Médiation > Médiation judiciaire
Le consentement des parties à la médiation – Cour d’appel de Lyon, 8 octobre 2026, RG n° 26/07319 : nLe médiateur recueille le consentement ou le refus des parties dans les trois mois de l’ordonnance. La médiation ne peut commencer qu’après un accord écrit des parties et la consignation de la provision. À défaut de consentement dans le délai, la décision de médiation devient caduque.nn
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.