Procédure > Désistement du pourvoi
Le désistement du pourvoi selon l’article 1026 du code de procédure civile – Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 17 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-12.457 : La Cour de cassation relève qu’un acte de désistement a été déposé au greffe par l’avocat agissant au nom du demandeur. Elle applique l’article 1026 du code de procédure civile et donne acte du désistement, ce qui conduit à constater l’abandon du pourvoi sans examen des moyens.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement du pourvoi— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.