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Le désistement du pourvoi selon l’article 1026 du code de procédure civile – Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 17 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-12.457

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Procédure > Désistement du pourvoi

Le désistement du pourvoi selon l’ – Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 17 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-12.457 : La Cour de cassation relève qu’un acte de désistement a été déposé au greffe par l’avocat agissant au nom du demandeur. Elle applique l’ et donne acte du désistement, ce qui conduit à constater l’abandon du pourvoi sans examen des moyens.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement du pourvoi— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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