Le non-lieu à statuer pour perte d’objet du pourvoi – Cour de cassation, 7 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-86.489

Le non-lieu à statuer pour perte d’objet du pourvoi – Cour de cassation, 7 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-86.489 : L’article 606 du code de procédure pénale permet de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer lorsque le recours est devenu sans objet. La libération du condamné en fin de peine a privé d’utilité l’examen du pourvoi dirigé contre la décision relative à la réduction supplémentaire de peine. La Cour a donc mis fin à l’instance sans examiner le bien-fondé des griefs.