Procédure > Désistement du pourvoi
Le désistement du pourvoi en cassation – Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 17 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-13.877 : Le demandeur au pourvoi a déclaré se désister par acte déposé au greffe, par l’intermédiaire de son avocat. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, la Cour de cassation lui en donne acte et constate le désistement, sans examiner les moyens dirigés contre l’arrêt attaqué.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement du pourvoi— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.