouverture des débats

L’article 553 du code de procédure civile impose, en cas d’indivisibilité entre plusieurs parties, que toutes soient appelées à l’instance. L’appel formé contre une seule partie n’est recevable qu’à cette condition. L’article 552 permet toutefois à l’appelant d’appeler ultérieurement les coïntéressés et autorise la cour à ordonner d’office leur mise en cause.

La cour qualifie le litige entre coïndivisaires d’indivisible. L’appelant n’avait pas initialement appelé tous les bailleurs indivisaires, mais il a régularisé la procédure avant que la juridiction statue, par une seconde déclaration d’appel visant l’ensemble des coïndivisaires. La cour en déduit que la régularisation est possible et ordonne la réouverture des débats afin de permettre la jonction des instances.

Cette mesure s’inscrit dans le respect du contradictoire prévu par l’article 444 du code de procédure civile : lorsque les parties n’ont pas pu s’expliquer sur un éclaircissement de droit ou de fait, la réouverture des débats doit être ordonnée. La cour ne statue donc pas encore sur la validité du congé, l’expulsion ou la cession du bail. Les dépens sont réservés.

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Après avoir relevé l’absence initiale de certains coïndivisaires dans la procédure d’appel, la cour constate la régularisation par une seconde déclaration visant l’ensemble des bailleurs indivisaires. Elle ordonne la réouverture des débats afin de permettre la jonction des instances relatives à l’annulation du congé et à la cession du bail rural.

Un bail rural portant sur un bâtiment d’exploitation et des parcelles agricoles a été consenti à un preneur, puis renouvelé. Après le décès des bailleurs, les biens sont restés en indivision entre plusieurs héritiers. Certains coïndivisaires ont délivré au preneur un congé fondé sur l’atteinte de l’âge légal de la retraite.

Le preneur a contesté ce congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux, qui l’a annulé et a autorisé la cession du bail au profit du fils du preneur. Un bailleur a interjeté appel, sans appeler initialement tous les bailleurs indivisaires à la procédure. La cour a relevé d’office cette difficulté de recevabilité, puis constaté la régularisation par une seconde déclaration d’appel visant tous les coïndivisaires. Elle ordonne la réouverture des débats pour permettre la jonction des instances.

• Existence d’une indivisibilité entre les coïndivisaires concernés.
• Mise en cause de toutes les parties nécessaires à l’instance d’appel.
• Régularisation effectuée avant que le juge statue.
• Possibilité de jonction entre l’instance initiale et l’instance régularisée.
• Respect du contradictoire avant toute décision sur la recevabilité.

• Première déclaration d’appel ne visant pas tous les bailleurs indivisaires.
• Qualité de coïndivisaires des parties omises lors de l’appel initial.
• Seconde déclaration d’appel du 18 septembre 2026 visant tous les bailleurs indivisaires.
• Écritures et pièces déposées en délibéré sur le moyen d’irrecevabilité.

L’appelant doit compléter la procédure en appel lorsque le litige est indivisible entre coïndivisaires. La régularisation permet la poursuite de l’instance, mais les débats sont différés afin d’assurer la jonction et le contradictoire.

• Appelant : appeler tous les coïndivisaires avant que la cour statue.
• Appelant : produire la seconde déclaration d’appel et solliciter sa jonction.
• Coïndivisaires omis : être régulièrement mis en cause dans l’instance.
• Preneur : participer aux débats après régularisation de l’appel.
• Parties : attendre la nouvelle audience avant tout examen du fond.

À faire

• Identifier toutes les parties liées par l’indivisibilité.
• Vérifier les destinataires de la déclaration d’appel.
• Régulariser l’appel avant que le juge statue.
• Déposer la seconde déclaration et demander la jonction.
• Permettre à chaque partie de présenter ses observations.

À éviter

• Omettre un coïndivisaire dans l’appel.
• Attendre l’arrêt sur la recevabilité pour régulariser.
• Confondre indivisibilité et simple pluralité de parties.
• Solliciter une décision au fond sans débat contradictoire.
• Négliger le suivi de l’audience de renvoi.

La recevabilité de l’appel en cas d’indivisibilité

L’article 553 du code de procédure civile exige que toutes les parties concernées par l’indivisibilité soient appelées à l’instance. La cour retient qu’un litige entre coïndivisaires est indivisible. L’appel initial, qui n’avait pas mis en cause tous les bailleurs indivisaires, devait donc être régularisé avant que le juge statue.

La régularisation de l’appel par mise en cause des coïndivisaires

Selon l’article 552 du code de procédure civile, l’appelant peut appeler les coïntéressés à l’instance et la cour peut ordonner d’office leur mise en cause. La seconde déclaration d’appel du 18 septembre 2026, dirigée contre tous les bailleurs indivisaires, a régularisé la procédure avant la décision sur la recevabilité.

La réouverture des débats et la jonction des instances

L’article 444 du code de procédure civile impose la réouverture des débats lorsque les parties n’ont pas pu s’expliquer contradictoirement sur un éclaircissement de droit ou de fait. La cour ordonne cette mesure afin de permettre la jonction de l’instance initiale avec celle issue de la seconde déclaration d’appel.

Article 444 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 552 du Code de procédure civile, Article 553 du Code de procédure civile